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Assignation au fond Posée par VERITE, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par VERITE - 3522 vues J'ai assigné un client au fond pour non respect du cctp, il a bloqué le règlement des factures cela fait désormais 2 ans après une longue négociation vaine, depuis le 15/12/2020, notre affaire est devant le tribunal, cependant... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Acquisition d'un véhicule comportant un vice caché. Posée par Mimie 17, il y a 9 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mimie79210 - 7599 vues Suite a l'acquisition d'un véhicule il y a tout juste un mois, mon ami a eu un accident le 9 avril 2016. nous avons déclarer le sinistre le jours de l'accident. le véhicule a fait l'objet d'une expertise... Consulter la réponse de VIEUILLE

Upcycling sur articles de luxe Posée par Cn, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cn - 3846 vues J’aimerais développer une nouvelle branche dans mon activité : l’upcycling de bijoux de luxe. le fait d’acheter des articles vintage, cassés ou démodés et des les modifier afin de les revendre est-il légal vis à vis des marques... Compléter

Menace après vente de mon scooter Posée par Liajade, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Liajade - 2297 vues Je vous explique mon histoire, et si vous pouvez m'aider ça m'enleverai une énorme épine du pied.... j'ai mis mon scooter en vente lundi dans l'après midi. le soir même un acheteur venait le voir. nous... Participer

Quid de la convention d'honoraires et avocat qui se désiste cours d'affaire ? Posée par dolfy17, il y a 8 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dolfy17 - 9280 vues J'ai une question concernant les conventions d'honoraires. il d'usage que l'avocat obtienne un pourcentage des montants qui transitent via le compte carpa en cas de succès. dans le cas d'une affaire, une... Consulter la réponse de Maître CISSE

Poêle neuf avec intoxication au monoxyde de carbone Posée par Alexia, il y a 6 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Alexia - 947 vues Le fournisseur de notre poêle qu'il a installé depuis peu de mois, a limé l'intérieur de celui-ci malgré notre refus après une intoxication au monoxyde de carbone, dans le but de donner plus de prise d'air à ce poêle... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Vente d'une péniche Posée par martine, il y a 10 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître VERALLO-BORIVANT - 5948 vues J'ai vendu une péniche il y a 3 ans un acte notarial a été fait avec une clause que l'acquéreur achète le bien dans l'état avec ses accessoires etc sans pouvoir faire aucune répétition pour cause de mauvais état... Participer

Utilisation de tissus de marque Posée par Upcycling, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND - 2015 vues Je suis auto-entrepreneur, je fais de l'upcycling (je transforme des vêtements de seconde main en y ajoutant une touche personnelle). j'ai récemment acquis des chutes de tissus louis vuitton dans une... Participer

Résiliation d'un contrat de surveillance suite à un départ en retraite Posée par Maximilien U., il y a 10 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maximilien U. - 7559 vues Je travaille dans un cabinet comptable en tant qu'assistant comptable où je rencontre une problématique pour ma cliente. celle ci possède un contrat de télé-surveillance pour son activité (café - brasserie en forme... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Refaire signer un nouveau bon de commande a la livraison d une voiture Posée par Paull, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 1759 vues Le concessionnaire m a fait signer un nouveau bon de commande a la livraison avec une augmentation du prix du véhicule prétextant une augmentation du bonus malus écologique en 2024 est ce légal merci... Participer

Sous sol inondé l'hiver Posée par larra, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3348 vues Nous avons acheté il y a deux ans et une semaine une maison de 150m2 avec un sous-sol de superficie identique dans une zone non inondable. au moment de l'achat, le propriétaire qui nous a vendu la maison nous a informé qu'il était... Compléter

Étudiant ruiné / abus de biens sociaux / blocage aj Posée par Alou, il y a 2 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Alou - 617 vues Étudiant, je suis dans une impasse juridique et vitale. j'ai investi beaucoup d'argent dans une société en espérant avoir un accompagnement et je suis victime de malversations graves de mon associé majoritaire : abus de... Consulter la réponse de Maître Assesso

Demande d'infos Posée par Silvio, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DI GALANTE - 2770 vues Un grossiste en vêtements de marque (hugo boss, ralph lauren ect) m'a envoyé une facture et il est noté que les articles sont authentiques et peuvent être vendu au sein de l'ue. ce grossiste possède sa propre usine de production... Participer

Publicité mensongère Posée par Lili, il y a 2 jours dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître MONESTIER - 113 vues Je reçois régulièrement des courrier sur de vital beauté me disant que jai gagné le 1er prix 59ooo euros hors j'aimerai que ça s'arrête cest de l'arnaque !! que faire jai déjà écrit pour quil arrête en vain merci... Participer

Non respect contrat dépôt vente Posée par Kristosnow, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2526 vues Nous avons déposé un camping car en dépôt vente avec signature d'un contrat. ledit camping car a été vendu le 01/08 et le professionnel avait 1 mois pour nous faire le virement. a ce jour il fait le sourd et les services des... Consulter la réponse de BELIGHA

Voiture en panne après l'avoir acheté à un particulier, que faire Posée par Alice, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par laila - 2144 vues J'ai acheté hier un véhicule en l'état, contrôle technique ok, le vendeur étant un particulier. pourtant le lendemain matin, la voiture prends panne, apparemment la courroie accessoire est cassée. j'ai tenté de... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Ma nouvelle start-up est-elle légale? Posée par yoyo, il y a 10 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par znaciri - 11294 vues Je lance ma nouvelle start-up, un conseil pour un pourboire, ou des experts (comme vous) ou des passionnés (comme moi) peuvent répondre à des questions pour aider les gens, un peu comme ce site semble-t-il sauf que cela se fait... Compléter

Devis non respecté pose de fenêtres Posée par Vanesky91, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vanesky91 - 5398 vues Mon père a fait un devis avec une entreprise d’isolation pour faire les menuiseries. le devis a été signé pour bon de travaux avec un acompte de 40%. mon père étant en voyage quand les menuisiers sont venus faire les travaux. ma... Consulter la réponse de Balme

Mise en demeure de payer ,courrier revenu Posée par Anonyme, il y a 3 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Anonyme - 733 vues Je suis chauffeur vtc , j'ai realisé une ptestation pour l'un de mes clients pour une somme de 5000€ ayant attendu l'echeance de la facture , j'ai envoyé une mise en demeure de payer a l'adresse de sa... Compléter

Revendre un produit, quel autorisation ? Posée par Milaer, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4593 vues Je souhaite revendre un produit légèrement modifié, malheureusement la société ne me répond pas. je m’explique: j’achète un type de shampooing et gel douche en bouteille de 1 litre sur le site de la société. je les reconditionnent... Consulter la réponse de Maître ALLAIN

Cession loa sur mutation professionnel Posée par pmatth, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2783 vues J'ai souscris un loa le 30/11/2022 pour une peugeot 208 d'une valeur de 22 300euros à l'achat avec des mensualité de 330euros. je suis professionnellement muté en guadeloupe le 1/03/2024 (je ne le savais pas à... Consulter la réponse de BELIGHA

Découverte d'une fosse mécanique remplie d'huile de vidange Posée par Véronique, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Véronique - 4286 vues Nous avons fait l'aquisition d'un local de stockage. lors de notre visite ce dernier abritait des caravanes et bateaux (activité commerciale des vendeurs). nous n'avons donc pas vu voir la fosse de mécanique présente au sol et... Consulter la réponse de Mathias Kuhn

Problématique facturation crèche Posée par LeCoqGaulois, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LeCoqGaulois - 3445 vues J'ai reçu une facture de crèche avec des heures facturées mais non effectuées (notamment en raison des mesures gouvernementales). au départ, on nous avait assuré la flexibilité hebdomadaire des heures de garde mais lorsque... Participer

Nom commercial Posée par totoro, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par totoro - 2336 vues Puis je utiliser le terme totoro (personnage de l'univers ghibli) dans un nom commercial : totoro wood workshop, par exemple... Compléter

Micro entreprise et investissement bitcoin Posée par jepeuxoupas, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jepeuxoupas - 5311 vues J'ai crée récemment ma micro-entreprise (02/02/2019), j'ai réussi à trouver rapidement un client pour la création de son application que j'ai facturer au pris de 50 000€ (le client à accepter le devis et a payer) sur... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Frais de sequestre Posée par bey.bernard@gmail.com, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FILLIATRE - 2406 vues Je voudrais savoir qui doit payer les frais de sequestre est ce l acheteur demandeur du sequestre ou le vendeur... Participer

Revendeur parfum sur site d'e-commerce Posée par Clas distribution, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2627 vues Tout d'abord permettez moi de vous remercier pour cette article sur les conditions de ventes de parfums de marques. afin d'éclaircir certains points et ,de travailler en toute légalité: la vente de produit cosmétique /... Consulter la réponse de BELIGHA

Vente de fonds de commerce après non renouvellement du bail Posée par Steve, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Steve - 2305 vues Nous avons mis notre bar restaurant en sommeil au 30/08/2022 date qui correspond à la fin de la première période triénale du bail commercial que nous n'avons pas renouvelé (dans les règles) pour raison retraite. les... Participer

Contrat site marketing jalis locam et local.fr Posée par Melisa.57, il y a 2 semaines dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Melisa.57 - 964 vues J'ai signé avec deux contrats marketing dont le premier local.fr novembre 2024 d'une durée de cinq ans et 160 € par mois au bout de un an, une autre société comme jalis m'a contacté également qu'ils allaient... Consulter la réponse de Maître Assesso

Signature d'un document de renonciation définitive et irrévocable. Posée par Daniel, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Daniel - 4433 vues Il y a sept mois j'ai fais monter un appareil (homologué) sur mon véhicule afin de faire des économies de carburant. mais cet appareil ne fonctionne pas, bien au contraire, j'ai failli y laisser la vie, puisque... Consulter la réponse de Maître DJAE

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