Une question en droit administratif ?

Mon fils a fait une formation pour devenir gardien de la paix. cependant, il vient de donner sa démission, étant précisé qu'entre deux, il avait pris une disponibilité. devra t il rembourser le coût de cette formation et si...

Je viens de recevoir un satd mais de la part de mon employeur d'un montant de 75 euros. (c'est sûr que c'est fps, de stationnement) car sur le satd l'infraction n'est pas mentionnée. le problème que je...

Suite à une donation il y avait une taxe de remembrement dont je n'avais pas connaissance 5 euros annuels ,.je ne reçois aucune convocation aux assemblées ni compte rendu d'assemblées. le percepteur vient de faire un...

Mon homme a fait 48h de garde vue est demain part aux tribunal mais enfant aurai accuser le beau pere d attouchement est de coup risque t il...

J ai une maison vetuste voir très dangereuse je déménage pour ma sécurité et celle de mes enfants qu'elle est la procédure pour la mettre insalubre je lui ai signalé l état de la maison rien ne bouge est ce que je suis obligé...

J'ai une requête à déposer devant la cour administrative d'appel de bordeaux or cette requête doit être présentée par un avocat. j'ai préparer la requête mais ne peut la faire à mon nom. le travail demander...

J’ai déposé par le biais d un avocat un recours contre mon employeur sur un pb lié à mon avancement. je souhaite retirer ce recours est ce que cela entraîne des frais d’avocat ? merci pour votre réponse...

Un restaurant exploite commercialement et sans autorisation une terrasse privative et mitoyenne aux terrasses des riverains. ce restaurant diffuse tous les jours de la musique et accueille des clients qui crient, rient et parfois...

Je suis agent de sécurité depuis 19ans....en 2016 j ai eut un simple rapel à la loi concernant un soucis avec mon ex concubine qui me fesait des violences conjugales... et ce jour là j ai sortie une bombe lacrymogène pour me sortir...

Mon père réunionnais a fait une demande de cnf pour moi en 2014. en 2019 il y a eu un refus ayant pour motif non légalisation de l'acte de naissance à notre ambassade en france (il l'etait au pays). faut savoir que je...

J'ai besoin de conseils pour une transcription d'un enfant français né a l'étranger...

Je suis une entreprise et je rachète a des particuliers des biens.pour ensuite les revendre. j'ai les factures originales d'achat du particulier avec la tva. ma question est la suivante : puis-je déduire la tva de mes...

Le bailleur ( propriétaire privé ) peut-il demander a sont locataire sont avis d'imposition et justificatif de revenu 6 mois après que le bail est été signé . ? normalement, une foi le bail est signé logiquement les formalités...

Je suis adjointe dans une petite commune de moins de 200 habitants. depuis 1 an nous essayons de retirer les délégations et indemnités au maire, ce que nous avons réussis ce lundi 15 décembre. le maire n’est plus domicilié depuis...

Je voulais vous demander après le délibéré de la mise en état combien de temps pour avoir ma nationalité française mon avocat m'a dit que mon dossier 📂 sa avance bien je pas compris...

Je suis enseignant, j’ai aujourd’hui 60 ans, j'ai eu une opération cardiaque en janvier 2016, depuis j'ai divers autres soucis dont le dernier, burn out le 22/11/2017. j'ai épuisé le cmo à ce sujet, et j'ai...

J'ai rdv avec un controleur de la caf car j'ai changer d'adresse et je l'ai déclarer tard . la caf me demande plusieurs document et parmis ces documents la caf me demande mes relever bancaire sur les 3 dernier...

Quel est la date limite le délai d’exécution d’un jugement civil par le parquet . je parle en fonction du covid . c’est un jugement de nationalité française . et depuis j’attend que le parquet autorise la transcription. le...