Cela peut jouer sur la condamnation ? Merci
il y a 1 an
C'est un droit prévu par la loi qui ne peut donc pas être sanctionné.
il y a 1 an
D'accord et en cas de condamnation par une peine ferme , ça se passe comment svp ? Merci
il y a 1 an
Vous pouvez faire appel. La peine peut aussi être aménagée.
il y a 1 an
Une dernière question maître, si il y'a mandat de depot ? Du coup c'est un mandat d'arret c'est ça ?
il y a 1 an
Mandat d'arret qui sera valable combien de temps svp ?
il y a 1 an
Il convient de vous rapprocher de votre avocat qui a la connaissance de votre dossier.
Cordialement
il y a 1 an
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