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Bail de petite restauration, local pas au norme pour type 'n' catégorie 5
Posée par Quintintin, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Quintintin - 7453 vues

à toutes et à touts, j'espère que vous pourriez me conseiller, je suis un peu "up the creek without a paddle" ! j'ai signé un bail avec un bailleur social pour un local de 49m, brut béton, rdc seulement. mon activité est...

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Maître DAHAN
 
Loyer impayé
Posée par H, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par H - 3827 vues

Une agence immobilière gère le local commercial de ma fille mineur qui vient d'hériter, l'agence était au courant que ce locataire quitté les lieux fin décembre 2019.a ce jour j'ai demandé le relevé de gestion du...

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Opposition de la mairie à l’implantation
Posée par Squizé, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4344 vues

Le cas que je vous soumets a deux volets: un administratif et un relatif au bail commercial. nous avons signé un bail commercial au 1er octobre dernier, pour l’implantation d’un centre dentaire géré par une association. avant même...

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Bonjour, bail rompu oralement avec la tacite reconduction
Posée par luc, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par luc - 2510 vues

Si un bail à tacite reconduction est rompu oralement et qu'effectivement le local n'est plus utilisé, le propriétaire a t'il le droit de demandé de continuer à payer les locations svp? merci...

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Maître BELIGHA
 
Location cour/terrasse
Posée par Djkayalik, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Djkayalik - 3087 vues

Je possède un local commercial constitué du local et d'une cour/terrasse indépendante. actuellement mon local n'est pas loué. un bar attenant à ma cour, souhaite la louer afin d'y installer tables et chaises...

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Maître Laterrot
 
Bail commercial résilié par locataire qui refuse ensuite de quitter les locaux
Posée par samari, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MARTHAN - 5866 vues

Mon locataire a résilié le bail commercial par signification d'huissier au 31.12.2017. que faire s'il refuse de quitter les locaux à cette date qu'il a pourtant lui-même choisie ?...

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Impossibilité de payer mon loyer commerv
Posée par Juliarnaud, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 6880 vues

Je me trouve dans l'incapacité d'honorer le paiement de mon loyer et faute de clients assez nombreux je vais au devant de grosses difficultés par conséquent j'envisage le dépôt de bilan, je vous remercie de bien...

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Maître de Almeida Costa
 
Bail commercial signé sans que le nouveau locataire soit gérant
Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sophie - 3461 vues

Suite au décès de mon père j'ai conservé un bien immobilier (terrain + entrepôt) avec un locataire déjà en place, salle de sport. le bail conclu avec mon père était en tacite reconduction, changement de gérance, signature...

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Rétractation offre d'achat
Posée par LeicaSH, il y a 3 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1381 vues

Est-il possible de se rétracter après une offre d'achat acceptée ( le compromis n'a pas ete signé ) nous sommes censé signer le compromis avant notre départ au japon ( du 5 au 28 mai ) pour une reprise début juillet or...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Impayer supérieur a un an
Posée par Dnapro, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2971 vues

J au un locataire d un bail habitation qui a cessé de paier et avais déjà une dette sur plusieurs années ,ayant divorcer et laisser trainer la dette qui s est accumuler , je voudrais lancer une procédure d 'expulsion .est ce...

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Impayé
Posée par Cadans83, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6616 vues

Mon locataire ne paye plus son loyer depuis 4 mois mon avocat ne bouge pas trop.suis je en droit de lui couper la lumière car il ne me paye pas la facture d électricité le compteur étant chez moi et il a un sous compteur .le local...

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Gutierrez
 
Bail précaire
Posée par didou, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mimi - 4812 vues

Puis je arreter un bail precaire pour un commerce sachant que je n'ai rien signé?cela fait 15 mois que je suis dans la boutique. combien de temps le préavis? suis je obliger d'envoyer un courrier? sachant qu'on est...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Augmentation de loyer
Posée par sandrine, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cyprienne - 8753 vues

Mon propriétaire voulait doubler mon loyer commercial.( de 600 passer à 1200) j'ai refusé et proposé 30 % de plus.( 780) après jugement qui m'a donné raison, le propriétaire a été en appel, et pour la seconde fois, il a perdu...

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Bail commercial et depot de bilan.
Posée par LFF, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LFF - 3558 vues

Deja un grand merci pour vos réponses. en complement a ma question précédente, j'ai appris le depot de bilan que le 27 novembre 2019 parce que j'ai contacté, par telephone, mon locataire, il me l'a annoncé la et...

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Maître DAHAN
 
Droit de preemption
Posée par Nofat1, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 4642 vues

Quel est le prix du bien que la commune doit payer .? edt ce que ce prix peut etre inferieur a celui prevu par la promesse conclu par les parties .? merci...

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Résiliation bail location gérance
Posée par Niko69, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Niko69 - 1591 vues

J’étais loueur en contrat de location gérance de janvier 2021 à septembre 2023. suite à des difficultés financière j’annonce au bailleur que je ne peux plus continuer d’exploiter et de payer la redevance car j’allais faire...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Desolidéalisée d'un bail commercial ?
Posée par Aslan, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aslan - 5515 vues

Je suis divorcée depuis novembre 2017,et j'ai demandé à l'agence de me désolidariser du bail commercial et privé . leur réponse est arrivé aujourd'hui en disant que ce n'était pas possible en sachant que le...

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BOUBETRA
 
Compteur edf disparu
Posée par pg, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 4319 vues

Je suis propriétaire d un depot et entre deux locataires le compteur edf a disparu suite a un courrier detaillé a edf il ne comprenne pas ... ce compteur était dans un coffret avec deux autres et pas d effraction et évidement edf...

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Location gerance
Posée par prune, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par prune - 8081 vues

J'ai un ami qui était locataire d'un bar statut auto entrepreneur retraité (depuis 2 ans). il avait signé un bail de location pour 3 ans . aujourd'hui il a du arrêter son commerce car il ne gagnait pas d'argent...

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Maître LUCCISANO
 
Nuisance supposée pour un commerce
Posée par rehad, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par rehad - 4690 vues

Je suis propriétaire de murs commerciaux a usage de restaurant , le voisin mitoyen a écris au maire de la ville pour ce plaindre de soi disant fumée et odeur de cuisine ainsi que de bruits après 22 heures. j'ai des...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Délai légal de rétractation d’un bail commercial avant signature
Posée par Alex, il y a 5 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 1180 vues

J’ai signer un engagement de réservation d’un bail commercial le 21/02 ou est stipuler dessus qu’on avait trois jours pour le désistement , hors sur internet on a regarder et c’est marquer qu’on a un délais de 15 jours pour se...

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Manquement du bailleur
Posée par Friiizo, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Friiizo - 8297 vues

Je suis gérant d'une société ( sarl ), je loue un local commercial, avec un bail 3/6/9 depuis le 1juillet 2015. l'activité inscrite sur le bail est " restauration / snack / pizzeria " donc ça fait 1an et 7mois que je suis...

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Maître CISSE
 
Reconduction ou création d'un bail commercial arrivé a son terme
Posée par rehad, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par rehad - 6412 vues

Je suis propriétaire de murs commerciaux , le bail commercial étant arrivé à son terme le locataire ne s'étant pas manifesté j'ai laissé le bail se poursuivre par tacite reconduction, deux ans après la 9 ème année je...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Manque le dpe
Posée par Aurore, il y a 5 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 1004 vues

J'ai souscrit un bail commercial en 2010 et on ne m'a jamais fourni de dpe, c'est marqué dans mon bail les parties sont d'accord pour ne pas fournir de dpe, j'ai signé cela mais aujourd'hui une juriste...

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Cessation d'activité suite covid et restitution du depot de garantie
Posée par sylvia, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sylvia - 4976 vues

Je dois cesser mon activité artisanale en entreprise individuelle suite au covid 19 (annulation des marchés artisanaux, baisse de 85% du ca) . j'ai un bail commercial qui se termine en juillet 2021, et j'ai donné trois mois de dépot...

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Conge du preneur
Posée par christelle, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Antona - 7272 vues

Le conge du preneur a ete donne par huissier 6 mois avant la fin du bail de 9 ans .le bail ce terminant le 14 mars 2016.quelles sont les indemnités que je peux demander...

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Notre locataire commercial ne respecte pas ses obligations : comment résilier le bail ?
Posée par DPCM, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par DPCM - 7852 vues

Un de nos locataires d'un local industriel ne respecte absolument pas le réglement du site , il s'agit d'un carrossier. celui-ci envahit totalement avec les véhicules en réparations et les véhicules de ses employés les parties...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Liquidation judiciaire- résiliation plein droit - réponse liquidateur hors délai
Posée par BailleurDesespere, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BailleurDesespere - 3900 vues

Nous sommes bailleur d’une société déclarée en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 01/04/21. le juge qui a procédé à la mise aux enchères va désigner le repreneur lors de la convocation au tribunal qui a lieu un peu avant...

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la réponse de
Maître Guillot
 
Date fin de bail
Posée par Cla89, il y a 7 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ATTALI - 2141 vues

Je suis gérante d'un salon d'un salon de coiffure et locataire des murs. j'ai passé les 9 ans à présent et je souhaite mettre fin au bail avec préavis de 6 mois . en outre je ne comprend pas " pour le dernier jour du...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Changement de locataire
Posée par Leogar, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA - 2607 vues

Sur un local commercial, j’ai un locataire qui souhaite reprendre le bail avec une autre de ses sociétés. faut-il rédiger un nouveau bail ou un simple avenant suffit ? la société avec laquelle il souhaite reprendre le bail n’a pas...

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Maître BELIGHA
 
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