Nous avons envoyé un dossier complet au fgti-sarvi afin d'être indemnisés suite à un jugement correctionnel en notre faveur. nous avons fourni un certificat de non-appel et la sarvi nous demande un certificat de non-opposition... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens vers vous car hier matin y'a eu un non respect à l'interdiction d'entre en contact avec moi hier matin il a eu sa première visite dans un lieu médiatisé pour mes enfants sauf que monsieur m'attendais... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon compagnon m'a frappé il est recidiviste et les médecins on pis 45 itt. que risque t il?... |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 8 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1117 vues Dans 1 mois je passe en correctionnelle. je n ai pas d antécédent avec la justice, la police et gendarmerie. je suis sous article 222 13. . je respecte les soins demandés, j ai repris le travail depuis 1 mois et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Cela fait 18 mois que je suis sous cj et depuis le jours de ma signification je n’ai jamais été convoqué, est ce que cela annule ou change le cj ? merci beaucoup pour votre aide... |
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Mon ami a été condamné à une reclusion criminelle de 8 ans en mars 2014, il a formé une appel qui est toujours pendante. il est en detention provisoir. peut-il former une demande de remise en librté assorti du contrôle judiciaire... |
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Pénal Posée par Lelya, il y a 3 semaines dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Lelya - 453 vues Mon copain s'est fait arrêter en 2025 pour alcoolémie au volant sans permis récidive ( qui date de 2021) , ses papiers n'étant pas à jour il a donné le nom de son frère. son frère s'est donc fait retirer le permis... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Plainte contre un avocat Posée par Nanard, il y a 10 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DIARRA - 2215 vues Pour porter plainte au procureur ou au juge contre un avocat d aj faut il écrire à l.ordre des avocats ou au bureau d aj et attendre sa réponse ?... |
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Pv autidion libre Posée par Zabou, il y a 7 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zabou - 6719 vues Ententue en audition libre suite à délit, j'ai reconnue les faits; signée puis je suis sortie libre, le gendarme me recontacte 5 jours après pour me dire qu'il avait fait une erreur (manquait le nom d'un autre... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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Violences familiales Posée par Anonyme, il y a 3 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 828 vues J'ai porté plainte contre mon mari qui est un peu connu, je ne donnerais pas le nom pour violences conjugales ainsi que contre mes 2 filles , placé sous controle judiciaire depuis juillet 2024 "interdiction de... |
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Faux usage de faux Posée par Gazelle, il y a 7 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gazelle - 7198 vues J'ai été victime d'abus dans une succession, suite à une fausse procuration pour la vente d'un immeuble, après condamnation par le tribunal, ai je le droit de demander une somme pour le préjudice moral et financier... |
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Interjeter un appel Posée par Mpouli, il y a 4 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 2261 vues Monsieur, j'ai été condamné à 5 mois avec soucis au tribunal correctionnel pour violence conjugale. j'ai alors interjeté appel la suite, la sentions a été annulée. entre les deux procédures, ma carte professionnelle n'a pas... |
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Escroquerie Posée par Fat fat, il y a 4 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2493 vues Je suis convoquer au tribunal pour escroquerie au cheque en blanc il ya 13 dossiers contre mois avec un préjudice de 30000 euros que peine peut être prononcée à mon casier il ya... Consulter la réponse de
Maître MILI |
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Vol à l’étalage Posée par Ci, il y a 2 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2169 vues Il y’a quelque jour j’ai commis un vol à l’étalage dans un magasin j’ai été prise sur les faits , étant sans papiers ils ont appelé la police qui est venu . ils ont pris mon passeport et m’ont dit que je... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Suite à une convocation en gendarmerie suite à une plainte déposée pour agression, on a oublié de prendre ma photo. le gendarme m'a rappelé pour que je revienne pour le faire. suis-je oublié de le faire et pourquoi ?. merci... |
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Condamnation ferme Posée par sam, il y a 4 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sam - 2683 vues J’ai été condamné à 2 mois ferme sans mandat de dépôt c’est la première fois je n’est pas reçu encore mon jugement par courrier ou par un huissier cela fait 6 jours que j’ai été jugé je vais aller en prison ?... Consulter la réponse de
LeMarseillais |
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Détention provisoire Posée par Lalalaland, il y a 7 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Abdel - 6900 vues Un proche a moi est tomber pour escroquerie, de base celui-ci était en bande organiser mais ça va être requalifier en escroquerie simple. c’était pour savoir si après sa requalification de bande organisée a simple, ils peuvent le... |
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Sms à caractère raciste Posée par Sandrine, il y a 4 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2605 vues J'ai reçu plusieurs sms à caractère raciste sur mon mobile. comment puis-je connaître l'expéditeur ? puis-je obtenir les informations moi-même auprès de la police ou dois-je saisir un juge pour les obtenir ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Plaintes et suites Posée par MonicaZ, il y a 1 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 526 vues J ai déposé plusieurs plaintes pour des faits de violences sur conjoint et ex conjoint dont une en flagrance. il y a eu une réquisition en umj pour une seule plainte (celle de flagrance) et j' ai eu 2 jours d itt plus un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma meilleure amie est condamné à deux ans et demi de prison dont six mois avec sursis. sachant que c'est sa première peine peut elle bénéficier d'un aménagement de peine. par avance merci... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Je suis convoqué par le délégué du procureur aux fin de proposition d'une composition pénale pour le motif suivant d'avoir volontairement commis des violences sur un élu municipal, adjoint au maire de notre ville ,ces... |
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Changer avocat Posée par Ad, il y a 9 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ad - 5621 vues Je dois être juger au assises début février et mon avocat viens de me demander une somme (en plus des environ 6000euro deja verser)que je ne pourrais pas regler. je voudrais faire une demande de commis d office mais je ne sais pas... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Maître je voudrais savoir lors d'une gardes à vue 2 audition on pas était signé les policiers on oublier de me faire signer et on même pas marqué que je refuse de signer où autre ya bien nullité des audition merci merci de vos... |
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Ma compagne est moi avons porté plainte suite aux menaces de mort de son ex conjoint, menace faite devant témoins. sera t il automatiquement incarcéré ? quels sont les délais moyens après audition? en sachant qu il a déjà un casier... |
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Est-ce que lorsqu'on a une convocation au commissariat et qu'on fait une demande d'aide juridictionnelle pour bénéficier de l'assistance d'un l'avocat cela a un effet suspensif et la convocation... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Accusé de viol Posée par anonyme, il y a 11 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître DIARRA - 2538 vues J'ai été appelé il y a environ un an par un policier au téléphone qui m'a annoncé être accusé de viol et qu'une convocation devait parvenir chez moi bientôt, en me demandant ma nouvelle adresse pour pouvoir envoyer... |
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Menaces de porter plainte Posée par Aqua, il y a 2 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aqua - 1835 vues Veuillez par avance m'excuser pour ce sujet assez ridicule, je ne savais pas bien comment appeler l'histoire qui suit, qui est véritablement stupide et est partie beaucoup trop loin. je fais appel à vous pour... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Effacement casier ? Posée par OldNico, il y a 1 an dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître SALECK - 2203 vues J'ai été condamné en mars 2019 pour harcèlement sexuel à 9 mois avec sursis, et en octobre 2019 pour corruption de mineurs à 6 mois avec sursis (avec inscription au fijais). a partir de quand pourrais-je voir mon casier effacé... |
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J’aimerai savoir si je peux porter plainte pour attouchement 22 ans plus tard sachant qu’avec le nombre d’année je n’ai plus aucune preuve. merci par avance pour votre réponse... |
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Je cherche à obtenir des infos ou retours d'expériences sur les audiences civiles après condamnation pénale. je suis convoqué à une audience civile suite à des faits de violences contre mon ex (deux disputes sur une période de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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