Dois je être accompagné de préférence par un avocat pour éviter la garde à vue et la comparution immédiate sachant que je vais avouer si j'ai bien fait l infraction ?... Consulter la réponse de
Maître Gasnot |
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Enquête de faisabilité Posée par Stéphane, il y a 2 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stéphane - 5331 vues Mon frère est en détention provisoire ( mandat de dépôt correctionnel ) pour escroquerie depuis juin 2022 lors de son renouvellement le juge a demandé une enquête de faisabilité pour un placement sous surveillance électronique . le... Consulter la réponse de
Maître Bru |
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Maître Cassé |
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Je vous contacte car ma voiture a été dégrader par un mineurs mais trois autres mineurs été avec lui comme guetteurs. je les es surpris a faire cela et j'ai gueuler par la fenêtre pour qu'il s'en aille, ensuite, je... |
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Est-il possible de déposer plainte contre un avocat qui produits des faux devant un tribunal ? si oui et si ces faux sont avérés, quelle(s) sanction(s) encourt-il ?... |
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Fouille Posée par allan, il y a 9 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 9 ans - 5319 vues Est ce que la justice peuvent fouiller mon téléphone portable ou mon ordi... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Carte grise Posée par Maolou, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maolou - 5309 vues J'ai acheté une voiture d'occasion et règlé en chèque de banque j'ai tous les papiers mais le garagiste dit que son vendeur s'est trompé sur le prix et exige que je lui rende le vehicule ou que je donne la... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Quelle requête est-il possible de formuler auprès du président du tribunal correctionnel, lorsque le dossier d’accusation du parquet ne contient pas les éléments constitutifs de l’infraction retenue ?... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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Vol magasin Posée par Grenouile, il y a 1 an dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DIARRA - 5300 vues J ai volé des vêtementspour 42 euros. la dame a appelé la police qui n est pas venu mais m a fait paye les 42 euros et a dit qu elle porterai plainte . comment cela va ce passe j ai honte car ce n est pas là première fois qu est ce... |
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Detenteur ou pas? Posée par Bounty2005, il y a 9 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 5300 vues Je souhaite adopter un rottweiler, j'en serais donc la propriétaire. je vis avec mon compagnon et je voulais savoir si il serait considéré comme detenteur du chien ou non? sachant que son casier judiciaire numero deux... |
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Mon conjoint a û 6mois de détention, je voudrais donc le voir. je souhaite savoir comment faire pour avoir un permis de parloir pour le voir malgré l’interdiction... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Voilà mon avocat n'a pas rendu ses conclusions dans les délais pour faire appel, le tribunal a statuer en faveur de la partie adverse, ce qui me porte préjudice, (car il s'appuie sur ce jugement... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Tombola Posée par MICK, il y a 9 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 5288 vues J'ai un projet qui est de realiser un calendrier pour 2017 , mais je ne trouve pas de sponsors , je voudrais organiser une tombola , faire gagner un gros lot style un voyage , avec reglement chez huissier de justice , tirage... |
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Mandat de dÉpÔt Posée par Naaaw, il y a 5 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MILI - 5286 vues Mon mari est passer devant la juge il y a un mois il a prit un mandat de dépôt de 4 mois car il était récidiviste il devais passer en audition 1 mois après toujours rien dans combien de temps peut il sortir. merci merci de vos... |
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Accident de la route: une voiture m à percuté de pleine face dans ma voie de circulation lui etait censé roulait dans l autre sens constat amiable et main courante de police avec constat question: la sécurité sociale ne paye pas... |
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La signature du juge qui a statué et la signature du rapporteur n'apparaissent pas sur le pourvoi en cassation classé "non-admis". quelle valeur a une décision de justice si elle ne comporte pas les signatures ? peut-elle me... |
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Je viens d être pris en tant que vérificateur de bus et mon entreprise va faire ma demande d assermentation. j ai 2plaintes contre moi.une appel malveillant venant de mon ex qui est classé sans suite et une autre pour bagarre dans... |
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Est ce que l outrage a agent pole emploi existe ? victime d humiliation( vous n etes qu un chomeur etc..) de sa part j ai osé porter réclamation bien mal m'en est pris puisque sa direction regionale m accuse d outrage je... Consulter la réponse de
Maître OSSOGO |
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J'ai reçu un avis à victime de se constituer partie civile. pour des faits de viol entre on ex concubin et moi même. nous avons des enfants, qui n'ont pas été impliqué dans cela. sur l'avis a victime je vois que la... Consulter la réponse de
Maître CORET |
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J'espère trouver mes réponses ici et d'avance, merci à celles et ceux qui prendront le temps de m'aider. victime d'un grave accident de la circulation en 2014, je suis depuis en procédure contre les assurances... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Mon compagnon est incarcéré depuis le 16/04/2018 pour homicide involontaire avec alcool stupéfiant excès de vitesse combien risque t'il d'années de prisons? et il est en mandat de dépot jusqu'au 15/08/2018... Consulter la réponse de
Maître Carré |
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J’ai été victime de violence et coups léger sur mon lieu de travail sans aucun témoin et sans aucune raison valable. cette agression a été faite par mon employeur et c’était juste pour me faire signer ma démission. j’ai fini par... |
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Penal Posée par Lolita, il y a 7 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lolita - 5272 vues Je me permet de revenir vers vous ,mon fils a été condamné à 4 mois d'emprisonnement délictuel a titre principal, je voudrais savoir un peu près sa date de sortie svp cordialement... Consulter la réponse de
Ribot |
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Mandat de dépôt dépasser Posée par Wawa, il y a 7 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Wawa - 5271 vues Je voudrais savoir quand la personne et en mandat de dépôt et que il a dépasser les 4mois avant de passer devant la juge c’est posible ? ou c’est une erreur de leur part... Consulter la réponse de
Farah |
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Appel sur rejet de dml Posée par mma, il y a 7 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 5269 vues Maitre , étant greffier dans un établissement pénitentiaire , une question m'interpelle. sur un appel concernant un rejet de demande de mise en liberté , le prévenu a 10 jours pour interjetté appel de la décision. mais ces 10... |
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Affaires de moeurs Posée par Anne Marie, il y a 9 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 5266 vues Mon fils incarcéré pour avoir fait subir des fellations sur une petite de 10 ans. il a avoué sans violences ni attouchements. lui même ayant subit dans l'enfance des attouchements de son père et autre peut être. . et violé par... |
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J' aurais juste besoin svp d' un conseil assez rapidement sur la meilleure chose a faire. donc j' ai été verbalisé pour un telephone au volant alors que je ne l ' avais pas en main mais sur un support en... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Droit Posée par Tri, il y a 9 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître GERARD-DEPREZ - 5261 vues Est ce que un huissier a le droit de pénétrer chez moi sans ma présence et sans avoir un mandat du juge je me suis rendu à son cabinet pour avoir une copie de se mandat et il n'a pas été capable de me le présenté quel sont mes... |
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Je suis victime de harcèlement c est un policier municipal qui veut régner en maître absolu dans mon village comment dois je faire? cette situation est plus que préoccupante il est venu sonner chez moi comme un malade et voyant que... |
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Dml Posée par Scheynne, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Scheynne - 5259 vues J aimerais savoir di la dml est préférable de la faire seul ou part son avocat ?? car j'ai des doutes merci cdt... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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