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Loi sur les bails et logement non conforme
Posée par BBPHONE, il y a 6 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 861 vues

Locataire depuis mars dernier d une grande maison de 175 m2 ,construit année 77. j ai signé un bail qui décrit 2 chambres sous sol , 2 chambres rdc,2 chambres étages. j ai deux problèmes , le premiers les 2 chambres de l étages n...

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Maître BELIGHA
 
Tour d'échelle
Posée par pierre, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1476 vues

Mon voisin veut me vendre son tour d’échelle qui est derrière son mur ,donc sur mon terrain? ce tour d’échelle lui appartient-il vraiment. merci...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Place de parking
Posée par Jeje62, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4272 vues

Je suis propriétaire d'un logement que je loue. j'ai ,signé un bail en novembre 2015. l'appartement se situe en résidence et, à l'époque de la signature du bail, les places de parking de la résidence étaient en...

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PRIGENT KAROUBI
 
Isolation phonique d'un appartement neuf
Posée par ZETIS, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6947 vues

Je suis location psla dans un appartement au premier étage (sur deux au total), je passe chez le notaire début décembre pour l'acquisition. j'ai un problème depuis le départ d'isolation phonique : c'est à dire...

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VIEUILLE
 
Logement social
Posée par Sandyn, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 548 vues

Je me permets de vous recontacter pour vérifier avec vous certaines informations. après vérification dans les conditions générales de la location,il est notifié que nous avons un délai de 10 jours à compter de la date de...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Promoteur pas clair sur l'avancement des travaux vefa, quoi faire?
Posée par NicolasSB, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4944 vues

J'ai acheté un appartement en vefa fin 2017 et je débloque mon prêt immobilier au fûr et a mesure que les travaux progressent. il y a quelques mois, j'ai reçu un certificat de la maîtrise d'oeuvre et du promoteur...

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Maître EBERT
 
Saisie vente immobiliere
Posée par mart, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mart - 6210 vues

Je suis convoqué pour une audience de conciliations dans 10jrs pour un retard de crédit mais je règle depuis 6 mois une somme plus haute que le crédit qui étais fait et en septembre la banque qui me mets au tribunal ma propose de...

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Maître DAHAN
 
Régularisation charges eau chaude compteur non communiquant
Posée par Pat_c, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1665 vues

Suite à une intervention pour changement de compteur, mon syndic me réclame une régularisation de charges de 4600€ (275m3) avec argument que le compteur est fonctionnel mais ne communiquait pas correctement la télérelève et...

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Maître BELIGHA
 
Vente maison et terrain sous habilitation familiale
Posée par Isa, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1808 vues

Je viens d'obtenir une habilitation familiale pour mon papa qui est en ehpd et qui ne peux malheureusement plus gérer ses affaires. l'ordonnance du juge précise que je peux vendre sa maison et son terrain; sa pension de...

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Maître BELIGHA
 
Delai de 8 jours commandement valant saisie immobiliere
Posée par BL, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2439 vues

Je souhaiterais connaître la date de début du décompte des huit jours d'un commandement de payer,valant saisie immobilière avant déclenchement de la procédure de saisie-vente d'un bien immobilier: le délai de 8...

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Maître COTTO
 
Refus d'état des lieux
Posée par Chrisse, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 414 vues

Je quitte un appartement en location à la fin du mois. cette appartement est géré par une agence. et cette agence à mandaté un agent indépendant pour effectuer l'état des lieux de sortie. j'ai eu plusieurs discussions avec cette...

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Maître BELIGHA
 
Achat terrain du voisin
Posée par MUB45, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MUB45 - 2185 vues

Nous souhaitons acheter une partie du terrain de notre voisin (300 m2) afin d'agrandir notre jardin (actuellement 100 m2) et nous préserver de toute construction donnant sur notre jardin. notre voisin est d'accord pour...

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ROCHER-THOMAS
 
Separation union libre maison en construction
Posée par Miti93, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1783 vues

Actuellement en union libre avec mon compagnon, nous venons d acheter un terrain et la construction de la maison doit commencer ces prochains jours. or, nous allons nous séparer. je souhaite savoir s'il est possible d annuler...

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Maître COTTO
 
Maison saisie après divorce, surendettement de mon ex-mari. qui paie quoi?
Posée par Pseudo27, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3293 vues

S, avec mon eux-mari nous avions souscrit un prêt immobilier pour notre résidence principale en 2008. nous nous sommes séparés en 2011. c’est mon eux-mari qui est resté dans la maison avec demande du juge des affaires...

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Maître COTTO
 
Installation etablissement recevant du publuc mitoyen à notre maison
Posée par VL, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2213 vues

Je suis propriétaire avec mon conjoint d'une maison depuis 4 ans dans un hameau de 4 maisons très proche les unes des autres. ma maison est mitoyenne d'un manoir qui a été vendu il y a deux ans. les acquéreurs l'ont...

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Maître BOUDY
 
Bonjour maître.
Posée par Titou, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jml06 - 5618 vues

Je vends un bien immobilier début janvier 2016. suite à la dernière assemblée générale de copropriété de 2014 des décisions ont été votées entraînant plusieurs appels de fonds en 2015, sommes que j'ai réglé. mais un copropriétaire a...

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Maître cizeron
 
Réparations: locataire ou bailleur ?
Posée par Melanie, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2414 vues

En janvier 2022, la tringle qui permet de verrouiller notre porte de garage me tombe sur la tête en ouvrant mon garage. partant au travail, je la laisse dans mon garage (que je ne peux plus verrouiller). en rentrant, la tringle a...

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Maître COTTO
 
Mitoyenneté
Posée par YF, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par YF - 536 vues

Mon voisin et moi-même avions chacun une véranda adossée sur un mur mitoyen. mon voisin a enlevé sa véranda pour laisser place à une terrasse, laissant à nu le mur mitoyen le mur laissé à nu , n’est-il pas fragilisé et exposé aux...

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Maître COTTO
 
Cave et cagibi non mentionné
Posée par Caroline, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2066 vues

Je loue un studio et jai un cagibi en dehors de mon appartement et une cave. ces espaces ne figurent pas sur mon bail, pourtant on m a rmeis les clés lors de mon entrée dans le logement (il y a 10ans) et ils sont assurés...

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Maître COTTO
 
Problème propriétaire
Posée par Christian, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Christian - 751 vues

Je voudrais avoir réponse je suis en location dan une maison et notre propriétaire veut vendre la maison je trouve rien a louer en ce moment et il arrête pas d'interpeller ma femme pour lui demander si on a trouvé quand on...

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Maître BELIGHA
 
Divorce avant la vente
Posée par Marie, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1321 vues

Mon futur ex mari veut que l’on divorce avant de vendre la maison. est ce plus coûteux ? quels sont les risques ? il est logé dans la maison et j’ai peu qu’il fasse traîner … mon avocate me parle d’une date butoir mais cela...

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Maître Bourreille
 
Puis-je être propriétaire et locataire d'un même bien?
Posée par hello0, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1790 vues

Suite à une séparation, mon ex compagnon a quitté notre maison dont il a 70% de parts. mon ex ne voulant pas vendre et moi n'ayant pas les fonds suffisants pour racheter ses parts, il me propose de rester dans la maison contre...

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Maître GATELLIER
 
Procédure pour congé
Posée par Marco, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1302 vues

J'aimerais savoir comment se passe une procédure, quand il s'agit de congé locatif que je dois contester. l'avocat avec ajt a fait une lettre qu'il m'a demandé d'envoyer moi-même...

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Maître BELIGHA
 
Piscine
Posée par Mel, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1421 vues

Suite à une plainte de voisinage j’aimerai être sur de moi. je suis en hlm et j’ai installé une petite piscine pour mes enfants 5 ans et 7 mois, appriori interdit. donc il y’a t’il une loi qui le soulève et si oui y’a t’il une...

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Maître COTTO
 
Travaux locatives
Posée par AB, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1479 vues

Je loue actuellement un appartement dans le hlp du département 93, et j'ai informé à la fois mon bailleur et le gardien des travaux nécessaires dans mon logement. Étant donné que ces travaux ne relèvent pas des réparations...

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Maître COTTO
 
Syndic de copro n'a pas envoyé la mise en concurrence
Posée par NadègeV, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2491 vues

J'ai déposé,en tant que copropriétaire, en main propre à mon syndic actuel une proposition d'un autre syndic en lui demandant de la joindre à la prochaine ag de janvier. il m'a signé un reçu. je viens de recevoir la...

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Maître COTTO
 
Resiliation oubliee de la part du syndic pour changement societe de nettoyage
Posée par véro, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1688 vues

Lors de notre ag en mai 2022, vous avons voté pour le changement d'une sté de nettoyage. le syndic a oublié de faire le courrier de résiliation. cela nous oblige à continuer avec l'ancienne société ? quel recours vis à...

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Maître COTTO
 
Divorce en cours,
Posée par Sylvie, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1591 vues

L'épouse a quitté le domicile conjugal et le divorce est en cours ; elle dispose d'1/3 sur la maison et l'époux le reste. l'époux rachète la maison pour continuer à l'habiter et verse la part à son ex-épouse ; doit-il payer un loyer jusqu'à...

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Maître COTTO
 
Taxe ordures ménagères
Posée par Kay, il y a 10 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1556 vues

Je dois quitter mon logement en location d'ici 2 mois, ma propriétaire me demande de payer en même temps que le loyer de juillet, la taxe d'ordures ménagère. cependant, déjà elle m'a envoyé une photo de la taxe de...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Photos ouvrage en construction
Posée par Nadia, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nadia - 1439 vues

Un maitre d’œuvre a-t-il le droit de prendre des photos d'un chantier réalisé sur un terrain privé sans l’autorisation du maitre de l'ouvrage? dans le cas présent construction d’une piscine. d’avance merci pour vos...

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Maître BELIGHA
 
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