Question résolue par Maître Pierre-François STUART
Contacter
Covid 19 : refus déclaration travaux recu au bout de 3 mois et 21 jours
Sujet (Cloturé) initié par ABRAULT, il y a 3 ans - 2276 vues
Bonjour,
J'ai déposé en mairie le 7 février 2020 une demande d'autorisation de travaux pour agrandir un appentis bois existant de 5 m² pour 16 m² au total. Un courrier en date du 28 février m'a été renvoyé m’indiquant que le délai était porté à 2 mois au lieu d'un mois et me précisant qu'à partir du 7 avril l'accord devenait tacite pour démarrer les travaux sans retour de leur part. Sans retour de la mairie à fin avril, j'ai donc réalisé les travaux d'agrandissement. Le 28 mai 2020 j'ai reçu par recommandé un refus de la part de la mairie. La période de confinement peut elle être prise en compte dans le prolongement du délai de réponse de la mairie? Que dois je faire en réponse à ce refus pour être dans mon droit sachant que les travaux ont démarrés bien après la date légale stipulée sur le courrier de la maire et que pendant la période de confinement, je n'ai reçu aucune information de leur part annonçant le gel des délais légaux ? Merci d'avance pour votre retour.
Effectivement, par principe vous pouviez considérer être titulaire d'une autorisation tacite à l'expiration du délai d'instruction de droit commun et ce en l'absence de notification d'une décision expresse.
Néanmoins, en raison de l'actuelle période sanitaire, les délais d'instructions ont effectivement été suspendus.
Par conséquent, il ne vous est pas forcément possible de vous prévaloir d'une autorisation tacite.
En parallèle, il vous appartient de contester cette décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit à l'appui d'un recours gracieux devant la Mairie ou bien contentieux devant le Tribunal Administratif.
Sur ce point, encore une fois, la date de départ du délai de recours se trouve modifié en raison de la période sanitaire et ne commencera à courir qu'à compter du 24 juin prochain.
Pour plus de précision sur votre situation et les démarches à accomplir vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.