Une question en droit immobilier ?

J'ai plusieurs questions je loue le pavillon de mon père a une dame qui était en instance de divorce lorsqu'elle a signé le bail et son mari du fait des revenus assez faible de sa femme s'est porté garant...

Ma mère née en 1915 m'a donné (donation-partage) sa maison en 2005 en conservant le droit d'habitation. elle est âgée de presque 107 ans et ne marche plus. elle n'est atteinte d'aucune maladie grave ni de troubles affectant ses facultés...

J'aurais besoin de vos conseils s'il vous plaît. j'avais acheté une maison avec mon ex compagne, ni marié ni pacsé. nous nous sommes séparé il y a quelques années, madame a vécu dans la maison durant environ 2 ans...

Je possède une maison mitoyenne, cette maison et celle de mon voisin était autrefois une seule maison. aujourd'hui, je suis séparé de mon voisin par des murs en pierres sur les 2 premiers niveaux, mais au niveau du grenier (où...

Suite a un signalement pour logement insalubre avec visite de la police,la caf et le ccas mon propriétaire,via une lettre simple de son avocat,me réclamant des loyers que je lui ai payé en liquide,en échange il m'a fourni...

J'ai acheté une maison avec mon ex-concubin en janvier 2021. depuis juillet nous sommes séparés et depuis août je ne suis plus dans la maison mais lui y vit encore. je souhaite la vendre le plus rapidement mais lui souhaite...

J'ai déposé moi-même une requête en injonction de faire. une ordonnance a été rendue à ma faveur et une audience a été fixée. vu que la partie adverse s'est constituée une armée d'avocat, j'ai sollicité un...

J'aimerais savoir quel tribunal saisir contre un huissier de justice? il s'agit de ma condamnation aux dépens devant le tribunal d'instance de proximité .cela concerné des loyers impayés et dégradations importantes...

Ma propriétaire vient de m'envoyer un mail pour me signifier que mon loyer passe de 612 euros à 635 euros sachant que la date anniversaire du bail est le 31 octobre donc ma question est la suivante est ce que la demande de ma...

Avec mon conjoint nous aimerions être logé à titre gratuit dans un logement délaissé depuis des années dont ma grand mère est en partie propriétaire, il y a deux autres propriétaires dans l'indivision. une indivision qui est a...

D'après mon assurance habitation gmf , une période de 5 ans est permise pour faire une déclaration de fissures à partir de la première constatation et seulement si elle rentre sur la période du décret de catastrophe...

Je suis propriétaire bailleur, mon bien est en location. je souhaite reprendre ce logement pour mon usage personnel à la fin du bail. mais je suis aussi co-usufruitière de ce bien et le bail de location a été signé par moi-même et...

Que signifie la phrase, dans la proposition ferme d'achat que nous allons signer:"etat hypothécaire ne révélant aucune inscription ou privilège d'un montant total supérieur au prix de vente convenu ou qui soit de nature à...

Je suis propriétaire d’un appartement pour lequel une rénovation énergétique a été validée (actuellement suspendue car un recours a été fait ) et pour laquelle j’ai signé le paiement de cette nouvelle charge...

Mon bail n"est pas a la bonne date que celui de la caf que faire j'ai peur de demander l'apl...

Mon locataire ne me verse k une moitier de loyer et apl quel recours on a pour avoir mon du ?...

J'ai loué un box, le propriétaire m'a demandé un acompte pour bloquer la réservation. lors du départ il a pas voulu me restituer mon acompte de la réservation qui considère lui pour une caution sous prétexte que j'ai...

J'ai un chemin rural cadastré avec un droit de passage par servitude pour permettre à plusieurs particuliers d'accéder à leur maisons ou exploitant à des fermages (sans autre accès possible). il s'agit d'une...

Je viens de recevoir mon dépôt de garantie avec trois retenues : provision pour ordures ménagères, provision pour charges de copropriété et remise en état de l’appartement 100 euros !!!!!!! sur 500 alors que l’appartement était...

Je voudrais changer d'avocat sur l'affaire de toute urgence. j'ai obtenu l'aide juridique pour la procédure, donc je veux quelqu'un qui puisse faire transférer le dossier. dois-je m'adresser à un autre...

Je suis séparée du père de ma fille. nous avons une maison en commun. ce dernier habite dedans depuis avril 2020. et moi je suis en location. je souhaite vendre ce bien mais ce dernier refuse. je souhaite lui envoyer un courrier à...

Je me trouver confronter à un problème, n’ayant pas pu me rendre à un état des lieu de sortis de mon ancien logement mmh le 15 juin 2025 suite à un imprévue , j’ai prévenue le bailleur de mon absence ce jour là et est donc rendu...

Pourriez-vous svp m'infirmer ou confirmer qu'il faille obligatoirement installer un rafraichissement (une climatisation) dans les locaux dédiés à la collecte des ordure ménagère d'un immeuble-habitation ? merci par...

J'envisage de vendre en viager la maison dont je suis propriétaire avec mon ex- épouse 50/50. il n'y a pas de pension alim. et les crédits sont payés. nous nous entendons bien. régime séparation de biens. nous avons deux enfants et j'ai 78...

J’aurais voulu savoir que veut dire quasi usufruit peux t on vendre la maison car je veux protéger ma mère faux mieux usufruit ou quasi usufruit je veux pas que ma mère se retrouve à la rue...

J'ai occupé mon premier appartement a partir de 2010, j'y suis resté à peine deux ans ... j'ai eu une dettes de loyer auprès de cet organisme hlm .... en fin 2020 je reçois 3 pauvres courriers d'un cabinet de...

Nous avons acheté il y a 3 ans une maison des années 75. nous sommes passés par une agence, mais les propriétaires ont mené la vente. avant l’achat nous avions constaté 2 micro fissures visibles en façade, le propriétaire étant...

J ais de l humidité dans ma chambre a coucher mon propriétaire est venu voir il ma dit qu' il va réparer mais a séjour il n a rien fait je dois faire coi d avance merci...

Dans le cas d'un terrain unique, sur lequel plusieurs maisons ont été construites et mises en location. cet ensemble appartient a des propriétaires en indivision. peut-on considérer qu'il s'agisse d'une construction collective...

J'ai vendu mon appartement à reims en mars et la nouvelle propriétaire vient de me dire qu'elle avait trouvé à plusieurs reprises des insectes au pied de la baie vitrée de la chambre qui donne sur une terrasse...