J'ai émis une procédure d'annulation d'un oqtf par le billet de mon avocat le 9 mars 2023, je voudrais savoir combien temps cela prend pour avoir une réponse. merci d'avance... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Fraude documentaire Posée par Ludy, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1608 vues Mon conjoint est convoqué pour une audition au commissariat de police pour une fraude documentaire qui date de 2017. pourriez-vous me dire quelles sont les suites qui peuvent être données ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en arrêt maladie depuis 3 ans . avant d'être en arrêt maladie j'ai travaillé un an et demi chez mon employeur , je souhaite me séparer de mon employeur via une rupture conventionnelle mais je voulais savoir si je... |
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Le courrier du département informant un allocataire d’une réduction ou d’une suspension du rsa doit-il obligatoirement être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (lrar) ? ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vais modifier mon nom d'usage dans l'année. or non seulement je me suis déjà inscrit pour l'année au nom de mon père, mais j'ai fait toutes mes études à ce nom. est-il donc possible, dans ce cas, de garder... |
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Je suis agent de la fonction publique d'état. dans une actualité plus ou moins récente, marine le pen a été convoquée par la justice à une expertise psychiatrique. si j'en crois didier rebut, professeur de droit à... |
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Je suis étudiante dans une école de commerce qui a été perquisitionné pour fraude fiscale, tout les employés sont mis en garde a vue depuis plus d'une semaine (c'est juste des rumeurs aucune information n'est sûr) le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Clôture dossier accident Posée par loulou, il y a 9 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ninine - 8199 vues J'ai eu un accident de moto, il y a plusieurs années, le dossier a était clôturé et j'ai étais indemnisé. mais depuis mon état de santé c'est aggravé peux t on réouvrir ce dossier ?... Consulter la réponse de
Maître CHRISTIN |
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Il y a une dizaine d'année, je suis intervenue avec un voisin à la fin d'un conseil municipal, pour informer ce dernier de l'installation prochaine d'une activité de paintball sur un terrain privé séparé de ma... |
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J ai gagné mon appel est j ai reçu m’on récépissé qui est marqué vie privée et familiale mais la carte que je viens de recevoir est marqué salarié ´ ma question est est ce que pour le renouvellement je dois apporter les documents... |
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Je voudrais savoir est-ce-que mes enfants on le droit d'avoir les prestation de la caf en sachant qu'ils vivent en france mais suivent une scolarité en ligne russe, ils ont la double nationalité... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Date de l'audience : 16/06/2020 à 15:00 sens synthétique des conclusions : annulation totale ou partielle sens des conclusions et moyens ou causes retenus : à l'annulation de l’arrêté du 15 novembre 2017 du ministre de... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Regularissation Posée par loloto, il y a 9 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5562 vues Je suis resident francaise mon conjoint est en situation irreguliere on a un enfant elle peut beneficier de mon statu ou pas? merci... Consulter la réponse de
Maître ZOHAR |
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J'ai envoyé en recommandé à une administration des documents originaux (attestation de tous mes anciens employeurs, attestation de prise en charge pour les indemnités, contrats de travail...) pour obtenir un rejet de prise en... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Retard de titre de séjour Posée par Fili, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 9257 vues J'ai déposé ma demande de titre de séjour,( vie privée et familiale) la préfecture ma délivré un récépissé pour 6 mois, qui expirera dans quelques jours ( dossier de demande de carte depuis 5 mois en traitement a la... Consulter la réponse de
Maître ISSA |
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Saisie aah Posée par Kaciopee, il y a 9 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1431 vues S suite a un pv contesté le trésor public a fait saisir mon aah avec les intérêts pv etc on arrive à 1300 euros ...mes demandes concernant l illégalité de cette saisie n aboutissent pas ..je vis à découvert avec un enfant mineur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaiterais savoir comment chiffrer ma demande d'indemnisation auprès de mon avocat ayant commis des erreurs de procédure ainsi que de la négligence ayant eu comme conséquence le prononcement de la caducité de mon affaire... |
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Mon mari est décédé le 28 mars 2017, il était gendarme et le contentieux nous fait savoir qu'une fille est venue leur annoncer qu'elle son enfant un garçon moyen de 2 ans mais qu'il jamais reconnu de son vivant. la... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Double nationalité Posée par Serbia200, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3244 vues S, je voudrai faire ma double nationalité je suis français mais mon père était serbe et il la reconnu en serbie car carrément ma tante ma appelé en me disant que la police était venue me chercher mais bon c'était rien de grave... |
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Location appartement Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1555 vues J'avais récemment posé une question sur les dpe concernant les logements de location meublée et une question que j'ai oublié de demander leur demander poste c'est que j'ai appris que la loi a été revisitée... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Régularisation. Posée par Hal al, il y a 5 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 2930 vues Je voudrais savoir si je me pacs avec ma concubine qu 'on a déjà un enfant qui est né ici en france et on attend les jours à venir encore un bébé à naître peut bénéficier une séjour vie privée et vie familiale sachant que j'ai une... Consulter la réponse de
Maître BAUTES |
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Est-il possible de faire en parallèle un recours hiérarchique et un recours contentieux après avoir eu une réponse de refus suite à un recours gracieux auprès d'une mairie ? si oui ai-je l'obligation de prévenir... |
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Je suis petit fils d’ancien combattant et mon grand père est français mais il est décédé est ce que je peux avoir un droit à un titre de séjour cordialement... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Recours administratif Posée par Chris, il y a 10 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1449 vues J'ai déposé un recours administratif en juillet 2022. j'ai reçu la notification d'ordonnance d'instruction en juillet 2023. combien de temps dois-je attendre avant d'avoir la réponse à mon recours ? merci... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon titre de séjour salarié de 1 an expire le 13/03/205. j'ai fais la demande de renouvellement pour 4 ans à la préfecture de nanterre sur démarche simplifiée le 11/02/2025. après plusieurs relances, je n'ai pas de retour... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Carte grise non barrée Posée par ROSLYN, il y a 7 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sofifonfek43 - 9038 vues J'ai vendu une voiture à un ami, on devait faire les papiers par la suite donc je lui ai donné ma carte grise,et je paie l'assurance. et maintenant il ne veut plus faire les papiers et souhaite vendre la voiture. je suis... |
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Trop perçu caf Posée par reyan, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par reyan - 2618 vues Dernièrement j ai reçu un courrier de la part de la caf m informant que suite à un contrôle aupres des impôts + comme étant de bonne foi j avais informé la caf que j étais séparé de ma conjointe a une date antérieur au contrôle de... |
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Saisie juge exécution Posée par Kaciopee, il y a 9 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1461 vues Suite à des saisies illégale de mon aah pour amende trésor public je veux saisir le juge de l'exécution dois je prendre un avocat ?et comment faire courrier pièces à joindre merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai une question j ai était chez un garagiste auto occasion j’ai donné 3000€ en versement et 12000€ en espèce sur plusieurs mois le garage m’a donné des preuve de paiement que je lui et bien donné cette argent le problème est que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Huissier / salle de sport Posée par Bapt, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1900 vues En 2022, je m’étais rendu dans une salle de sport pour faire le tour sans forcément souscrire quoi que ce soit. le conseiller me dit « si vous souscrivez maintenant, vous pouvez avoir une réduction » sous le coup de la pression... |
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