Une question en droit immobilier ?

Je viens de faire l'acquisition d'un f2 en vefa (signature notaire 30/04/2025), l'appartement me sera livré en 2027. j'ai appris par hasard que le plan de l'appartement que j'ai signé et qui était de...

J'aimerais solliciter votre aide s'il vous plaît pour entrer chez lui mon voisin doit passer sur une servitude qui es rattaché à ma parcelle et cadastré. cependant il ne respecte pas cette servitude de passage...

Je souhaterais savoir sous quelles conditions peut-on demander une indemnité d’occupation. j’ai acheté un appartement avec ma compagne dont je me sépare (nous sommes pacsés en séparation de bien). depuis quelques semaines, elle ne...

J’ai acheté il y a environ cinq ans via une sci , un ancien bâtiment agricole dans le but de le réhabiliter en habitation. je m’étais alors rendu compte qu’un des murs de cette bâtisse penché anormalement mais sans y prêter plus...

Nous nous sommes séparé (union libre) en cours de construction. nous avons acquis le terrain à 50/50, les frais de notaire ont été entièrement versé par moi même. la construction est en cours d’achèvements et nous avons convenu que...

Je loue depuis le 27/08/2018 mon appartement en location vide. bail de 3 ans.nous nous séparons avec mon conjoint. quand puis-je récupérer mon bien? . bien laurence marcy...

Je souhaite vendre un terrain suite à un héritage et il y a un commerçant de fruits et légumes qui l'occupe la saison estivale uniquement et qui dit que c'est un bail commercial verbal. sauf qu'il n'apporte...

Je voudrais savoir la durée exact d'un syndic, car il me semble que depuis le 1 juin 2020 la durée du syndic passe de 3 ans a 1 ans. vous serai t’il possible de me fournir le texte de loi exacte. bien cordialement...

Si il y a 2 personnes différentes sur le bail si l’un part l’agence a t’elle le droit de faire partir l’autre merci...

Je rencontre un problème concernant mon logement. le 18 octobre, on m’a informé que je devais quitter mon logement avant le 31 octobre, et je me demande si cela est conforme à la loi. mon logement actuel a été organisé par le...

Je souhaiterais connaître le montant de la soulte que je dois régler à mon ex conjoint. valeur du bien = 280000 euros; capital restant dû 160 703 euros; apport seule 27000 euros ; paiement seule depuis le 30 juin 2023 des...

Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique mais je pose tout de même ma question. je suis locataire d'un logement depuis avril 2023. la régularisation de charges est intervenue en fin d'année 2023. mais aucune...

Mon propriétaire veut m'expulser de mon logement après 3 ans de bail. il prétend qu'il m'a envoyé un congé pour vente en recommandée. mais je ne lai jamais reçu. d'ailleurs il m'a avoué quil avait pas...

Mon bail a pris fin le 01/02 j'ai rendu les clefs au propriétaire il me restait quelques meubles a venir récupérer après un arrangement je suis venu les chercher hors il m'en reste un gros mais le propriétaire ne me répond...

Lorsqu'on fait une demande d'assignation au juge du fond, est ce qu'on nous donne une date à laquelle aura lieu le jugement? merci. verone...

Si il y a 2 personnes différentes sur le bail si l’un part l’agence a t’elle le droit de faire partir l’autre merci...

Je suis bailleur, un bail a été signé avec un état des lieux, aucune somme d'argent n'a été donné. je devais remettre les clés mais le locataire n'est pas venu les chercher et ne réponds plus à mes messages. puis-je...

Mon bailleur me propose un bail d’habitation vide de 8 ans , on m’a dit que dans ce cas précis, le bailleur ne pourrait dénoncer le bail sous aucun prétexte ( reprise pour famille , vente etc ) est-ce exact ?...

Suite à un sinistre incendie (de ma responsabilité) en date du 1 mai 2023, la cuisine de l’appartement non-meublé que je loue est complètement inutilisable, je décide cependant de ne pas résilier le bail. après une demande de...

Nous avons acheté un bien en septembre 2022.nous nous séparons en février 2023.70% pour monsieur et 30% pour moi.monsieur va garder le bien.comment puis je vendre ma part et récupérer mon apport mit à la banque...

Mon amie et moi nous avons acheté une maison il y a 1mois et elle me quitte, comment faire pour garder la maison, sachant que je ne peux la revendre dans l immédiat,nous ne sommes ni pacsés,ni déclarés en concubinage.. merci...

Achat d un bien locatif en décembre 2023. nous avons reçu en mai un constat de non décence de la caf et l ars. visite d'expertise qui a eu lieu en février 2024. cependant la demande de visite à été faite par locataire auprès...

Notre voisin à fait construire sa maison et à remblayer son terrain arrière afin qu'il soit à la hauteur de sa baie vitrée. il a donc modifié le niveau naturel du terrain. cette apport de terre, sur-élève son terrain par...

Présidente du conseil syndical d'une copropriété de 38 lots construite en 1968 j'ai acheté en octobre 2000 à la succession du propriétaire d'origine. beaucoup des copropriétaires actuels sont là depuis 20 ans ou plus...

Est-il possible pour un avocat d'assister à ma place mercredi 21 mai à la signature du rachat de soulte par mon ex concubin . je suis la cédante.les échanges deviennent difficiles avec monsieur que j'évite (menaces etc )...

Mon bailleur sociale m'envoie une lettre d'expulsion. sachant que je vivais depuis toujours dans ce logement avec ma mère décédé depuis 6ans. sauf que je ne figurais pas dans le bail mais déclaré comme personne occupante...

Mon locataire a quitté mon appartement le 28 février 2023, le jour de son départ, j'ai constaté un dégât des eaux, que j'ai aussitôt déclaré à mon assurance. l'agent immobilier n’a pas mentionné ce dégât dans...

Quels sont les critères et les documents nécessaires qui légitimisent un micro-syndic en ligne et que les copropriétaires sont en droit de réclamer?...

Je suis propriétaire et loue mon actuellement mon logement. depuis le mois de juin, mes locataires ont des problèmes financiers, paiement du loyer en plusieurs fois sans me prévenir etc.. ils ont déposé un dossier de...

Puis je réserver une partie du loyer aux travaux imposés par la ville de paris...