Une question en droit immobilier ?

J'ai quitté un logement dans lequel j'ai habité durant 2 ans et demi et je rencontre plein de soucis avec les anciens bailleurs : 1. le bail était en meuble alors que la location était nue, donc ils ont demandé à...

L'expert mandaté dans le cadre d'un référé expertise construction a largement dépassé le délai imparti dans l'ordonnance sans fournir d'explication: ses conclusions n'ont pas été rendues à la date voulue...

Le président, sans aucune autorisation de l'ag ou des membres du conseil syndical, fait convoquer la réunion du conseil syndical par le syndic, qui est présent ensuite, le syndic établit l'ordre du jour et rédige le compte rendu...

J'ai signé un bail mobilité de 4mois et 1 jour, du 1er mars au jusqu'au 1er juillet 2023, defini par l'agence comme une durée de 4 moi et 1 jour car je souhaitais pouvoir jouir de la location jusqu'au 1er...

Nous souffrons de tapages nocturnes depuis plusieurs semaines, et lorsque nous avons contacté le syndic, celui-ci nous a indiqué qu'il ne pouvait pas intervenir, alors qu'il existe un règlement de copropriété. que faire...

Le syndic peut-il récupérer les charges impayées directement auprès d'un ancien copropriétaire même si 1) il y a eu une erreur dans la l'etat date (à tort en faveur du vendeur), 2) il y a eu aussi une erreur du notaire de...

Si le bureau d’aide juridictionnelle désigne un avocat ainsi qu’un commissaire de justice pour une victime, et que l’avocat sollicite des actes auprès de ce commissaire (comme des constats), ces actes sont-ils pris en charge par...

Copropriété de deux, je possède 720/1000, j'ai convoqué le nouveau copropriétaire bailleur à une ag pour la désignation d'un syndic pro vu que les relations ne sont pas bonnes, j'ai annexé les docs à la convocation...

Dans le cadre d'un ccmi, j'ai reçu un adf des 95% il y a près de 9 mois alors que le stade n'était pas atteint. la facture a, à ma demande, été annulée par un avoir. actuellement, les travaux sont (enfin) presque...

Mes parents sont décédés. mon frère aussi, du coup je suis héritière de mes parents et mes nièces de mon frère: ma mère étant décédée la première, mon père à fait un testament après me donnant la totalité de sa part. il y a une maison à...

Suite à la signature d'un compromis de vente le 3 mai chez un notaire, après plusieurs relances les acquéreurs refusent de me donner la moindre information quant au dépôt d'un dossier de financement. le notaire...

Ma mère (veuve) habitait seule dans le sud de la france. après une grave maladie et suite à son hospitalisation, elle ne pouvait plus vivre seule chez elle. suite à la chimiothérapie des problèmes moteurs et démences sont apparus...

Je loue un appartement via une agence afedim gestion. j’ai donc payé des honoraires. depuis le début, ça se passe mal : état des lieux annulés à la dernière minute, puis modification par 3 fois de l’heure du rdv alors que j’étais...

J'ai loué un logement meublé mais je n'avais pas souscrit à un contrat d'électricité pendant plusieurs mois. j'ai quitté le logement, l'état des lieux était conforme et le propriétaire m'a indiqué...

Nous sommes locataire d’une maison depuis 18 mois (bail 3 ans). cette maison nous été présenté par une agence immobilière. nous payons notre loyer mensuel à l’agence. 9 mois plus tard nous avons directement contacté le propriétaire...

Le bailleur social est tenu de respecter le contrat de location signé avec son client ou locataire, donc si la responsabilité contractuelle du bailleur est engagée quand il ne respecte pas les termes du contrat, que faut-il faire ?...

à coté de notre terrain, il y a un nouveau lotissement en construction. une maison est construite à 3 m des notre terrain ce qui est le minimum admis à ma connaissance. le terrain voisin se situe environ 1,5 m plus bas que le...

Je suis salarié dans une entreprise générale (secteur de la construction et j ai été licencié par mon employeur pour faute grave. s agissant de griefs techniques , je me demande s il est préférable de me faire accompagner par un...

Nous avions signé un bail uniquement avec notre locataire. sa sœur étant garant. elle nous informe ce jour par sms, qu'elle s'est mariée et nous donne le nom de son mari afin qu'il figure sur les quittances de loyer...

J'ai acheté un canapé convertible à conforama le 30 juin de cette année et deux semaines après le canapé et cassé puis s affaissé . ma fille m'a dit maman tu as payé bientôt 700€ , donc le 31 août j envoie au sav...

Ma fille a fait l état des lieux avec sa propriétaire le 1/10/2020 j étais avec . ils ont relevé le compteur on a fait le tour de chaque pièce et celui ci a été signé par les 2 parti sans mentionner quoi que ce soit! moi j ai fait...

Est il possible de vendre un appartement avec des dettes de charges importantes ou de les déduire du prix de vente ? le plan de sauvegarde accordé dans la résidence m empêche t il de vendre au prix que j'ai choisi ? merci de...

Y a t il un texte ou un article de loi qui indique que l on peut refuser de payer un comptable pour avoir facture des prestations qui soi disant ne sont pas dans le forfait .prestations effectuées sans notre avis et accord . s il...

L agence immobilière ou j'occupais un appartement à essayer d'encaisser le chèque de caution une fois la remise des clefs de mon départ de cet appartement pour une petit carreau cassé mais le chèque à été refuser par ma...

Voilà ma situation , j'ai loué un appartement de novembre 2022 à au 4 septembre 2023. j'ai déposé une caution de 340 euros. le contrat stipule que le loyer cc est de 355 euro. l"eau compris. electricité à ma charge. en...

Je suis un locataire protégé (âge et revenus) et j'en ai prévenu ma propriétaire pendant le congé sans réponse. a l'échéance elle m'a considéré comme occupant sans droit ni titre.auparavant,mon avocat...

Cher maître, je fais suite à ma précédente question (https://www.alexia.fr/questions/505807/loi-climat-et-resilience.htm) concernant l’absence de dpe valable entre août 2022 et mai 2025. l’agence mandatée pour la location du bien que...

Je me permets de vous exposer ma situation : j'ai acheté une maison d'habitation divisée en deux logements dans le cadre d'un investissement locatif. l'acte de vente a été dressé le 28/09/2022. j'ai été...

Ma maison a été vendu sauf que le notaire a bloqué la somme restante à se repartir (50/50) car mon ex concubin lui a demandé oralement mais il n'y a pas d'écrit. cela fait plus d'une semaine que je demande par email...

Que veut dire cet article ? est il applicable dans le cas d'une séparation entre concubin (construction maison sur terrain concubin / prêt à 50 / 50 ) ? comment se calculent les indemnités...