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Prestation compensatoire versée plusieurs années après un divorce.
Sujet initié par MDO, il y a 6 ans - 3564 vues

Quel est le sort fiscal à l'IR d'une prestation compensatoire (prévue et dénommée ainsi dans la convention de divorce) qui est le résultat d'une issue favorable d'un contentieux prud'homal qui a duré pendant plusieurs années, l'ex-conjoint qui a obtenu gain de cause auprès des tribunaux devant reverser la moitié de l'indemnisation reçue à son ex.

Le montant reversé à l'ex conjoint est supérieur à 30K?et intervient plusieurs années après le prononcé du divorce. Est-il déductible à l'IR (en tout ou partie) ? L'ex conjoint bénéficie en outre d'une pension alimentaire récurrente.
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2 réponses
Maître Joris Leclercq
Madame, Monsieur,

Pour le conjoint débiteur de la prestation compensatoire :
Lorsque le versement de la prestation compensatoire (sous forme de capital) s'effectue dans un délai supérieur à 12 mois (décompté à partir de la date du jugement de divorce), le débiteur de la prestation compensatoire (i.e., la personne qui verse la prestation compensatoire) peut déduire, à hauteur du montant versé au cours de l'année d'imposition,es sommes correspondant à ces versements dans la limite du montant de la prestation fixée par le juge.
Le débiteur devra indiquer sur sa déclaration de revenu l'identité du bénéficiaire et le montant des versements et être capable de justifier de la réalisé des versements et le montant de la prestation compensatoire fixée par le juge.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur la fiscalité générée par la perception de l'indemnisation perçue suite à l'issue favorable du contentieux prud'homal, qui peut bénéficier sous réserve du respect de certaines conditions portant sur la nature et le montant des sommes reçues, d'un régime d'imposition avantageux.

Pour le créancier de la prestation compensatoire :
Les sommes versées par le débiteur de la prestation sont imposées selon le régime des pensions (après un abattement pour frais de 10%).
Cependant, lorsque le versement est effectué en une seule fois, au-delà de la période de 12 mois suivant la date de la décision de divorce, il est admis que le revenus ainsi reçu soit imposé selon le système du quotient sous réserve que la condition de montant soit remplie.
Le quotient alors applicable est égal (dans la limite de 4) au nombre d'années écoulées entre la date où le jugement de divorce ou la convention entre les époux homologuée par le juge est passée en force de chose jugée et celle du versement de la somme d'argent. Par ailleurs, pour ce calcul, toute année civile commencée est comptée pour année entière.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

Bien à vous,

Joris LECLERCQ
il y a 6 ans
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Maître Joris Leclercq
Madame, Monsieur,

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Bien à vous,

Joris Leclercq
il y a 6 ans
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