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Bail dérogatoire en sous location et bail 3,6,9
Sujet initié par Lesyl, il y a 3 ans - 3366 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour
Voilà j’ai un bail dérogatoire depuis le 2 mai 2016 renouvelable tous les ans
J’ai signé ce bail avec la SARL ……
Qui est elle même locataire de la SCI….… qui sont les mêmes propriétaires mais pas même gérant

Mon bail a-t-il pu passé en 3,6,9 au bout des trois ans et un mois comme l’exige la loi normalement ou on ne rentre pas dans cette catégorie

Là la SARL……a qui je loue viens de me donner congé et me donne deux mois pour libérer les lieux sont-il dans leur droit ou puis-je négocier des indemnités de départ ou de perte d’exploitation le temps de retrouver un local

Cordialement

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Bonjour,
Effectivement, en cas de cumul de baux dérogatoires au delà sur une période supérieure à 3 ans, le bail qui se poursuit est soumis au statut des baux commerciaux. Ainsi, si le bailleur vous donne congé, vous pouvez prétendre à une indemnité d’éviction.
Merci d’indiquer si la question est résolue.
Bien cordialement
Lesyl
Oui mais le fait d’être en sous location me donne t’il les mêmes droit que si c’était moi qui loué à la SCI plutôt qu’à la SARL
De ce fait que dois-je faire dans l’immédiat vu la situation que je vous décris que me conseillez vous

Cordialement
il y a 3 ans
Il faut exercer ces droits auprès du locataire principal, dans votre cas la SARL.
Votre situation nécessite probablement une analyse plus fine par un avocat, afin de vous apporter une réponse plus précise. N’hésitez pas à me contacter.
il y a 3 ans
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