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L ex mari de mon ex doit il signer l acte de vente de la maison
Posée par Sabrina, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1881 vues

Voilà je me suis séparé de ma compagne en 2019 . nous venions d'acheter une maison 1 mois avant . elle est retourné avec son mari avec qui elle n'avait pas divorce . il est venu habiter avec elle dans la maison. je veux...

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Maître GATELLIER
 
Servitude de vue
Posée par lecam83, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6594 vues

J'ai acheté un bien sans servitudes de vues. l'ancien propriétaire avait laisser un propriétaire voisin ouvrir 4 fenetres donnant directement dans mon jardin sans verre dormants. que puis je faire?...

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Maître cizeron
 
Ma fille ne peux plus payer son loyer !
Posée par Isagé, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Isagé - 6731 vues

Ma fille a acheté une maison avec son ex il y a deux ans il est parti au bout de six mois. et depuis , elle paye le loyer de 1300 euros seul.actuellement , elle ne perçoit plus de salaire et ne peux plus payer son loyer.lui ne paye...

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Maître cizeron
 
Vente maison en indivision
Posée par Papillon, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2085 vues

Mon ex conjoint et moi avons acheté une maison en indivision (nous ne sommes pas mariés ni pacsé) il y a plusieurs années. nous sommes séparés depuis plusieurs années et mon ex conjoint vivait encore dedans et supportait seul le...

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Maître Nicolet
 
Divorce rachat de soulte
Posée par Sanah, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1872 vues

Je souhaite racheter la soulte de mon père ainsi que le crédit en cours. mon père doit signer un acte de licitation au moment où le divorce sera effectif. cependant, la notaire me dit que s'il refuse de signer, je ne pourrai...

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Maître BELIGHA
 
Procédure non respectée par l'avocat
Posée par Titou, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1640 vues

Mon avocat a rédigé et lancé une procédure de recours contentieux pour mon compte mais il n'a pas satisfait une demande de régularisation faite par le biais de l'application électronique telerecours qui lui demandait de...

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Maître COTTO
 
Obligation de mise à jour règlement de copropriété
Posée par Leogar, il y a 10 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 3052 vues

Dans une copropriété où nous sommes deux copropriétaire et dans laquelle je possède plus des deux tiers des tantièmes, quel est le risque encouru en cherchant à repousser la mise à jour du règlement de copropriété suite à des...

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Maître GATELLIER
 
Comment me rétracter sans payez de clause pénale
Posée par Yoann, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5098 vues

J’ai signer un compromis seul en agence 2 semaine après je reçois le compromis signer avec les deux signature donc le couple, 1 mois après on a rendez-vous chez le notaire hors il n’y a que la femme et la j’apprend q’une demande de...

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Maître BOREL
 
Assignation en intervention forcée
Posée par Sourimane123, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2164 vues

J'ai reçu "une assignation en intervention forcée" de mon bailleur au tribunal pour le 09 septembre 2024 c'est pour une affaire qui avais déjà été juger en janvier 2024 avec d'autre motif que mon bailleur me reproché...

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Maître BELIGHA
 
Mauvaise implantation en limite séparative et rajout d'éléments
Posée par cherry blossom, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1266 vues

Mon garage est édifié en limite séparative. pour réaliser une extension en toit plat de leur maison, les voisins ont démoli la construction existante et la dalle béton accolée à la mienne pour implanter la nouvelle construction en...

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Maître BELIGHA
 
Charges locataires ou propriétaire
Posée par Laurie, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1458 vues

Je fais appel à vous en tant que gestionnaire locative. j’ai un effet un désaccord avec un propriétaire quant à l’imputation d’une facture. suite çà l’intervention d’un plombier sur deux logements (monopropriété), la facture...

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Maître BELIGHA
 
Vente maison
Posée par Marjorie, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 2771 vues

Nous avons une maison en commun. je suis partie de chez moi il y a 3 mois. mon mari souhaite me racheter ma part mais refuse de prendre dans celle ci la moitié du crédit piscine contracté il y a 2 ans1/2. je lui propose donc que...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Syndic et troubles de voisinage
Posée par Pseudonyme, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5385 vues

Je souhaiterais savoir si le syndic est responsable ou il a un pouvoir d'agir sur des troubles de voisinage ( tapage,nuisances sonore,attroupement dans le parking) il s'agit d'une résidence privé en...

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Maître Nicolet
 
Fonds de travaux utilisé pour la gestion courante
Posée par migrateur06, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par migrateur06 - 2567 vues

Nous avons voté la réfection de notre piscine. il devrait y avoir 16 000euros dans le fonds de travaux . nous avons donc voté la réparation et nous avons également voté l'utilisation du fonds de travaux. ce n'est que...

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Rétractation ou clause suspensive
Posée par Verone, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1465 vues

J'ai signé un compromis pour l'achat d'un bien immobilier le 29 septembre. le notaire m'a envoyé le compromis par courrier recommandé électronique le 30. je bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours...

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Maître BOURGOIN
 
Tentative d'effraction ce jour
Posée par Catwoman, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Catwoman - 531 vues

Je voulais savoir qui est responsable si on est victime de tentative d'effraction sur notre serrure de la porte d'appartement compte tenu que cela ne découle pas d'une négligence ou une absence de soins de notre part...

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Maître PETSOKO
 
Arrêté pour logement insalubre
Posée par Sourimane, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2578 vues

Je vis dans un studio en location depuis une année, ce logement présente plusieurs choses qui sont en accord avec la réglementation. après avoir fais intervenir le service d'hygiène de ma ville le logement a été rendu...

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Maître BENHAGOUGA
 
Respect du plan local d' urbanisme
Posée par MPX, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1870 vues

Une agence vend une maison rénovée ,en sachant que le propriétaire n a pas respecté le plu en vigueur (1piece de 33 m² dont il ne parle pas dans l annonce ) que risque t elle?...

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Maître COTTO
 
A quelle heure quitter location meublé?
Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1502 vues

Mon locataire quitte le meublé que je lui loue, depuis dix mois le dimanche 30 juin. lorsque j'ai fait visiter ce logement (avec son accord), à des candidats locataires, je me suis rendu compte que je devrais faire quelques...

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Refus de mise en état de plaidoirie (référé)
Posée par Laure, il y a 3 ans dans Immobilier
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Cher.e(s) maître(s), je me permets de recueillir votre avis concernant une question de procédure dans le cadre d'un recours en référé (tj): la partie adverse refusant de respecter les délais nécessaires pour lui répondre, elle fait...

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Prises clés par propriétaire
Posée par Pierre de Bordeaux, il y a 2 ans dans Immobilier
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A la suite d'une obligation de ma part de quitter un logement que je louais, en de dégâts des eaux dus à une tuyauterie trop désuète, mon propriétaire et moi organisons un rdv de fin de sortie. tout se passe bien et il me dit...

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Nuisance sonore vmc
Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Immobilier
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Quelles sont les étapes pour que le bailleur agisse et mette fin au nuisances sonores que je subis depuis plusieurs mois maintenant...

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Maître LECOCQ
 
Transfert de bail:le bailleur impose une dédite, une décharge et un nouveau bail
Posée par Sandra, il y a 10 mois dans Immobilier
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Suite à une demande de transfert de bail de mon papa décédé, qui a été acceptée par le bailleur social, ce dernier m'impose : - sans concertation préalable un nouveau bail, alors que j'aurais préféré signer un...

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Maître COTTO
 
Charges locatives
Posée par Elisa07, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1752 vues

Je suis en location et tous les mois je paye un loyer et des charges pour l'eau et le chauffage. cela fait un an que j'ai emménagé et je peine à récupérer la régularisation des charges que j'ai avancé. je viens de les...

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Maître BELIGHA
 
Recours contre syndic
Posée par claude01, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4690 vues

Peut on faire un recours contre foncia suite à ces manquement. en effet: je faisais une lettre recommandée 28/07/2021 pour signaler que l'auto entrepreneur qui fait l'entretien n'avait plus qu'un donneur...

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Maître BELIGHA
 
Partage du bien immobilier après séparation
Posée par Aline 79, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2075 vues

J'ai acheté avec mon conjoint une maison en décembre 2006. nous nous étions pacsés en 2004, sous le régime de l'indivision. c'est monsieur qui a payé l'emprunt immobilier, je payais tous les autres frais : eau...

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Maître BENHAGOUGA
 
Vente maison / city stade
Posée par Tanguy, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2129 vues

Je suis actuellement en train de vendre ma maison. a 5m en face de chez moi il y'a un city stade. lors de la visite avec l'acheteuse personne n'est venu jouer. elle a vu le règlement affiché et les horaires...

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Maître COTTO
 
Chapitre iv du titre ii du règlement sanitaire de paris (surface logement)
Posée par Laure, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 694 vues

Cher.e.s maîtres, j'aimerais solliciter svp votre avis sur l'application du chapitre iv du titre ii du règlement sanitaire de paris. je comprends qu'il s'applique notamment aux "logements loués meublés" (ou "location en...

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Maître PETSOKO
 
Une caution solidaire de 15 ans pour une location est légale ?
Posée par Kalriop, il y a 5 mois dans Immobilier
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J'ai signé en novembre 2015 un acte de caution solidaire pour une amie, bail de location vide de 3 ans, studio et loyer de 600€ (location toujours en cours à ce jour suite aux reconductions tacites). il est indiqué sur...

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Maître BELIGHA
 
Obligations du locataire non respectees
Posée par lcarvel, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5046 vues

En résumé, je suis propriétaire d'un appartement en région parisienne mis en location. après le ravalement de l'immeuble, il y avait de nouveaux des petits travaux de réparation à effectuer au niveau des balcons dans le...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
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