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Dépassement délai assignation
Posée par Gene17, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gene17 - 8380 vues

Suite à la non conciliation j'avais 3 mois pour assigner mon mari en divorce. le délai est passé et mon avocate n'a pas fait la demande n'ayant pas ma déclaration sur l'honneur, papier qu'elle ne m'a...

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Maître TEISSEDRE
 
Regime matrimoniale mariage franco marocain
Posée par Peace, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 8378 vues

Je suis actuellement en procedure de divorce en france. mon epouse francaise et moi marocain au moment du mariage. ensuite j'ai acquis la nationalite francaise et je suis franco-marocainet mon epouse est francaise de...

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Maître JACQUET-CORTES
 
quelle est la différence entre divorce et séparation
Posée par mariejo, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maltraitance - 8373 vues

Le fait que le couple cesse de cohabiter, équivaut il à une séparation ou bien si la situation situation perdure, dans quel délai à un divorce de fait? quelles conséquences sont les conséquences dans le cas où il n'y a plus de domicile...

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Maître MAINGUY
 
Achat d un bien par un membre du couple seulement
Posée par Fofie78, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fofie78 - 8364 vues

Mon mari et moi sommes séparés et allons divorcer. je vais bientôt signer un compromis pour un appartement que je vais acheter. mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets, mon mari doit il signer aussi où puis je m...

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la réponse de
Maître TEISSEDRE
 
Bigamie
Posée par anita, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans - 8329 vues

Bien que j'ai prouvé que mon mari s'est remarié dans mon dos en algerie sans mon consentement comme le prévoit la loi algérienne et k j suis française !! le juge n'a pas retenu ni la bigamie ni l'absence...

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la réponse de
Maître TRAIAI
 
Partir en vacances avec mes enfants mineurs
Posée par AZE, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par AZE - 8313 vues

Ma femme veut le divorce. peut-elle m'interdire de partir avec mes enfants mineurs en vacances en france, de nationalité française résident en france. merci...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Désaccord des parents pour un traitement d'orthodontie
Posée par MamanPerdue, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 8278 vues

Ai-je le droit d'emmener mon enfant chez l'orthodontiste pour la pose d'un appareil dentaire malgré le désaccord de l'autre parent ? le traitement a été préconisé par un dentiste et confirmé par...

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la réponse de
Maître de VILLELE
 
Mon ex demande de remboursement de la pension alimentaire
Posée par Fabienne, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 8265 vues

Mon ex conjoint voudrait me demandé le remboursement de la pension alimentaire de avril 2019 a aujourd'hui. as t il le droit ? une de nos filles a quitté le domicile depuis décembre 2020 donc là je suis d accord mais de la a...

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Maître VIGNERON
 
Avis enfant
Posée par chouette, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chouette - 8250 vues

Pourriez-vous nous dire à quel âge l'avis d'un enfant est pris en compte s'il veut décider de vivre avec son père ou sa mère ?? je vous remercie et vous souhaite une bonne journée...

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la réponse de
Maître TEISSEDRE
 
Demande à mon ex femme de ne plus porter mon nom
Posée par SB, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par v6ke42u9PfXAT5a - 8242 vues

Je me suis remarier depuis peux de temps. je vais envoyer une lettre en ar, à mon ex femme pour quelle ne porte plus mon nom. dite moi, si elle refuse, que faut il faire? d'autre part, je me suis informé sur l'article...

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Maître SALMON
 
Refuser une assignation pour rupture du lien conjugal pour un divorce pour faute
Posée par Mapetitevie, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mapetitevie - 8195 vues

Je souhaite comment ce passe la procédure si je refuse l'assignation en divorce pour rupture du lien conjugal et demande un divorce pour faute. mon avocat doit faire sa demande au bout de combien de temps après la réception de...

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Maître TANGALAKIS
 
Droit des oncles
Posée par clo clo, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans - 8187 vues

En cas de separation d un couple non marie quelles sont les droits des grand parents et des oncles et tantes d un enfant mineur 5 ans...

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la réponse de
Maître FEITUSSI
 
Peut le mari aller vivre a l'étranger pendant la procédure de divorce?
Posée par Titty, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 8167 vues

Mon mari est parti de la maison pour aller vivre avec sa maîtresse qui a connu pendant son séjour à l'étranger et il n'est plus jamais revenu nous chercher bébé de 3 mois et moi. ils ont passé plusieurs moi et il nous contacte pas ni envoie...

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la réponse de
EL HAMMOUTI
 
Combien de temps prend la réponse d'une audience en procédure !
Posée par Isabel, il y a 7 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Isabel - 8164 vues

Après presque 3 ans ans de demande de divorce a l'amiable mon avocate a du reformer ma demande pour adultère et maltraitance envers mon mari, qui retarde la procédure de divorce après avoir déjà passé en non conciliation en...

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Maître de Almeida Costa
 
Mon ex épouse continue d'utiliser mon nom, le jugement prévoit pourtant le contraire, que faire ?
Posée par fred63, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par fred63 - 8162 vues

Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une injonction. quel est ce formulaire svp? numéro du cerfa.merci d avance merci de vos...

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Maître REYNOUARD
 
Ma femme veut rester après le divorce dans notre maison sans payer le loyer : peut-elle l'obtenir ?
Posée par Fanette, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fanette - 8161 vues

Ma femme demande à rester dans le pavillon, elle ne veut pas le vendre pour y rester sans payer de loyer, elle ne veut pas travailler, la juge peut-elle décider que ma femme rester sans rien payer ? quant à la pension alimentaire pour les...

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la réponse de
Maître SMADJA
 
Propriétaire marié qui souhaite louer pour vivre séparément
Posée par papolucca, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par papolucca - 8151 vues

-je suis marié et propriétaire d'une maison à 50/50 avec mon épouse. -nous habitons ensemble et c'est donc notre résidence principale -nous avons décidé de divorcer mais avant de démarrer les démarches officielles, nous...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Comment obtenir la preuve de signification d'un jugement de divorce
Posée par emaeva, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par emaeva - 8141 vues

Je suis actuellement étudiante et mon géniteur (avec qui je n’ai plus de contacts depuis toute petite) a toujours l’obligation de me fournir une pension alimentaire. etant étudiante boursière cette aide m’aide beaucoup. les...

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Maître de Almeida Costa
 
Que faire lorsque mon avocat ne tient pas ses engagements de mise en état
Posée par Vicky974, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Vicky974 - 8140 vues

Dans mon affaire de divorce assigné par mon ex femme mai 2016, mon avocate n à de cesse demandé des reports d audience car mon dossier est compliqué et qu elle a d autres affaires à plaider, en cour d assises etc... cela fait 6mois...

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Maître LUCCISANO
 
Le nouveau divorce par consentement mutuel en france est il reconnu au portugal
Posée par Zanaré, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maria - 8140 vues

Je souhaite divorcer par consentement mutuel (nouveau depuis 2017) en france et je voudrai être sûr que ce divorce soit bien reconnu au portugal vu qu'il n'y aucun jugement. je suis de nationalité portugaise, mon conjoint...

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Maître TEISSEDRE
 
Apposition du nom de l ex conjoint
Posée par Marie, il y a 8 ans dans Divorce
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Je pensais que le nom de l ex conjoint n était pas indiqué sur un acte notarié, nous avons acheté 2 logements, sur un acte est indiqué le nom de l ex conjointe, de mon mari divorcé et sur l autre aucune indication. n y a t il pas eu de...

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Maître de Almeida Costa
 
Pension de réversion
Posée par Christine, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christine - 8131 vues

Divorcée, est-il possible de s'opposer ,de mon vivant, au versement d'une pension de réversion pour mon ex-mari ?...

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Maître TANGALAKIS
 
En tant que grand-parents, pouvons-nous demander et obtenir la garde de notre petit-fils ?
Posée par Nani, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nani - 8118 vues

Je voudrais savoir si en tant que grands parents nous pouvons demander la garde de notre petit fils qui a 2ans . la maman est très instable et je suis inquiète pour l'avenir de notre petit fils . c'est du chantage...

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Maître GOUAZE
 
Mon épouse veut demander la séparation et m'interdire l'accès au logement.
Posée par Jean-Paul HENO, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pseudonyme - 8117 vues

Mon épouse veut que l'on se sépare. je suis actuellement en outre mer mais je rentre en métropole le 15 septembre. a t'elle le droit de m 'interdire l'accès de ma maison dont nous sommes propriétaires?...

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Maître Huet
 
Frais extra scolaires
Posée par Anne Renée, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 8113 vues

Il est dit dans mon jugement de divorce que mon ex-mari doit prendre à sa charge les frais scolaires et extra scolaires . les frais extra scolaires englobent ils les cadeaux d'anniversaire pour les amies de ma fille ? celui ci...

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GREFF
 
Médiation familiale
Posée par alice, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par alice - 8108 vues

Je me suis rendue à une médiation familiale suite à une demande de mr qui refusait toutes communications, lors de cette médiation celui ci a évoqué le fait qu il avait fait cette demande suite à un conseil de son avocat, n a fait...

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Maître de Almeida Costa
 
Jouissance a titre onéreux
Posée par anais, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par momo - 8104 vues

Maitre,la pension alimentaire est a déclarer mais les loyers pour le conjoint qui viennent en decompte au moment du divorce ,sont ils a déclarer et a quel moment ?et comment faire pour avoir l'apl lorsqu'on ne gagne pas...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Que veux dire la clôture sera prononcée et une date de plaidoirie fixée
Posée par chacha, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par chacha - 8100 vues

Je dois passée au tribunal le 31 mars es qu'à cette date je serai divorcée où bie n il faudrait que j'attende encore une autre date fera fixée merci...

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la réponse de
Maître Cornuault
 
Pension alimentaire pour un étudiant majeur dont les parents sont divorcés
Posée par Longapat, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Longapat - 8097 vues

Je souhaiterais avoir des petites précisions concernant une situation nouvelle . le jugement de mon divorce datant de 2017 prévoyait une garde alternée pour les deux enfants entre le papa et moi . mon fils ayant obtenu son bac , et...

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Maître de Almeida Costa
 
Indexation pension alimentaire
Posée par florence, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par florence - 8094 vues

Une pension est versée chaque mois pour les enfants sur onc de 2011. cependant la réindexation fixée dans cet onc n'a jamais été faite. dans le jugement de divorce de 2015 n'est rappelé que le montant de la pension mais rien sur...

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Maître de Almeida Costa
 
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