Question résolue par Maître Xavier LABERGERE-MENOZZI
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Droit du locataire
Sujet (Cloturé) initié par esmeralda josé, il y a 9 ans - 2988 vues
Bonjour,
voila est ce que mon propriétére peu me demander de partir si je lui demande des travaux ?
car je me suis appercu qu il n y avait pas disolation dans la toiture est il fait horriblement froid dans la maison est il y a beaucoup d humidité je payer 600e de chauffage au gaz tous les deux mois
Votre bailleur ne peut vous demander de quitter les lieux parce que vous lui demanderiez de respecter ses propres obligations. Il lui appartient de vous délivrer un logement conforme à sa destination, et respectant les critères de la décence.
Un congé ne peut vous être délivré que pour un motif pour vente, reprise pour habiter ou pour motif sérieux et légitime (non respect de vos propres obligations).
Ces congés obéissent à des conditions de forme et de délai propres au statut dont relève votre location.
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