Une question en droit immobilier ?

J'ai été victime d'un raccordement au tout à l'égout du voisin dans ma propriété privée par les services technique de la mairie, le maire à mandaté un expert géomètre qui confirme que c'est bien dans le domaine privé ? que dois je...

J'ai plusieurs questions concernant les baux professionnels (et non commercial) : - le contrat arrivé à expiration sans qu'aucune partie ne se soit manifestée est-il bien tacitement reconduit, sans qu'il soit...

Nous sommes locataires depuis le 1er août 2013, notre bailleur nous avait dit qu il souhaitait augmenter le loyer cette année. il a fait appel à une regie, sans nous prévenir. cette régie nous a écrit pour prendre la gestion...

Voila est ce que mon propriétére peu me demander de partir si je lui demande des travaux ? car je me suis appercu qu il n y avait pas disolation dans la toiture est il fait horriblement froid dans la maison est il y a beaucoup d...

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Maman est décédée et on doit rendre les clefs de l'appartement hlm en location et être là pour l'état des lieux. que peut-on nous réclamer pour l'état des lieux après 65 ans de location? merci cordialement...

La banque a envoyé un huissier chez nous en décembre 2021 pour 4 échéances impayées en 2020 suite au confinement et à une perte d’emploi. avant cela elle avait fermé tous nos comptes bancaires et avait ouvert un sous compte...

Suite à des démarches demandées par notre notaire, nous devons faire estimer notre bien immobilier dans le cadre d'une succession. nous avons trouvé deux agences immobilières dont l'une est payante environ 200 euros...

J’ai mis ma maison en vente. l’agent immobilier a insisté que j’accepte comme acheteur sa meilleure ami. cette personne fait traîner l’achat depuis 1 année. le notaire me dit que je ne peux pas prétendre des indemnités, car il faut...

Suite à l’achat d’un appartement en vefa j’ai émis plusieurs réserves à la livraison dont notamment deux importantes. l’une concerne une baie vitrée fixe qui est inaccessible de l’extérieur car le garde corps est installé à...

Nous rencontrons un petit problème dans notre copropriété. il n'y pas de place de stationnement attitré et un parking en gravier non-couvert est à disposition. un locataire a fait installer une prise de recharge pour sa...

’ notre voisin a ses terres en appui sur notre mur privatif . ce mur nécessite coté voisin des travaux de remise en état. ce mur ayant pour fonction la retenue de ses terres, doit il participer à ces travaux notamment pour la remise...

Ma propriétaire me dit qu'elle n'est pas dans l'obligation de m'envoyer les quittances de loyer car je règle mon loyer par virement. je ne trouve rien sur internet qui affirme cela, est-elle dans son droit ?...

Ma maison possède un mur mitoyen avec celle du voisin ( même propriétaire à l’origine). cependant ma maison est plus haute d’un étage que celle du voisin. j’ai cru comprendre que la mitoyenneté ne s’applique que jusqu’à la hauteur...

J'ai dû faire changer la serrure de l’appartement dont je suis locataire. depuis j'ai deux clés distinctes pour l’appartement et pour les parties communes de l'immeuble alors qu'avant je n'avais qu'une...

J'ai créé une sci avec mon compagnon et son père. son père souhaite sortir de la sci en légant ses parts à mon compagnon, cependant nous avons un crédit immobilier en cours. peut-il se dégager de ce prêt avec le don de ses...

Je suis propriétaire d'une maison que j'occupe en résidance principale. un voisin agé près de chez moi souhaite me vendre sa propriété (n'ayant pas de descendant direct). d'un point de vue bancaire / financier...

Jai déposé une demande de permis de travaux en vue de construire une piscine le 05 juillet 2021 ce jour le 12.08.2021 un recommandé de la mairie me parvient et c'est un refus. il est mentionné le projet ppr en date du...

Je dois signez un acte authentique chez le notaire le 20/12/22, et j'apprends le 16/12/22 que le système de chauffage "géothermie avec plancher chauffant" ne fonctionne pas (il y a aussi un poêle a bois dans la maison). pour...

Nous avons besoin d aides que se soit des conseils en immobilier car nous nous sommes fait avoir par un agent immobilier mal honnête à cette époque nous avions mon mari et moi 2 bon gros salaires donc nous...

Je suis en indivision avec mon ex epouse depuis 2009 je paye seul échéances impôts et taxes aujourd'hui elle demande sa part sur la maison quels sont mes droits? elle avait accepté que je conserve l usufruit et ne s est pas...

Je suis propriétaire d un chemin d accès pour des parcelles agricole, et le propriétaire d une maison avec terrain enclavée au bout de ce chemin me réclame des travaux. dois t-il payer ces travaux sachant que le chemin reste propre et...

Maîtres, j ai été reconnu prioritaire par cyplo pour un logement le 13 septembre 2022 sur le département du rhône et jusqu'à je n, ai rien obtenu, aucune suite depuis cette date...

Je suis séparé de mon ex(pacsée) depuis maintenant 8 mois, et nous vivons toujours dans la même maison que nous avons acheté il y a environ 20 mois. elle ne souhaite ni me vendre ses parts, ni acheter les miennes, ni vendre la...

Depuis 2017 une décision de justice a été prononcée et mon bailleur a obtenu la résiliation du bail. aujourd'hui je n'ai plus de dette locative et m'acquitte tous les mois de mon loyer. mais il semblerait que la...

Mon ancien bailleur sociale à vendu pour un bailleur privée. concernant ma dette loyer que devient elle ? est ce que je la dois toujours au nouveau bailleur ? est ce que je dois être mis au courant que la dette est reprise par le...

Ma mère est en maison de retraite depuis 3 semaines. sa maison a été mise en vente pour la financer. j'ai fait une demande d'habilitation familiale et le tribunal de proximité de poissy me dit qu'il y a 3 à 4 mois de...

Toutes les nuits, un bruit nous empêche de dormir, il résonne dans nos oreilles lorsque nous sommes allongés. mais il n'est pas perceptible dans la position debout ou très peu, idem à l'extérieur, difficile donc de le faire...

Je viens d'emménager dans un immeuble neuf avec un balcon de 10m de long au 2ème étage au-dessus de l'entrée de l'immeuble. les personnes regardant chez moi quand ils rentrent dans l'immeuble j'ai installé...

Je souhaite acheter un terrain directement avec le propriétaire, mais avant ça je souhaite être sur que cela ne pose pas de problème. j’ai appris la vente du terrain sur un site bien connu et il est en vente via plusieurs agence...