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Un notaire peut-il imposer un séquestre si l'acte de vente ne le prévoit pas ?
Posée par Tom, il y a 2 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 31 minutes par Tom - 250 vues

Nous avons vendu notre bien commun le 20 février 2023, le 27 février je reçois un mail du notaire "nous séquestrons les fonds en l'attente du jugement du divorce". l'acte authentique stipule pourtant "absence de...

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
Pension alimentaire internat et train
Posée par Laeti, il y a 3 heures dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 heures - 145 vues

Je suis divorcée avec 2 enfants en garde alternée. ma fille de 18 ans veut une garde classique et venir chez moi. elle débutera une alternance en septembre et devra aller à lyon dans un internat 2 semaines sur 8 (en moyenne 15...

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Maître REYNOUARD
 
Prestation compensatoire
Posée par Samirham, il y a 4 heures dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 heures - 147 vues

Est-il obligatoire de passer par un juge ou un avocat pour supprimer ou baisser une prestation compensatoire ? en effet mon ex conjointe a décroché un cdi et on est d'accord ensemble pour retirer la prestation compensatoire...

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Maître REYNOUARD
 
Ma future ex épouse peut elle me céder gratuitement sa part de notre maison ?
Posée par Stef, il y a 8 ans dans Divorce
34 réponses dont la dernière il y a 12 heures par zaina31 - 119324 vues

Nous sommes d'accord pour divorcer avec ma femme. nous avons fait l'acquisition d'une maison au deux noms, mais c'est moi qui ait payé en totalité. donc ma femme est d'accord pour céder sa part de la maison...

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Maître de Almeida Costa
 
Demande de précisions sur les étapes suivantes d’un divorce pour altération du l
Posée par Ines, il y a 17 heures dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 17 heures - 253 vues

Je suis en procédure de divorce pour altération du lien conjugal et voici l’état actuel : 1. audience d’orientation : a eu lieu le 12 mars 2025. mon époux n’a pas d’avocat et ne s’est pas présenté à cette audience. 2. dépôt du...

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Maître BELIGHA
 
Ajout de noms sur titre de propriété au maroc
Posée par Titi, il y a 17 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 17 heures - 242 vues

J aimerais ajouter le nom de mon conjoint sur un bien située au maroc et à mon nom? quel est la procédure à suivre? de combien sont les frais?...

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Maître BELIGHA
 
Combien de conclusions avant le jugement ?
Posée par NDB, il y a 23 heures dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 19 heures - 379 vues

En procedure de dicorce, il y a deja eu 4 'conclusion au fond' de chacune des parties. quand cela s arrete t il et quand le jugement sera t il prononcé svp ?...

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Maître BELIGHA
 
Séparation entre epoux
Posée par RDAR41, il y a 22 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 21 heures - 264 vues

Je suis séparée de mon mari depuis deux ans, il est parti au maroc pour travaux depuis cinq mois et je ne sais rien sur lui, je souhaiterais savoir si c’etait possible de savoir s’il a une autre femme au maroc remariage ou juste...

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Maître DIARRA
 
Répartition de l'impôt sans être encore divorcé
Posée par Hildred, il y a 21 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 21 heures - 252 vues

Mon mari et moi-même sommes en instance de séparation mais pas encore divorcés. jusqu'à présent mon mari payait l'impôt du couple par prélèvement à la source directement sur sa retraite. nous souhaiterions maintenant...

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Maître Mils
 
Retrait de la carte de résidence après divorce
Posée par karima_arab@hotmail.fr, il y a 1 jour dans Divorce
1 réponse, il y a 1 jour - 178 vues

Une procédure de divorce est en cours, je suis le conjoint français est je souhaiterais effectuer la demande de retrait de la carte de résidence de 10 ans pour le conjoint sachant que le mariage a dépassé les 4 ans avec 3 enfants...

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Maître BELIGHA
 
Séparation de fait et cohabitation
Posée par EllaCréaDéco1978*, il y a 1 jour dans Divorce
1 réponse, il y a 1 jour - 183 vues

Je souhaite soulever un problème fréquent pour les couples séparés de fait mais qui ne souhaitent pas entamer de procédure de divorce automatiquement à l'issue de cette séparation. est-il possible de cohabiter légalement sous...

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Maître BALONGA
 
Vie commune
Posée par Lina94, il y a 1 jour dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 367 vues

Es ce que la vie commune commence à partir de la date de mariage ou bien la date à laquelle on habite avec le conjoint ? je me suis mariée avec un étranger en déc 2022 et il est arrivé en france fin avril 2023. cordialement merci...

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Maître BELIGHA
 
Fraude usurpation
Posée par blablainfo, il y a 1 jour dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 280 vues

A tous divorce très conflictuel ou mon futur ex emploie des moyens mafieux pour ne pas avoir à payer une prestation et mes parts de la maison. lors de recherches pour rassembler des pièces pour constituer mon dossier, je découvre...

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Cantine et frais alsh
Posée par Quentin, il y a 1 jour dans Divorce
1 réponse, il y a 1 jour - 298 vues

Jusqu'à lors moi et mon ex conjoint vivions dans la même ville où notre enfant est scolarisé en cp. la cantine et l'alsh sont gérés par la mairie. pour des raisons financières, j'ai dû habiter dans une commune voisine, appartenant...

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Maître BELIGHA
 
Transcription du divorce sur l’acte de naissance
Posée par cindyG, il y a 1 jour dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par cindyG - 297 vues

J’aurais voulu savoir combien de temps après l’attestation de dépôt du divorce, la mention du divorce apparaîtra sur l’acte de naissance ? cordialement...

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Maître DIARRA
 
Délai pour prendre avocat
Posée par Buggy1, il y a 2 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 433 vues

Une assignation non délivrée a ce jour mais présentée a domicile le 18 04 absent ce jour là le délai pour prendre avocat 15 jours cours il a partir du retrait merci...

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Maître BELIGHA
 
Explusion du conjoint
Posée par Lina94, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours - 398 vues

Suite à ma demande de divorce auprès de mon conjoint, celui ci m'a laissé 2 choix:soit de rester dans mon appartement en location en sachant qu'il paye la moitié, soit il sortait pour ne pas de faire d histoire. j ai donc...

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Maître PETSOKO
 
Non respect de ses obligations
Posée par Tata, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours - 383 vues

Moi et mon ex avons divorcé en début d’année… nous avons un prêt en commun, il est établit dans la procédure de divorce que nous avons chacune une part à régler. mon ex fait la morte et ne règle aucun échéance du crédit, je me...

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Maître BELIGHA
 
Déménagement enfant
Posée par Sophie54, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours - 343 vues

J’ai droit de visité un week sur deux et la moitié des vacances scolaire. je ne prends plus mes enfants depuis plusieurs mois. je déménage bientôt suis-je obligé d’en avertir la mère ? même si je prend plus les enfants ? merci de...

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Maître PETSOKO
 
Assignation
Posée par Buggy1, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours - 293 vues

Ma fille viens de recevoir une assignation acte non récupéré a ce jour présentation du huissier le 18 04 c est un autre huissier qui doit le recevoir transfert pour le tribunal le 19 05 il n'était pas marié je pense que c est...

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Maître PETSOKO
 
Plaidoirie oui ou non par conseil à audience ultime liquidation judiciaire ?
Posée par Viviane, il y a 3 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Viviane - 320 vues

Chers(eres) maitres, une date d'audience de jugement de liquidation judicaire des effets matrimoniaux est enfin progammée. 2 possibilités : - juste déposer le dossier lors de l'audience ou - plaider avec dépôt de dossier...

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Maître BELIGHA
 
Mariage et divorce non enregistré
Posée par WIWI, il y a 7 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours par WIWI - 2646 vues

Je me suis mariée en france avec un français et je suis de nationalité marocaine, je n'ai pas fait enregistrer mon mariage au maroc car je ne savais pas qu'il fallait le faire. (donc je suppose qu'aux yeux de la loi...

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Maître Cassé
 
Atteinte à la vie privée
Posée par Alexia2305!, il y a 3 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Alexia2305! - 241 vues

Je viens vers vous car cela fait 2 ans que je me bats avec mon ex femme car elle a utilisé des messages qu'elle a volé dans mon téléphone portable quand j'étais en dépression et suite à une tentative de suicide. les...

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Maître BALONGA
 
Non respect du jugement de garde et de divorce
Posée par Skye, il y a 3 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Skye - 264 vues

Je suis la belle-mère de 3 enfants et avec mon conjoint (le père des enfants), nous avons des difficultés récurrentes avec la mère des petits concernant le passage de bras. au tout début de la procédure de divorce, la situation...

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Maître PETSOKO
 
Saisir jaf
Posée par Milo2, il y a 3 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Milo2 - 370 vues

Je viens vers vous car je suis officiellement divorcée depuis août 2024, et j'aimerais ressaisir le jaf car le père des enfants n'est pas correct dans sa façon d'être avec les enfants, trop d'influence sur les...

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Maître BALONGA
 
Divorce et
Posée par Jen, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours - 273 vues

Avec mon mari nous nous sommes séparés, nous sommes mariés mais n ayant pas de moyen et étant propriétaire d une maison, pour diminuer les coûts vaut mieux vendre avant le divorce pour évité frais notariés plus avocat? merci de...

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Maître BELIGHA
 
Nom d usage utilisé pour mon ex épouse.
Posée par q7vmvRsu@2025, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 4 jours - 282 vues

Divorcé depuis 17ans , le jaf a demandé pour le bien être de mes enfants que mon ex épouse garde mon nom .a ce jour le cadet des 3 a 27ans et je suis grand père.or mon ex épouse utilise toujours son nom d épouse, fait parti d un...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Travaux
Posée par nini30, il y a 4 jours dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 475 vues

Je suis en procédure divorce. mon mari a été condamné pour faits de violence conjugales. il fait appel. nous sommes propriétaires de la maison dans laquelle on vit chacun à son étage. il refuse de s'occuper du jardin...

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Divorce avec crédit immobilier en cour
Posée par KALI, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 4 jours - 225 vues

J'ai eu la jouissances de la maison qui est acheté en commun avec mon conjoint car j'ai demandé le divorce pour violences conjugale.. monsieur est condamné à 2 ans de prison avec sursis.. c'est lui qui paye le crédit...

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la réponse de
Maître Mils
 
Jour férié
Posée par Marjo.21, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 4 jours - 325 vues

Il est mentionné dans mon jugement « disons que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les périodes d'exercice de ce droit (...) » je récupère normalement les enfants le...

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Maître DIARRA
 
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