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Peut-on dénoncer une lettre de mission avec un revalorisation tarifaire? Posée par MISMISMIS, il y a 5 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1641 vues Je suis en désaccord avec mon comptable. j'avais une lettre de mission qui courait du 01/09/24 au 31/08/25 à reconduction tacite. le 7/11/25 présentation du bilan et annonce d'une facture de régularisation de 1500 €... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Litige Posée par Sab, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1639 vues Il y a quelques années j'ai fais un don d'engrais contre du matériels agricoles et aujourd'hui la personnes me demande la restitution du matériel que puis faire?... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Mentions-obligatoire-assignation-référé-tribunal-de-commerce? Posée par karin, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1635 vues Pourriez-vous m'indiquer quelles sont les mentions obligatoires dans une assignation en référé pour le tribunal de commerce ? est-ce bien uniquement les articles 54 et 56 du code de procédure civile qui doivent être spécifiés... Consulter la réponse de BELIGHA

Comment récupérer la trésorerie d'une sel lors d'un départ en retraite Posée par poumilou, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DEPAGNE - 1631 vues à la suite d'une patientèle, la sel dispose d'un capital que je voudrais récupérer à titre personnel pour mon départ en retraite. quelle méthode utiliser pour pouvoir bénéficier des abattements sur la vente de cession de... Participer

Exonération de plue value Posée par polo772605, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans par Maître ANTIQ - 1627 vues Je suis actuellement en sarl unipersonnelle depuis trois ans ( taxi), si je mets ma société en location, gérance avant le délai de cinq ans, pourrais-je bénéficier d’une exonération des plus-value lors de la revente de la licence... Participer

Fixer un capital social pour une sci Posée par Nikita, il y a 9 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1621 vues Mon conjoint pacse et moi envisageons d'acheter un bien immobilier par l'intermédiaire d'une sci. pour celà nous avons apport associé 1 : 350 k€ apport associé 2 : 25 k€ emprunt par la sci payé à 50/50 : 225 k€... Consulter la réponse de BELIGHA

Regime de communauté de bien Posée par Amine, il y a 8 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Amine - 1621 vues On est sous le regime de communauté de bien. mon épouse a une sasu et je voudrais savoir si cette sasu rentre dans la communauté de bien ? si oui ai-je le droit d’avoir accès au bilan comptable de la société pour avoir une... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Dissolution des societes commerciales ohada Posée par ROLANDE, il y a 6 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde - 1617 vues Comment telecharger des livres de droit sans frais... Participer

Prestataire et salarié Posée par soucicontrat, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1613 vues Peut-on être prestataire de services pour une société qui nous emploie et dans laquelle on a de grosses responsabilités ? n'y a-t-il pas conflit d'intérêts, abus de position dominante, etc ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Administrateur provisoire de sci sur requête - seuil de 5000€ Posée par PARESSEUX2, il y a 8 mois dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par PARESSEUX2 - 1608 vues Un administrateur provisoire de sci désigné par procédure sur requête est-il soumis au seuil de 5000 € mentionné à l’art 750 al2 du cpc. la demande ou litige qu'il traite doivent-ils ne pas dépasser ce seuil ? merci de vos... Consulter la réponse de BELIGHA

Echange part/ appat Posée par Madeleine, il y a 6 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 1607 vues Cher maitre, les époux martin ont crée une sarl 51% monsieur, 49% madame. madame vend ses 49% à monsieur en échange de 50% de leur appartement en même temps qu'il passe en régime de séparation de biens. la sarl n'a aucune valeur sur le... Participer

Les p.v d' assemble générale ? Posée par LAINE, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1606 vues Maître(s). - y a t'il une obligation légale et laquelle de signer et retourner les procès verbaux d'assemblée générale d'une sci surtout lorsque ce compte rendu ne reflète pas ce qui à été dit lors de la réunion... Consulter la réponse de BELIGHA

Appel Posée par Camille, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1601 vues Suite à une ordonnance en référé, est-il possible de faire appel avant sa signification par la partie adverse qui a gagné ? merci... Consulter la réponse de BELIGHA

Greffier spécial accuser administrateur de supposement fraude envers compag Posée par Veillas, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1597 vues Problème client toiture ...madame a pris jugement contre entreprise en 2019 ....reprend jugement de 15 mill en 2022 aux personnes ...supposement que pendent travaux j étaient rafier d office ....pas payé 2 x 89 dollars....le... Consulter la réponse de BELIGHA

Protection juridique avant l'ouverture d'une société Posée par Lucas2chaumet, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an par Maître COTTO - 1596 vues Je suis en train de développer un projet, une application mobile. À terme, je souhaite ouvrir une sas, mais cela pourrait prendre quelques mois, voire un an. en attendant, je souhaite me protéger contre le vol d'idées et... Participer

Temps de travail d'une personne en freelance Posée par do7, il y a 10 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître PETSOKO - 1594 vues Lorsqu'une entreprise fait appel à des freelance à temps plein, doit-elle établir un contrat de prestation de service ? une personne en freelance peut elle travailler à temps complet et sur des horaires définis ? merci de vos... Consulter la réponse de BELIGHA

Creation s.a.s.u_ diffusion adresse personnelle president Posée par Y.22, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1594 vues Dans le cadre d'une création de s.a.s.u, si on opte pour le droit d'opposition à la diffusion , l'adresse personnelle du président est - elle diffusée ? si oui, peut-on fournir une domiciliation personnelle pour... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Achat des parts d'une société Posée par Gabriel, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BRANJONNEAU - 1593 vues La société actuellement est une "sasu société par actions simplifiée à associé unique" avec un chiffre d'affair de 700k? pour 2022 et peut-être de 1m? cette année. le propriétaire actuel souhaite s'associer avec moi et une autre... Participer

Société a cessé d'exister est que possible d'attaque Posée par Bzali, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1591 vues Est il possible d'attaquer en justice une société sarl qui a cessé d'exister (liquidation). Ça fait 10 mois si c'est possible, est il possible de récupérer ce qu'on me doit merci... Consulter la réponse de Maître ALLAIN

Président d'une société résidant aux États-unis Posée par p_chasant, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Barkate - 1583 vues Pour commencer, je suis un débutant dans les affaires d'entreprise. j'ai récemment créé une sasu dans l'idée de faire du conseil en informatique avec un ami qui m'a aidé en prenant le rôle de président (non... Consulter la réponse de BELIGHA

Litige avec mon école Posée par Jess7, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1580 vues Étudiante en master 1 dans une école privé j’ai signé un contrat d’inscription en octobre 2023 sous condition de trouver une alternance. mon but étais de réalisé cette année en alternance. mon delais pour en trouver une etais... Consulter la réponse de BELIGHA

Liquidation judiciaire Posée par Mart70, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI - 1577 vues Puis je vendre mon camion à mon petit fils avant la liquidation judiciaire ? cordialement... Participer

Deficit d'une sci à l'is en intégration fiscale Posée par Beber18, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans par diogene34 - 1577 vues S, le remboursement en capital d'un emprunt n'étant pas une composante d'un déficit, seules les charges, intérêts d'emprunt, amortissement, autres? peuvent constituer un déficit si les loyers reçus ne sont... Participer

Mon patron ma payer juste un acompte Posée par Elisabeth, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître FOREST - 1577 vues Je viens de voir sur mon compte en banque que mon patron ma payer que 1000 euros alors que j'ai un contrat de 39h et que je suis à 2500 euros par mois normalement. mon patron ma bien sur mis au chômage technique. sur mon compte le... Participer

Associé sas demande attestation pca Posée par Marc74, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA - 1574 vues Mon associé (15% de la société), me demande de lui écrire et signer une attestation concernant les produits constatés d'avance pour ne pas qu'il soit "embêté" de son côté. je ne comprends pas vraiment cette demande... Participer

Coupure d'électricité par un voisin Posée par Kouly86, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 1573 vues Je vis dans un quartier à yaoundé je me suis abonné à eneo pour mon électricité ce matin du 5 mais 2024 un habitant du quartier m'a déconnecté du réseau électrique soit disant que je n'ai pas payé le développement du... Participer

Hébergement a titre gratuit Posée par Gege, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1572 vues Si je suis héberger chez ma mère gratuitement ' ma mère touche de la réversion ..pourrait elle perdre cette pension cordialement... Consulter la réponse de BELIGHA

Marque déposée et utilisation du nom par une société tiers Posée par Renaisens, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1571 vues Je suis en activité depuis presque 2 ans et ai déposé la marque de mon entreprise ainsi que d’un de mes protocole de soin. aujourd’hui, une concurrente a choisi le même nom que moi et est dans le même secteur d’activité que moi... Consulter la réponse de BELIGHA

Scop : associé co-gérant injoignable inactif depuis des mois Posée par Xudaqi, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1570 vues à toutes et à tous, je suis associé co-gérant d'une scop. mon associé, avec qui j'ai créé cette entreprise il y a quelques années, semble avoir cessé toute activité depuis plusieurs mois et est injoignable depuis plusieurs... Participer

Article 861-2 du code de procédure civile,-obligatoire-pour-des-garanties? Posée par karin, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1568 vues Les mentions obligatoires dans une assignation en référé au tribunal de commerce sont-elles uniquement celles prévues par les articles 54 et 56 du code de procédure civile ? dans le cadre d'une demande de garantie suite à une... Consulter la réponse de BELIGHA

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