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Résiliation judiciaire de bail d'habitation // calendrier de la procédure
Posée par Manon, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Manon - 2436 vues

J'ai un peu de mal à comprendre le calendrier de la procédure de résiliation de bail judiciaire. nous avons assigné des locataires puisqu'ils ne paient plus le loyer depuis maintenant 8 mois, sans raison, sans possible...

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Maître DAHAN
 
Bien immobilier
Posée par Neysi, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1540 vues

Mon mari a acquit un bien immobilier il y’a quelques années, nous sommes aujourd’hui mariée depuis 1 an et nous vivons actuellement dans ce biens. ce bien ayant était acheté avant notre mariage lui appartient donc, mais j’aimerais...

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Maître COTTO
 
Bail
Posée par H, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2401 vues

En tant que bailleur j'ai signé un bail avec des locataires par l'intermédiaire d'une agence immobilière sauf que lors de la signature du bail on me les a présentés comme des étudiants...

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Maître COTTO
 
Monter une sci ???
Posée par Annie, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2869 vues

Nous avons 3 enfants. mariés à la retraite. nous aimerions donner un coup de pouce à notre fille ( au chômage actuellement) , en achetant une propriété (145 000 euros). nous ne voulons pas léser nos 2 garçons? est ce mieux de...

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Maître DAHAN
 
Expulsion d'un logement de fonction
Posée par Jiminy321, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jiminy321 - 2601 vues

Ma patronne, gérante d'un restaurant, a pris la poudre d'escampette depuis des mois sans me laisser les moyens de faire tourner le restaurant. criblée de dettes, elle fait l'autruche et ne répond plus à mes messages...

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Maître COTTO
 
Dpe en f demande de retroactivité en baisse des loyers
Posée par StanDragan, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par StanDragan - 2492 vues

Je viens vers vous car je suis opposé a mon propriétaire via une agence et j ai demandé un dpe depuis 2 ans et enfin j ai eu gain de cause dpe fait et le couperet tombe dpe en f je voulais savoir si je pouvais demander une...

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Maître BELIGHA
 
Location appartement
Posée par Elo, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Elo - 1268 vues

Je dois louer mon appartement au 8 octobre, le bail est signé sauf qu'avant même l'emménagement de mon locataire ça ne se passe pas très bien avec lui. est-il possible d'annuler son bail et de le refuser dans mon...

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Maître BELIGHA
 
Taxe fonciere
Posée par Muzen, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1519 vues

Je suis divorcée depuis plus de 11 ans et je viens de recevoir pour la première fois un avis de taxe foncière à payer pour une maison dont je n'ai jamais habité. mon ex mari a acheté ce bien avec sa nouvelle compagne. a...

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Maître BELIGHA
 
Chauffage ne fonctionne pas dans la salle de bain
Posée par aaa, il y a 3 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par aaa - 628 vues

Depuis de début de l'hiver, mon radiateur de la salle de bain ne fonctionne pas,après plusieurs appels au bailleur et 2 mails envoyés (avec pour seule action de leur part, une réponse automatique indiquant que la réclamation a...

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Maître BELIGHA
 
Locataire, suis-je obligé de signer l'état des lieux de sortie de mon ancien appartement ?
Posée par faloupe, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par roger - 20649 vues

J'ai louer un appartement en avril 2015 avec edl fait avec le père du proprio (sans mandat). j'ai rendu mon appartement en décembre 2015. lors de l'edl fait cette fois ci avec l'agence mandatée (présence...

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Maître TANGALAKIS
 
Pouvoir du conseil syndical
Posée par Halverda, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2246 vues

Le conseil syndical as perdu 33%de ses membres a t il encore du pouvoir ? un membre demissionaire peut il reprendre sa demission pour permettre au cs de fonctionner normalement? merci...

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Maître BELIGHA
 
Hebergement d'une societé
Posée par lailaine, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lailaine - 2741 vues

Maitre je loue un studio avec un bail de location ! mais ce monsieur m'a fait signer sur son portable une attestation d'hebergement pour sa societé de plomberie comme si il logeait chez moi !! cela ne me convient pas ayant rencontré des...

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Maître COTTO
 
Location et charges
Posée par max123, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2041 vues

Sur mon bail, il est coché sous charges récupérables : paiement périodique des charges sans provision. que signifie les termes " sans provision " et " charges récupérables " ? et aussi le montant de ces charges que je règle chaque...

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Maître BELIGHA
 
Régularisation charges sortant
Posée par Marion, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2193 vues

Je vous explique ma situation j'ai quitté mon ancien logement le 22 mars 2023. fin avril 2023 je reçois une facture régularisation de charges sortants avec 513€05 comme montant mais sans explication auquel le bailleur à déduit...

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Maître COTTO
 
Parti sans payer!
Posée par jm, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2211 vues

Une personne a occupé mon terrain avec des voitures pendant des années, il me devait une indemnité d'occupation par un accord verbal, a chaque fois que je le menacer de le mettre dehors il me donnait un petit acompte, marre de...

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Maître COTTO
 
Après l'adjudication
Posée par vonvon56, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vonvon56 - 6655 vues

Il y a un an passé du 12 juin, ma maison a été vendu par adjudication, cette vente ne couvrait pas la dette que j'avais envers ma banque qui était mon adversaire dans cette affaire, j'étais en sci. je n'ai eu aucune...

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Maître cizeron
 
Casser un bail
Posée par Niny, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2194 vues

Ma nouvelle propriétaire depuis 3 ans, veut casser mon bail (mai 2023) pour en refaire un autre plus précis (1 chambre rajoutée par l'ancien propriétaire) non notifiée sur le bail qu'elle a prolongé. et de ce fait...

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Maître BOUDY
 
Logement
Posée par Popo, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1948 vues

J'ai une dette de loyer cher un bailleur social mai cel à fait 8 ans si je demande à un autre bailleur sociale va til vour la dette...

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Maître COTTO
 
Psla - tva réduite et mariage
Posée par Ovaki, il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Ovaki - 3014 vues

Nous avons acheté un appartement en psla il y a un an. nous souhaitons revendre ce bien (à contre coeur, à cause de gros problème de voisinage). malheureusement, financierement, entre la revente du bien, le remboursement de la tva...

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Maître BELIGHA
 
Problème loi carrez de mon logement
Posée par Jérémy, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1034 vues

Je suis en conflit avec mon propriétaire. il me loue un logement de 50m2 comme indiqué sur le bail mais le logement ne fait que 37m2 ( preuve dpe ). je lui ai reclamé de me rendre de largent sur les loyer versés mais il refuse. jai...

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Maître BELIGHA
 
Charges trimesrielles
Posée par maracuya, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 657 vues

Foncia m' a donne une amende et une mise en demeure car je paye les charges trimestriels , mensuellement.foncia pretends que je menace le bon gestion du budget alors que nos prestataires de services sont paye a la fin de leur...

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Maître BELIGHA
 
Vol d'électricité/ pompe à eau
Posée par DJE, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par DJE - 476 vues

Mon bailleur s'est branché sur mon compteur pour alimenter sa grange (agriculteur), un constat d'huissier à été fait ce matin, il me soutire bien de l'énergie. je dois me rendre à la gendarmerie pour porter plainte...

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Maître PETSOKO
 
Adresse exlocataire
Posée par H, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2743 vues

Mon ex locataire a donné son congés fin décembre, un état des lieux a été fait l'agence évoque rien à la charge de la locataire alors que les murs sont peints de maniére exentrique qu'il y a...

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Maître Nicolet
 
Délimitation de propriété
Posée par Jin, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2042 vues

Je voulais faire une clôture de béton qui délimiterai la propriété de mon voisin et la mienne (ce n'est pas un mur mitoyen). j'ai dû faire appel à un géomètre car mon voisin ne savait pas sa délimitation. le géomètre...

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Maître COTTO
 
Barillet hs de l’entrée de l’immeuble
Posée par Sofieca, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sophie CT - 1880 vues

Un locataire (sur 6 en place) m’appelle pour me dire que le barillet de l’entrée de l’immeuble est hs. c’est récurrent donc je paie à chaque fois mais là, j’en ai marre. est ce que que je peux repartir les frais de remplacement du...

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Maître BELIGHA
 
Taxe d’habitation
Posée par Alex012134, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2273 vues

Ma fille est étudiante. elle louait un appartement meublé et a dû le quitter au bout d’un an. la propriétaire nous demande aujourd’hui de payer la taxe d’habitation pour l’année en cours. nous avons déjà loué d’autres appartements...

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Maître COTTO
 
Durée séquestre d'une indemnité d'immobilisation
Posée par Manon, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2205 vues

J'ai versé une indemnité d'immobilisation sur un compte séquestre. toutefois, la vente n'a pas eu lieu car j'ai remarqué que le vendeur avais omis de m'indiquer certaines informations concernant le bien que...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Decouvert vice caché
Posée par AMG, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2776 vues

Je viens d’acheter une maison dans une zone non inondable. lors de la première visite et la contre visite, j’ai bien posé la question 3x au vendeur et l’agent immobilier si la maison était déjà inondée auparavant car je savais que...

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Maître COTTO
 
Violation statutaire copro. avec captation de fonds indus
Posée par chridem, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par chridem - 2730 vues

J ' ai vendu un appart.en copro. et je me suis aperçu que les statuts excluaient de charges la renovation de balcon vu que je suis au rc....j ai paye pour ladite renov 700.00e à tort - car je n 'avais pas eu connaissance...

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Maître PLUMERAULT
 
Construction salle polyvalente
Posée par Nissa06sg, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2250 vues

La livraison de notre appartement neuf a eu lieu en novembre 2023. aujourd.hui via un article paru sur nice matin, nous apprenons avec stupeur que la mairie prévoit la construction d.une salle polyvalente de 300 m2 !! sur la...

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Maître MICHEL
 
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