En 2010, une succursale en france possédait la personnalité morale de sa maison mère en belgique. en 2011, la société a été rachetée et la maison mère en belgique s'est transformée en filiale, devenant ainsi une entité... |
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Étudiante en master 1 dans une école privé j’ai signé un contrat d’inscription en octobre 2023 sous condition de trouver une alternance. mon but étais de réalisé cette année en alternance. mon delais pour en trouver une etais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite revendre ma moitier de batiment ,soit au locataire actuel,ou a la mairie qui serait interessee... |
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J'ai l'occasion de vendre le matériel et le stocks de marchandises à un repreneur, pour cela je décide de liquider et dissoudre ma sasu. les futurs acquéreurs vont créer leur propre sarl et reprendre le bail commercial à... |
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J’ai une petite société de taxi. je souhaite acheter un camping-car. est-ce que je peux faire cet achat sur l’entreprise. est-ce légal ? je souhaite investir, mais je ne souhaite pas acheter de grosses voitures donc pour moi c’est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Chômage partiel Posée par PRUVOST, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet - 1321 vues Mon entreprise va reouvrir puis je continuer en chomage partiel car je craint que les mesures d hygiène et de securite ne me rassure pas du tout etant donne que cest de la restauration rapide et jamais c'est mesures mis en place ne... |
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Que faire ? Posée par Jennifer, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1317 vues Je suis associé et majoritaire. pour société sarl . nous déposons le bilan ckest une société d'aide à domicile . nous avons chacun nos tâche . mon associé s'occupe tous ce qu'il est rh . moi planning équipe , usagers , nursing... |
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Je vais prendre ma retraite et je souhaite vendre le matériel que j'ai acheté moi-même. je suis en micro entreprise traiteur événementiel et du coup j'ai pas mal de matériel à vendre. puis-je le vendre par mes propres... |
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J'ai créé une entreprise individuelle de marchand ambulant en martinique en 2000. j'ai quitté la martinique pour rentrer en métropole en 2005 par négligence des formalités, je n'ai pas radié l'entreprise mais je... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je viens de faire une facture avec la mention "numéro tva en cours d'attribution". est-ce qu'il faudra faire une facture rétroactive à mon client avec le numéro de tva, une fois transmis par le service des impôts ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Litige associé Posée par rimkus, il y a 11 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1304 vues J’ai investi un certain montant dans une entreprise pour en être associé et à ce jour, je ne figure pas sur les statuts... |
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Achat des parts d'une société Posée par Gabriel, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Christel BRANJONNEAU - 1301 vues La société actuellement est une "sasu société par actions simplifiée à associé unique" avec un chiffre d'affair de 700k? pour 2022 et peut-être de 1m? cette année. le propriétaire actuel souhaite s'associer avec moi et une autre... |
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Question Posée par Ruth de Boaz, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans par Maître Gouin - 1296 vues Ma question porte sur la répartition des dividendes et des pertes dans une snc. est-ce normal, que pour un capital de 16000000(seize millions), de parts sociales respectives diab:1600, moukoko: 1000, foutou:600, de bénéfices: 50%... |
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Monsieur , madame une question avant que je ne fasse une bêtise. j'ai lu sur un site que je pouvais apporter un bien (immeuble) en apport en nature dans une sci et que je pouvais le récupérer en cas décès de l'associé ou... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai inscrit mon enfant à la crèche j’ai dépasser le délai de rétractation. ma fille n’a pas encore était dans les locaux. mais j’ai eu une place en crèche municipale. est ce que vous pensez il ya un moyen pour annuler cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Litige Posée par Sab, il y a 10 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1287 vues Il y a quelques années j'ai fais un don d'engrais contre du matériels agricoles et aujourd'hui la personnes me demande la restitution du matériel que puis faire?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Dans la société commerciale... |
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Pour être sûre d avoir bien compris votre article : si mon mari (pas de contrat de mariage) signe une clause de renonciation a ses droits sur l entreprise individuelle agricole que je vais monter, il n aura droit qu'à la moitié de... |
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Mon employeur nous fait reprendre le travail à partir de lundi 20 avril il metfin au chômage partiel mis en place dans le cas du covid 19 par contre il me laisse à domicile en a t-il le droit puis-je refuser faut-il que je me mette en arrêt... |
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Allain, je vends mon entreprise mais le litige avec la salariée qui a commencé avant la mise en vente prends du temps ,et en plus, le dossier part en departage. mon acquéreur est impatient car cela retarde la signature et... Consulter la réponse de
Maître PITTAVINO |
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Rachat de Posée par Anthony_44, il y a 10 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 mois - 1277 vues Je cherche à reprendre la société pour laquelle je travaille, c'est une sas de négoce de petits équipements. la valorisation des actions est de 250 000€ (réalisé par mon patron et un cabinet externe). cette société dispose d'un... Consulter la réponse de
LE MAO |
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Je vous expose mon cas : je suis associé majoritaire d’une sas, nous sommes 2 sur les statuts. l’apport du capital a été fait à 51% pour ma part et 49% pour mon associé. son apport a été fait depuis le compte commun de sa femme et... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Suite à 1 at en mars 2023 mon époux a fermé son entreprise au 30/06/23 la comptable a pris 1800€ de frais de dissolution en octobre 2023( je précise que du fait des buggs de l'inpi la fermeture a pris 1 an)le kbis a été reçu en... |
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Mon frere et moi sommes propreitaires (5 %) de parts d'une sarl familial ou notre pere possede a lui seul 50 % des parts notre mere venant de décédée, une partie des parts de nos parents doivent nous revenir (500/250/3=85... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens de valider la creation de ma micro entreprise de renovation sur le guichet unique, mais je souhaite annuler pour le moment pour une raison financière que je n'avais pas anticipé. comment faire ? merci merci de vos... |
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Dans une sci de 3 associé à parts égales , le gérant a voulu une age refusées par les 2 autres associés, le gérant peut-il tenir cette age seul ? le gérant peut-il s'accorder une reconnaissance de dettes de la part de la sci... |
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Je suis en activité depuis presque 2 ans et ai déposé la marque de mon entreprise ainsi que d’un de mes protocole de soin. aujourd’hui, une concurrente a choisi le même nom que moi et est dans le même secteur d’activité que moi... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon père est décédé en 2004 me laissant en nue propriété des parts de sci, l'usufruit revenant à sa deuxième épouse. celle-ci est décédée en 2017. toutefois rien ne s'est passé concernant ces parts. dois-je faire quelque... |
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Pour commencer, je suis un débutant dans les affaires d'entreprise. j'ai récemment créé une sasu dans l'idée de faire du conseil en informatique avec un ami qui m'a aidé en prenant le rôle de président (non... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Si je suis héberger chez ma mère gratuitement ' ma mère touche de la réversion ..pourrait elle perdre cette pension cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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