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Prescription acquisitive
Posée par SYLPAR, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par SYLPAR - 4263 vues

Présidente du conseil syndical d'une copropriété de 38 lots construite en 1968 j'ai acheté en octobre 2000 à la succession du propriétaire d'origine. beaucoup des copropriétaires actuels sont là depuis 20 ans ou plus...

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Maître Javel
 
Procuration pour assister à ma place à la signature rachat de soulte
Posée par Nathalie, il y a 5 heures dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 heures - 157 vues

Est-il possible pour un avocat d'assister à ma place mercredi 21 mai à la signature du rachat de soulte par mon ex concubin . je suis la cédante.les échanges deviennent difficiles avec monsieur que j'évite (menaces etc )...

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Maître COTTO
 
Expulsion logement social
Posée par Lila, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1694 vues

Mon bailleur sociale m'envoie une lettre d'expulsion. sachant que je vivais depuis toujours dans ce logement avec ma mère décédé depuis 6ans. sauf que je ne figurais pas dans le bail mais déclaré comme personne occupante...

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Maître BELIGHA
 
Dégât des euax non déclaré par le locataire et dépot de garantie
Posée par louisa, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1936 vues

Mon locataire a quitté mon appartement le 28 février 2023, le jour de son départ, j'ai constaté un dégât des eaux, que j'ai aussitôt déclaré à mon assurance. l'agent immobilier n’a pas mentionné ce dégât dans...

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Maître BELIGHA
 
Légitimité des micro-syndics en ligne
Posée par Brigitte, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 2044 vues

Quels sont les critères et les documents nécessaires qui légitimisent un micro-syndic en ligne et que les copropriétaires sont en droit de réclamer?...

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Maître PLUMERAULT
 
Comment ne pas renouveler un bail
Posée par Catherine, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître COTTO - 1347 vues

Je suis propriétaire et loue mon actuellement mon logement. depuis le mois de juin, mes locataires ont des problèmes financiers, paiement du loyer en plusieurs fois sans me prévenir etc.. ils ont déposé un dossier de...

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Maître MATCHINDA
 
Mon propriétaire ne fait pas les travaux qui lui incombent dans mon appartement
Posée par David, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN - 5011 vues

Puis je réserver une partie du loyer aux travaux imposés par la ville de paris...

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KERMEUR
 
Droit de l épouse sur un bien au maroc
Posée par fatima@, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par fatima@ - 525 vues

J’aimerais savoir en cas de décès de l époux l’épouse a t elle droit à la moitier de la maison au maroc, bien entendu je suis marocaine de nationalité française et mon mari est marocain avec un titre de séjour français le problème...

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Maître BELIGHA
 
Conflit pour un bien immobilier
Posée par Albatros, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1546 vues

Mon ex concubine est parti je suis toujours à la maison. elle veut vendre le bien et moi non car j'ai toujours payer le crédit et pas elle. que faire ?...

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Maître BELIGHA
 
Litige propriétaire
Posée par Bettyboopa, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bettyboopa - 1903 vues

Onjour à tous, je me permets de vous écrire suite à la situation que nous vivons actuellement avec notre propriétaire. nous vivons dans une maison non meublée donc bail de 3 qui se termine au 31/10/22. en février 2022,nous croisons la...

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Maître Cassé
 
Obligation de vente après avoir signé offre d'achat
Posée par Julie, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2069 vues

Je possèdais une maison lorsque j'étais célibataire. aujourd'hui, je suis mariée, mon époux vit avec moi et mon bien propre constitue notre logement familial en résidence principale donc. en tant que particulier...

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Maître GATELLIER
 
Sous-location d'un logement par un employeur à des alternants
Posée par Cromignonus, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2127 vues

Mon employeur veut faire prendre en location par son entreprise un logement auprès d'amis particulier, pour le sous-louer à 3 alternants qu'il emploie et qui étaient à la recherche d'un logement, en colocation. sur...

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Maître BELIGHA
 
Rupture d'hébergement
Posée par Ali, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1469 vues

Je viens de commencer mon activité dans le cadre d'un contrat cdi et actuellement je suis hébergé à titre gratuit par un ami le temps de trouver un logement depuis le 21 février. je compte déménager d'ici 3 mois au grand...

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Maître BELIGHA
 
Date de réception d'une construction neuve et covid19
Posée par Elisa, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 1994 vues

J'ai souscrit un ccmi. le chantier a démarré le 6 mars 2020 et doit s'achever contractuellement au plus tard le 5 septembre 2021, soit 18 mois. le chantier a bien avancé lors des trois confinements et touche à sa fin mais...

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Maître COTTO
 
Rétractation avant compromis
Posée par M.D, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1234 vues

J’ai fait une offre d’achat pour un fond de commerce qui a été accepté, j’ai ensuite eu accès aux données comptable et je les ai transmis à mon comptable. seulement voilà son avis m’a complètement refroidi car il ne me conseil pas...

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Maître COTTO
 
Bail étudiant et juge partie pris
Posée par Guillaume1501, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1497 vues

J'ai actuellement un litige avec un bailleur belge car il réclame des indemnisation pour avoir résilié le contract en dehors des délai alors que nous l'avons fait par mail (dont il n'a soit disant plus accès) mais...

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Maître BELIGHA
 
Vente de maison
Posée par Carla, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1672 vues

Je suis séparé de mon mari depuis 12 ans, j'ai hérité de la maison au décès de mon père en 1998 . nous avions contracté un crédit immobilier pour le rachat de la part de mes frères et sœurs. puis je vendre la maison sans...

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Maître BELIGHA
 
Maison en copropriété et un enfant d'un autre mariage
Posée par Léa, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3994 vues

J'ai une maison principale en coprooriété avec mon mari, j'ai une fille avec lui, et il a un garçon d'un premier mariage. je voudrai savoir, si en cas de décés, son fils pourra m'obliger de vendre la maison...

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Maître ATTALI
 
Résidence secondaire occupée mais pas en location
Posée par JohnDoe, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1794 vues

Je suis nu-propriétaire d' un appartement et ma mère usufruitière. l' appartement est enregistré en tant que résidence secondaire dans impots.gouv.fr. un ami (pote) a sa fille qui commence les études supérieures et est...

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Maître COTTO
 
Diffamation ou pas ?
Posée par Ganesha, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1791 vues

J’ai envoyé un recommandé ar au syndic avec une pétition le 11/01/24,demandant l’explusion d’un locataire ayant de gros défaut d’hygiène ,son appartement est quotidiennement "sale" degagant des odeurs autour , ses chiens urinent et...

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Maître BELIGHA
 
Deuxième expertise 6 mois après la première
Posée par Vire, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1609 vues

J’ai été en arrêt maladie du 11/01/2021 au 31/12/201. À la suite de quoi je suis depuis le 01/01/2022 en invalidité de catégorie 1 de la ses et reconnue inapte à mon travail le 04/01/2022. mon assurance habitation m’a demandé de...

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Maître COTTO
 
Deces d un des vendeurs apres la signature du compromis
Posée par Isabur, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1848 vues

J ai signé un compromis le 4 novembre je viens d obtenir mon prêt sauf que le mari du couple de vendeur est décédé. la femme souhaite toujours vendre et d ailleurs je crois qu elle y est obligée ils ont deux enfants majeurs donc...

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Maître COTTO
 
Erreur sur la surface habitable - refus du bailleur de mesurer...
Posée par Fabien, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1525 vues

J'ai signé pour la location d' un studio en bail mobilité pour 2 mois. d'après l'annonce que j'avais vu en ligne il devait faire 24 m2. deux jours après avoir signé, j'ai pris les mesures. il fait en...

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Maître COTTO
 
Greniers et nuisances
Posée par Stephmaé, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 909 vues

Des lots renseigné comme grenier lors de mon achat sont en fait aménagé. des velux ont été installés. sans accord de la copropriété et aucune isolation phonique n’a été faite. outre les bruits de pas, nous pouvons aussi participer...

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Maître BELIGHA
 
Immeuble accessibilité handicapé
Posée par roxane, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5055 vues

Je suis une personne à mobilité réduite, j'ai acheté un appartement normes 2012 accessibilité handicapé tout est aux normes sauf la cuvette des wc qui est trop basse 43 cm pouvez m'indiquer si il existe un texte...

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Maître BONIXE
 
Obligations d'un notaire lors d'une vente d'un terrain nue
Posée par Nina, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 387 vues

Pourriez-vous me dire quels sont les obligations d'un notaire de vérifier comme documents que doit fournir obligatoirement le vendeur d'un terrain nu, pour un futur acquéreur où la vente a lieu de particulier à...

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Maître BALONGA
 
Location sans dpe
Posée par Rom, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1628 vues

Suis en location dans une maison mal isolée depuis 2000, aucun dpe effectué et pourtant tous les ans j'ai révision du loyer à la date. quels sont mes droits ?? merci...

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la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS
 
Tapage nocturne
Posée par hawai, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1242 vues

Dans le cadre d'un tapage nocturne , l'engistreur de bruit peut t il être considérer par un magistrat comme une preuve supplémentaire auprès d'un magistrat en sachant que toutes les démarches prévue par la loi on été...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Servitude
Posée par BUREL, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1209 vues

J'ai deux servitudes non déclaré ni chez notaire ni chez l'agent immobilier qui ma vendue terrain et maison? ni sur plans cadastrale?...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Impayés
Posée par Iyad, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Iyad - 5377 vues

On a locataire qui n'a pas payé le loyer pendant 7mois après on a su qu'il est parti sans préavis ni les clés ,on a du aussi d'après la caf il fait une autre demande d'aide au logement ça veut dire un nouveau...

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Maître cizeron
 
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