Une question en droit de l'urbanisme ?

Noua avons acheté une maison il y a 5 ans avec une veranda attenante de 14 m2( declarée et apparaissant sur le plan cadastral) . nous effectuons des devis pour la renovation de celle car elle est tres vieille, inesthetique et...

J'ai déposé en mairie le 7 février 2020 une demande d'autorisation de travaux pour agrandir un appentis bois existant de 5 m² pour 16 m² au total. un courrier en date du 28 février m'a été renvoyé m’indiquant que le...

Nous avons déposé une daact le 31 mars 2023 concernant une demande préalable pour nos clôtures. suite à un contrôle de la mairie, le 12 octobre 2023 la mairie nous adresse un courrier pour contester la hauteur du muret qui est un...

J’ai dans l’idée d’installer une bulle d’hébergement sur une plateforme sur pilotis en zone dite naturelle protégée sur le plu de la commune l’ensemble de la structure représente une emprise au sol de 64m2. la plateforme sera...

Nous avons reçu un arrêté communal, exigeant un laisse passer pour les secours, samu, infirmier.. sur notre parcelle privée. en sachant, qu’un jugement au tribunal judiciaire est en cours pour une servitude non existante sur cette...

Pour les lotissements de 5 habitations et plus, il doit être réalisé des espaces communs plantés ayant une superficie d'au moins 30 m² par habitation. pour ces espaces communs, est-il possible d’utiliser une zone riveraine...

Mon cu expire en novembre 2021 , si je dépose un pc en octobre et qu'il soit refusé ou bien incomplet qu'elle sera la date retenue ? sera t'il trop tard de refaire une demande car la date du cu sera expirée , y a...

La mairie ne m'accorde pas de faire mes travaux exterrieur parce_que mon pavillon est classée patrimoine de bondy. puis_je constester .merci maitre...

Nous constatons qu'au sein du lotissement où nous avons fait construire, la mairie ne respecte pas le plu sur les constructions type maison accession et beginage, cependant ils se permettent de nous interdire de nous clôturer...

Pc de construire en 2001, déclaration achèvement fin de travaux en 2002. je n'ai pas reçu la conformité (et je ne l'ai pas réclamée). je souhaite vendre,mon notaire me précise que ce serait mieux de l'avoir, or...

Et comment contester un plu? actuellement en cours de validation (consultation publique)...

Est il posible de deposer un second permis de construire sur un meme terrain sans que le premier perimis deja accorde soit annule? cordialement...

J'occupe une place de parking qui est devenue quasiment inaccessible pour moi, chaque fois que le nouveau locataire de l'emplacement situé juste à côté du mien occupe son propre emplacement. en effet, son véhicule est...

Un permis d un voisin a été accepté dans une zone naturelle au départ il y avait eu une division parcellaire ça fait 5 ans il est dit d après le document de la mairie que la dite division était valable 3ans renouvelable 2fois un an...

Nous avons fait une extension de notre maison avec un permis de construire en 1985 et nous la vendont . donc on ne retrouve pas de déclaration d'achèvement des travaux sans même savoir si on en a fait la demande. a quoi...

Le maire de ma ville peut il m'imposer de garder une enseigne commercial sur ma façade qui n'a rien d'historique.les adf mon dit que je pouvez la déposer.mais le maire a fait un arrêté pour que je la rénove et repose...

Je vais acheter une maison dont le permis de construire date de 2005 mais la déclaration d’achèvement des travaux n'a jamais été faites donc absence de certification de la conformité. le propriétaire actuel n'est pas la...

Une entreprise peut elle poser des panneaux photovoltaïques avant l’accord de la déclaration de travaux si elle a stipulée sur son bon de commande « sous conditions suspensives de l’obtention de l’accord de la mairie » merci de vos...

Je relève sur le livre foncier parcelle avec grange en date de février 2020 : sol grange bati et octobre 2020 : sol non bati j'ai demandé mais le livre foncier ne peut me répondre que faire ? merci a vous...

Je souhaite construire une maison individuelle sur un terrain classé en zone u au plui (approuvé en décembre 2019), mais j’ai appris que ce terrain était compris dans un périmètre d’une znieff de type 1. dans...

Voila j'ai acheté un terrain en 2009 sachant qu'il était pas encore agricole.en le défrichant je me suis aperçu qu'il y avait une stucture bois de 30 m2 avec toiture en taule,je l'ai rénové sans touché a la...

Actuellement propriétaire de ma maison, il y a un terrain collé au mien en jachère depuis plus de cinq ans. j’ai demandé à la mairie ainsi qu’à la police municipale les coordonnées du successeur sachant que le propriétaire est...

Je vends un terrain avec une servitude de passage de 3,50 m dont 1,75 sur ma parcelle, la mairie me prends 2 m de plus pour agrandir la servitude ce qui me fait presque 200 m2 de perdu dont les acheteurs ne souhaitent pas payer...

J'ai un terrain inondable j'ai eut l'autorisation pour le branchement edf et aussi pour le tout à l'égout j'ai construit un abri en bois mais le maire me le refuse que puis je faire merci...

Je possède une parcelle de 1600 m² traversée par une voie communale construite il y a plus de 40 ans. cette voie est goudronnée et sert pour les réseaux publics d'eau, d'électricité et de téléphone. elle est très...

Notre voisin vient de construire une mur de séparation avec des tuyaux d'évacuation de ses eaux de pluie en direction de notre terrain. il nous a dit que c'est légal et qu'il s'agit de son trop plein et de ses...

J'ai acheté un appartement en rdc dans une copropriété, en zone nh du plu, deux ouvertures donnant sur une véranda de 28m2 vétuste (simple vitrage, passoire énergétique..). pour être en harmonie avec l’ensemble de la batiste...

Le maire a refusé un permis de construire en 2014 en mettant la règle des 100m par rapport à une zone agricole . aujourd'hui il a trouvé un accord à l'amiable et veut bien autorisé le permis de construire à condition que les propriétaires...

Mon voisin envisage de construire 4 logements horizontaux sur sa parcelle (sans la lotir) mais pour desservir ses 4 logements, il a prévu une voie de desserte à circulation double sens qui longe la limite de ma propriété (70 mètre)...

Ayant acheté il y a 10 ans pour 120000€ (hors frais notaire) un terrain à bâtir, voulant le revendre , j'ai appris suite à nouveau plui qu'il n'était plus à bâtir, ce qui bien sûr lui fait perdre toute sa valeur...