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Si je ne paie pas le dernier loyer quel est le recours de l agence
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois

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1 réponse
Bonjour

Relisez votre bail.
S'il s'agit d'un bail d'habitation classique est généralement prévue une clause résolutoire selon laquelle tout manquement à l'obligation de payer le loyer emporté résolution (rupture) du bail à vos torts. Éventuellement peur être prévu au préalable une procédure de mise en demeure restée infructueuse, mais ce n'est pas toujours le cas.

S'il s'agit du dernier loyer avant le terme du congé/bail, il est possible que le loyer soit déduit du dépôt de garantie, bien que ce dernier n'a pas cette fonction en principe.

À défaut de régulariser votre situation vous vous exposez à des poursuites judiciaires, et pénalités à vos frais.

J'espère avoir répondu à votre question
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Madame, si votre conjoint refuse de procéder à la vente de votre ... toit puisqu'il m 'est impossible de payer 2 loyers (celui du crédit maison et un loyer éventuel pour une location) à quels recours ai je le droit pour le contraindre à la vente? ..... Il Ne paie pas pension alimentaire, jusqu'à la je me suis toujours ...
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Je n'ai pas dis ça. le seul document qui gère vos relations est le bail, lequel ... paiement des loyers, à défaut c'est de l'interprétation contractuelle. un loyer est payé pour ... Si une agence intervient, cette dernière doit disposer d'un mandat de ... En dernier lieu, pour toute difficulté d'interprétation et/ou litige le dernier recours ...
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