Une question en droit immobilier ?

Mon voisin veut supprimer la clôture qui nous appartient en raison des aménagements qu'il va réaliser sur son terrain. celle qui viendra en remplacement sera érigée sur sa propre parcelle. il nous propose de participer...

Ce jour, j'ai reçu un procès verbal de tentative d'expulsion. en parallèle, il y a 10 jours, j'ai déposé une requête auprès du premier président de la cour d'appel pour la suspension de l'exécution...

Une ordonnance en injonction de faire a été rendue en 2021 par le tribunal judiciaire à l'encontre d'un artisan. il se trouve qu'à aujourd'hui les documents remis suite à l ordonnance par cet artisan sont...

J'ai été locataire plusieurs années, au moment de quitté ma location et au moment de l'état des lieux de sortie, mon bailleur a mentionné quelques dégradations. depuis 7 mois, je n'ai aucune nouvelle de lui il ne...

Nous avons signé une promesse de vente le 23 juin avec comme date butoire définitive le 30 septembre. dans cette promesse nous avions indiqué comme conditions suspensives le fait que le vendeur est...

Je suis propriétaire de ma maison et je souhaite me marier. pourriez vous me confirmer que même si nous ne fessons pas de contrat de mariage cette maisons reste ma propriété et en cas de mon décés seul mes enfants sons les héritiers...

Mon ex mari qui devait racheter la maison à finalement déménagé. sans me prévenir. À t il l' obligation d entretenir l état de la maison jusqu'à la vente ? il ne me laisse pas l acce à la maison puis que lors du jugement...

J'ai loué un box accompagné d'une amie le jour de la visite, le propriétaire à conclu un faux contrat de location au nom de mon amie sachant que c'était moi la personne concernée et qui réglait les mensualités. le...

J'ai reçu une assignation en justice au tribunal judiciaire en france alors que j'habite à l'étranger. la procédure ne nécessite a priori pas d'un avocat. je voudrais savoir quelle approche je devrais avoir...

Mon ex est partie de la maison avec seulement quelques affaires, aujourd’hui il me prévient qu’il va venir récupérer ses meubles avec des amis à lui, mais je ne veux pas de ces gens chez moi, puis je l’es interdire de rentrer ?...

J'ai assigné en justice mon propriétaire pour non conformité du logement et pour le fait qu'il soit venu me menacer d'expulsion car je refusais de payer l'électricité sur la base d'un sous- compteur...

Ayant un différent avec ma voisine.j ai fait intervenir un géomètre expert.elle a construit un mur sur lequel elle a pris appui avec ca véranda. le géomètre à constater l empiétement mais on me demande...

J'ai déposé un dossier afin de louer un appartement neuf au nom de mon entreprise. apres plusieurs échanges avec le service commercial, mon dossier a été accepté suite à cela j'ai visité 3/4 appartements et fait mon...

Avec ma conjointe nous avons procédé à l’acquisition d’un bien vefa qui devait initialement être livré en octobre 2023. la livraison a été repousser à février 2024 pour causes: - l’entreprise responsable de l’électricité a été...

Messieurs, dames, j'ai acheté un bien il y a 6 mois un local commercial en rez de chaussé 400/1000 divisé en 2 partis sur le devant de mon local, il y a un terasse qui ne figure pas sur le reglèment de copropriété...

Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos avis concernant le recueil du consentement des copropriétaires a l envoi de la convocation d ag par voie électronique. il semble que la loi ne fasse mention que de la nécessité...

J'ai acheté un appartement il y a 5 ans avec une tva 5.5% je le revends aujourd'hui. pour ne pas payer la différence de tva je vais me pacser avec mon conjoint (chez qui je vais habiter). quel est le délai entre le pacs...

En cours d acquisition d un bien immobilier, le vendeur retardé volontairement la signature définitive . voici le résumé de la situation : visite du bien début mai compromis signé fin mai avec date de signature définitive le 16...

Je veux transformer une maison individuelle en chambre colocation avec salle de bain commune cuisine commune il y a t il changement de destination de cette maison si oui quelles règles d'urbanisme...

Je vends mon bien et signe l’acte de vente définitif très prochainement, le 8/1/24. j’aimerais savoir, en cas de dette auprès de l’urssaf ( cotisation en tant qu’infirmière libérale), si celui ci présente mes créances au notaire...

Si je demande un décompte à mon bailleur sur les 6 dernières années, a t il l obligation de me le fournir. (je souhaite vérifier qu il n'y ai pas eu de frais abusifs, j'ai des raisons de le penser. en on t l obligation ou...

Nous avons de fortes présomption que notre syndic de copropriété n'aurait plus de carte professionnelle et ni de garanties financières. comment et où pouvons-nous vérifier cela...

Ma mere est decedee il y a 15 jours. je vivais avec elle depuis 10 ans. elle était locataire. j'ai 73 ans et je voulais recuperer le loyer et faire un transfert de bail à mon nom. mais la propriétaire veut que je parte dans 2...

Je vous sollicite car j’ai plusieurs questions. je souhaite acquérir un bien comprenant mon local commercial et 3 appartements au dessus. malheureusement un des locataires n’a pas payé son loyer pendant plusieurs mois et l’agence...

Je suis séparée de mon ex concubin depuis 6 mois. nous avons acheté un appartement neuf livré il y a 6 mois qui ne se vend pas. mon ex souhaiterai y habiter avec sa nouvelle compagne et que celle-ci me paie un loyer de ma part du...

Est-ce qu un grand mère peux laisser à son petit fils une maison et des terrains en mettant son fils( le pere) et elle usufrutiere. merci...

Le promoteur de notre résidence ne signe pas le pv de livraison des parties communes. une réunion s'est pourtant tenue en mai 2023 en présence du syndic de copropriété, du conseil syndical et de l'assistance d'un...

Mon ex-compagnon et moi-même sommes assignés pour défaut d'assurance et non paiement des loyers,j'ai quitté le logement depuis septembre 2019 suite à des violences conjugales mais le bailleur n'as pas voulu en tenir...

Ma caution n'a pas été rendu depuis plus de 2 mois et je n'ai été informé que l'état des lieux n'était pas conforme seulement 2 mois et demi plus tard. est-ce que le bailleur peut quand même me faire une retenue...

Un huissier a remis le 9 février un avis de passage qui nous informe d'un congé pour vente à notre fille de 11 ans, dans les parties communes de l'immeuble.(la date écrire sur l'avis est fausse : 8/02/2024) cet avis...