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Sous quel délai le parquet peut-il faire appel d'un jugement ? Posée par Morgane76, il y a 9 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diego - 8025 vues Petite question, le parquet a-t-il un délai pour faire appel comme le prévenu ou non ils peuvent faire appel quand ils veulent ?... Consulter la réponse de Maître CISSE

Combien de cdd Posée par ray, il y a 9 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par raymond - 8012 vues Mon patron ma proposé un 3 eme cdd a temps complet,le 1er contrat est motivé par une augmentation d'activité lié aux soldes,le 2eme contrat est motivé par une augmentation d'activité lié a la liquidation du magasin et le... Consulter la réponse de TANGALAKIS

Mon ex a porté plainte pour harcélement Posée par Nath2411, il y a 6 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cacao - 7999 vues Alors voilà, j'ai 20 ans et casier vierge. j'ai eu du mal à accepter la rupture donc j'ai été un peu insistant enver elle, mais je n'ai jamais fait ça dans le but d'être malveillant. il n'y aucune... Participer

Demande de renseignement Posée par michele76, il y a 9 ans dans Pénal 12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par michele76 - 7996 vues Une question ou je ne trouve aucune reponse j'avais une dette que j'ai payé a l'amiable sans procedure de justice a mon voisin qui avait pris un avocat hors je recois ce jour des frais d'avocat et huissier suis... Consulter la réponse de Maître CISSE

Réduction de peine sous bracelet électronique Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal 10 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Xoxo - 7993 vues Je viens d'avoir été jugé hier a une peine de 4 mois sous bracelet électronique puis je avoir des remises de peine comme c'est le cas en incarcération prison... Consulter la réponse de BELIGHA

Une révocation d'un sursis Posée par life, il y a 10 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Chacha - 7975 vues Est ce qu'une personne qui été convoqué devant le juge d'application de peine pour une révocation d'un sursis peut retourner en prison malgré qu'elle a une situation stable . quel est le cas extreme merci de vos... Participer

Garde à vue Posée par lola23440, il y a 4 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 4 ans par Maître BAYLE - 7975 vues Pouvons nous apporter à manger et une couverture à une personne en garde à vue ?... Participer

Violences psychologiques sur personne âgée suivi de son décès Posée par Moi13, il y a 10 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Moi13 - 7973 vues J'espère que vous pourrez m'aider à savoir par où commencer et que j'arriverais à être claire un maximum. je vous remercie d'avance pour les futures réponses que j'espère, vous me donnerez. en novembre... Consulter la réponse de de Almeida Costa

Paiement de dommages et interets Posée par Johann d 64, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jojo1981 - 7968 vues Une mere coupable de violence volontaire sur son bebe de 6 mois a ete juge par le tribunal correctionnel a de la prison ferme, de la prison avec sursis, retrait de lautorite parental et 50000€ de dommages et interet a la victime... Compléter

Devis : quel format ? quelles obligations ? a quoi faut il être vigilant ? Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 7966 vues Je soupçonne un auto entrepreneur d usurper l identité d un autre.et de m.envoyer un devis avec le nom d un autre. il me demande un acompte sur un devis . doit il m envoyer sa pièce d identité pour me prouver qui il est ? doit il... Consulter la réponse de Maître Cassé

Double identité Posée par Soukboy, il y a 8 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mark - 7946 vues Je suis un étranger vivant en france dans une situation irrégulière. mais avant de venir en france, je fais le dépôt de visa à l'ambassade france avec un autre et tout et ils m'ont accorder le visa. cela 2 ans que je... Participer

Falsification de rendez-vous pour retrait de titre de séjour à la préfecture Posée par hqh, il y a 2 ans dans Pénal 14 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Treponse - 7940 vues J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour il y avait un ans et je n'ai que reçu un avis favorable l'an dernier. malgré mes relances mensuelles, la préfecture ne me donnait pas de réponse. je... Compléter

Consignation constituion de partie civile Posée par amine, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par alexandra - 7939 vues Vue que jai deposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre d'un mineur de 17 ans, auprès du doyen des juges d'instructions, l'affaire sera traitée par un juge d'instruction ou un juge... Consulter la réponse de FITAS

Interdiction de contacts Posée par Loulou44160, il y a 9 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sam - 7938 vues Voilà j'ai reçu un courrier du jap : par ces motif: statuant hors débat contradictoire et en premier ressort, ordonnons la main levée de l'interdiction d'entrer en relation avec la victime. cela veut dire que... Consulter la réponse de Maître DE SCORBIAC

Délit imaginaire mélangé avec délit réel Posée par alexandra, il y a 9 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis - 7938 vues Je suis mise en examen depuis janvier 2015. cependant, la victime-présumé a bin eu raison sur un délit mais a également inventé un délit imaginaire. j'ai des chances d'être relaxé malgré que dans le premier délit elle... Compléter

Audience au tribunal correctionnel Posée par sajed94230, il y a 9 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis - 7932 vues Je souhaiterai savoir comment se déroule une audience au tribunal correctionnel. est il vrai que ça se déroule en peu de temps et que beaucoup d'affaire sont traitées le même jour et à la même heure... Participer

Procédure d'appel d'un jugement en comparution immédiate. Posée par solidaires09, il y a 6 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 7926 vues Une personne est condamné en comparution immédiate à prison avec sursis et diverses peines financières. peut-on faire appel de cette condamnation et quelle en est la procédure... Consulter la réponse de Maître Muschel

Tentative de vol a l'étalage Posée par kayna49, il y a 10 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par kayna49 - 7918 vues Aujourd'hui j'ai tenter de voler des vêtements dans un magasins aux moments de sortir les barrières antivol ont sonner, et la vendeuse a fouiller mon sac a main et y a trouver pour 42 € de vêtements, elle a prévenus la... Consulter la réponse de de Almeida Costa

Délai légal de réhabilitation taj en tant que mis en cause. Posée par Christophe, il y a 8 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BOURRAN - 7913 vues En faisant du tri dans mes dossiers je suis retombé sur la seule affaire qui m'a fait franchir la porte d'un comissariat (majeur au moment des faits) à savoir un 635-1 : ''dégradation de bien et n'en... Compléter

Convocation pour un débat c/ renouvellement de mandat de dépôt Posée par Litlesno, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Litlesno - 7907 vues Mon conjoint est en mandat de dépôt criminelle, il a reçu hier le 05/09/2018 une convocation en visio conférence pour un débat pour le renouvellement de son mandat de dépôt à faire avant le 06/09/2018 donc aujourd'hui. se... Consulter la réponse de TAYORO

J'ai été condamné sur des mensonges, et manipulation du gendarme, Posée par papillou86, il y a 9 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par papillou86 - 7904 vues Suite a des problèmes de voisinage j'ai été condamné pour une bousculade, au tribunal de poitiers, la voisine a jeté le pot de fleur sur ma femme, j'ai voulu la viré de la cour commune elle est tombé et c'est jeté... Consulter la réponse de Maître CISSE

Annulation entrée concours sous officier de gendarmerie Posée par Catlas, il y a 8 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pa2bol34 - 7892 vues Mon fils âgé de 22 ans, est actuellement gendarme adjoint volontaire et donne entière satisfaction (notation : sérieux, volontaire, rigoureux, très apprécié de ses collègues et sa hiérarchie, ...). il a passé le concours externe de... Participer

Arrêté pour stupefiant peut-on prendre empreintes digital et photo? Posée par Nath, il y a 5 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nath - 7892 vues Je me suis fait arrêté avec moins de 10gr de résine de cannabis. les inspecteurs m'ont dit que je vais recevoir une amende de 150 euros. une semaine après, le commissariat me téléphone en me demandant de venir pour prise de... Consulter la réponse de Maître DAHAN

L apres gav Posée par paulita, il y a 10 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par paulita - 7890 vues Convoque au commissariat de police pour une audition je me suis retrouvée en garde a vue suivie d une perquisition a mon domicile pris mes dossiers bancaires pas de scelées sur place je suis sous anti dépresseurs donc j ai demandée... Compléter

Asvp tenue observateur Posée par Jeje3804, il y a 10 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adil - 7888 vues Est ce qu'un agent surveillance voie publique non agrée et non assermenté à le droit d'être en tenue asvp en tant que simple observateur accompagné dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint ou par le maire qui... Participer

Pourquoi l'audience a été reportée ? Posée par Chacha, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par YASMINE - 7883 vues Je suis victime d'une escroquerie , l'affaire devait passé au tribunal début avril dont j'étais convoquée pour porté partie civile , hélas avec le boulot je n'ai pas pu me présenter par contre le dossier pour se... Participer

Les juridiction administratives specialisees Posée par Lindaosse, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lindaosse - 7882 vues Comment fonction les juridictions de l'adminstratives specialisees... Consulter la réponse de c.tangalakis

Problème de qualification : empoisonnement ou homicide involotaire Posée par salarié10, il y a 10 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par salarié10 - 7880 vues Je souhaiterai savoir quelle est la différence entre un empoisonnement et un homicide involontaire ? imaginons par exemple, un chef d'entreprise qui donne des masques à gaz défectueux à un salarié qui décède suite à... Consulter la réponse de de Almeida Costa

Convocation devant délégué du procureur Posée par Damien, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître peyron - 7878 vues Je viens de recevoir une convocation devant le délégué du procureur suite à un stationnement sur une place handicapé. en effet, ce stationnement eu lieu à mon travail, et ce alors que je faisais exceptionnellement du covoiturage... Participer

Sms huissier Posée par Dan, il y a 7 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cécilia - 7872 vues Un sms d’un huissier à foi comme une lettre ar?... Participer

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