Une question en droit des baux commerciaux ?

J'ai loué pendant 28 ans en bail précaire jamais état des lieux à l'entrée j'ai repris la même activité que précédente vente de vin en vrac au bout de 28 ans je cesse cette activité j'ai quitté les lieux bail précaire du 11 mai en...

Suite au décès de mon père j'ai conservé un bien immobilier (terrain + entrepôt) avec un locataire déjà en place, salle de sport. le bail conclu avec mon père était en tacite reconduction, changement de gérance, signature...

Le bailleur qui sollicite la résiliation du bail pour défaut de présentation d'assurance et l'application de la clause résolutoire qui stipule qu' après un mois de commandement demeuré infructueux le bail est résilié...

Je viens de louer un local commercial. mon métier m'oblige a avoir un point d'eau sur mon lieu de travail. j'ai trouvé un local et le propriétaire a accepté de faire des travaux pour installer des toilettes ainsi...

Je suis propriétaire de deux baux commerciaux qui se trouvent dans un même lot d'un immeuble. ai-je obligation de les séparer en deux lots différents ?...

Maitre, en achetant le fond de commerce d un salon de coiffure ,le bail a continué ,il est note que je dois paye les taxes et un loyer . le proprietzire d avant ne payait que sa consomation d eau ,moi on me demande ma cosomation que...

Je suis caution solidaire suite à la vente de mon fonds de comemrce. or le repreneur est en liquidation judicaire et le proprietaire me reclame les loyers impayes(pas de souci pour regler ce que je dois). par contre la procedure...

Je voudrais savoir si on peut demander au tribunal la résiliation d'un bail commercial après la radiation definitive de la société qui loue notre local et a qui nous avons fait un bail commercial. la societé a été radiée...

J’ai signé un bail commercial pour une durée de 22 mois, comprenant l’usage du lieux et la licence 4. j’ai cessé d’exercer mon activité, tout en continuant de payer de loyer : ca insuffisant. par voie de presse, j’apprends que mon...

Malgré toutes les démarches effectuées, mon notaire à qui j'ai donné une procuration , le nouveau locataire n'a toujours pas signé l'acte de vente avec son notaire .existe-il un délai, car à aucun moment je n'ai...

Mon locataire loue des bureaux actuellement avec un bail précaire de 3 ans, qui se terminera en juin 2022 il désire accéder à la location de l'entrepôt disponible sur les lieux. puis-je selon son souhait, car il n'est pas...

Suite à succession nous nous sommes aperçu qu’aucune révision de loyer n’avait été faite sur un bail professionnel d’un dentiste depuis la signature en 1994 le contrat de bail fait à l’époque par un avocat prévoit bien une révision...

Une boisson m'a été servit à une quantité ne figurant pas dans la pancarte renseignant sur le choix des boissons et leurs prix, selon la quantité. elle m'a été facturé au prix de la même boisson, mais pour une quantité...

Mon père qui a 85 ans est propriétaire d'un local commercial, dont le loyer est très largement inférieur (165€) à ce qui est pratiqué sur le secteur (500€ en moyenne). la locataire actuelle vend son fond de commerce au 31 mai...

Je suis en bail précaire depuis 3 ans maintenant, la propriétaire vient de me dire que maintenant nous allons passer en bail commercial et que mon loyer allait augmente de 68€ de plus par mois, puis que j'allais enfin payer la...

J’habite avec ma grand mère depuis 4 ans presque j’ai les justificatifs mes courriers et mon adresse sur les impôts et je veux ajouter mon nom au bail est c’est possible merci hlm...

J ai un bai a long terme il finit le 31/12/2022 et je voudrais savoir comment faire la formule du courrier pour prévenir le fermier que je ne veux pas le renouveler cause age et besoin d argent. merci...