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Dépassement délai assignation

Sujet (Cloturé) initié par Gene17il y a 9 ans - 8934 vues
Bonjour,
Suite à la non conciliation j'avais 3 mois pour assigner mon mari en divorce. Le délai est passé et mon avocate n'a pas fait la demande n'ayant pas ma déclaration sur l'honneur, papier qu'elle ne m'a jamais remis. A l'approche de la date butoir elle aurait du prendre contact avec moi , ce qu'elle n'a pas fait.........C'EST MOI!!!!!! Quelles incidences sur la procédure? Puis je considérer cela comme une faute? Merci pour votre réponse

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5 réponses
ateissedre
Bonjour,

Même si le délai des trois mois est passé, votre avocate peut toujours faire signifier l'assignation en divorce.

En effet, l'ordonnance de non conciliation a un délai de validité de 30 mois.

En réalité, le législateur a simplement voulu laisser la main sur la procédure à celui qui a entamé la procédure. C'est pourquoi seul l'époux qui a déposé la requête peut assigner l'autre pendant les mois premiers mois suivant l'ordonnance.

Passé ce délai, les deux époux peuvent assigner en divorce.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Alain84
Bonjour,

Je profite de cette discussion pour vous poser une question. Suite à O.N.C et signature du P.V d'acceptation de la rupture de mariage, mon ex ne m'a pas assigné dans les 3 mois, et cela fait 6 mois. Puis je assigner ?
J'ai lu qu'au delà de 6 mois les mesures provisoires devenaient caduques ? Pouvez vous me confirmer ?

Cordialement,
il y a 9 ans
ateissedre
Bonjour,

Vous pouvez tout à fait assigner par le biais de votre avocat. Je vous invite à faire le point avec celui-ci.

Concernant la validité de l'ONC, comme indiqué précédemment, celle-ci est de 30 mois et non pas 6 mois. Vous devez donc respecter les mesures prévues dans l'Ordonnance.

Cordialement
il y a 9 ans
Alain84
Je vous remercie pour ces renseignements

Cordialement,
il y a 9 ans
Gene17
Merci pour votre réponse
il y a 9 ans
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