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Surendettement refus tribunal instance
Posée par julie, il y a 7 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par julie - 15143 vues

Mon dossier banque de france a été accepté par la commission de surendettement. puis il y a eu un recours d'un créancier devant le tribunal d'instance qui a validé sa demande et refusé mon dossier de surendettement sur le...

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Maître BOULASSEL
 
Surendettement et eurl
Posée par Jenijena, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane - 2405 vues

Je vais fermer ma micro entreprise pour pouvoir déposer un dossier de surendettement car les dettes datent d’avant le 15 mai 2022 (date de la loi api) néanmoins, ayant des contrats à venir je souhaite créer une société compatible...

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Maître BELIGHA
 
Paiement échelonnés
Posée par Lola, il y a 9 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lola - 7645 vues

Paiement échelonnés lors du ravalement de façade de 2013 j'ai été sommée de déposer le carrelage de ma terrasse qui était paraît-il non étanche . l'entreprise de ravalement et le syndic de copropriété s'était engagé à...

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Gutierrez
 
Donation sous usufruit non signé avant décès
Posée par suzanne.regent@yahoo.fr, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2678 vues

Ma mère ma fait une donation sous usufruit. acte déjà soldé chez le notaire, mais décède avant de le signer. notaire informée en amont de l'état physique de ma mère qui se dégradait (mai, courrier, document) notaire décide de...

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JackT
 
Insolvable
Posée par Haribo, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par reglisse - 8053 vues

Mon ex compagnon et moi vendons notre maison à perte. nous avons une dette envers la banque de 12mille euro. il est emprunteur et moi co-emprunteur. nous devons donc 6000 chacun. mais d'après ma conseillère je ne suis pas...

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Maître TANGALAKIS
 
Poursuite saisie attribution apres recevabilité d’un dossier de surendettement
Posée par Yolène, il y a 4 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Yolène - 1874 vues

J’ai reçu au début du mois la recevabilité de min dossier de surendettement. je suis propriétaire bailleur, et j’ai pour l’appartement en question une dette de charges de copropriété, pour laquelle j’ai ete condamnée par le...

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Maître PETSOKO
 
Refus d un dossier de surendettement
Posée par Idriss, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane - 4055 vues

Si mon dossier est refusée suis je fiche quand même ?...

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Maître Nicolet
 
Zudience jcp
Posée par Liliallille5, il y a 12 jours dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par bisane - 911 vues

J'ai rdv pour une audience chez le jcp, mais je ne pourrais certainement pas être présente en raison de la sante , que faire prendre un avocat ou...je peux rédiger un courrier que la personne qui va me représenter va lire, par...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Arnaque à l’isolation à 1 euros
Posée par Sisssou, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sisssou - 4864 vues

J’ai besoin d’une aide sérieuse concernant une arnaque que mes grands parents ont subit. en effet, ils se sont rendus compte de leur erreur aujourd’hui quand ils ont reçu un courrier de cetelem indiquant qu’ils avaient...

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Caitlin761
 
Dette à rembourser
Posée par Kettypat, il y a 4 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane - 1764 vues

Mon conjoint avec lequel je suis pacse ces mit en dossier de surendettement. il a du rendre sa voiture en loa, aujourd'hui la voiture a etais vendu , le prix de la vente nes pas suffisant la société m'a contacter pour me...

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Maître BELIGHA
 
Saisie mobiliere
Posée par Sasabel, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sasa - 3637 vues

Comment ce passe une saisie mobiliere? quelle est la procédure ? un huissier peut il rentrer sans prévenir de son passage? pour effectuer une saisie merci pour vos réponses...

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Maître Nicolet
 
Remboursement voiture gagée en surendettement
Posée par johana, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par johana - 3978 vues

Après un accident ma voiture a été déclarée en épave. j'ai un dossier de surendettement depuis 2017 il me reste encore 20 mensualités sur le crédit voiture. l'assurance a envoyé le chèque...

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Maître BELIGHA
 
Convocation au tribunal alors que je suis créancier
Posée par Alice, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane - 2643 vues

: mon ex mari me doit de l'argent pour des frais de justice. j'ai apris qu'il avait inclus cette dette de 3000 eur dans un dossier de surendettement, alors que personnellement j'avais laissé...

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Maître BELIGHA
 
Audience au tribunal pour contestation
Posée par Laure, il y a 2 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane - 2720 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui est recevable. À ce jour, mes revenus ont diminué et la banque de france m'a conseillé de faire une contestation, chose que j'ai fait. suite à ça j'ai reçu...

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Maître BELIGHA
 
Dossier de surendettement en cours et lettre d'huissier reçue
Posée par babsmout, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3142 vues

Nous avons déposé un dossier de surendettement et nous avons reçu la confirmation du dépôt ainsi que notre numéro de dossier. entre temps nous avons reçu une lettre de déchéance du terme de la part de sofinco ainsi qu'une...

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bisane
 
Rente maladie professionnelle et dossier de surendettement
Posée par binome80, il y a 5 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par binome80 - 1590 vues

Suite à une maladie professionnelle, j'ai été licencié. je suis indemnisée par france travail jusqu'en juin 2025 et est une rente pour ipp . fin 2024, j'ai dû faire un dossier de surendettement. dans ce cas, la rente...

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Maître BELIGHA
 
Surrendettemant
Posée par Soleil, il y a 9 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6172 vues

Ayant reçu un 1er courrier recevable et 1mois apres un autre courrier irrecevable qu est ce que je dois faire svp merci...

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Gutierrez
 
Saisie et surendettement /représentation par l'avocat est-elle obligatoire?
Posée par Lena, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4991 vues

Je voudrais savoir s'il est toujours possible de se défendre seul devant le juge des saisies. une saisie a été opérée sur mon compte bancaire malgré le plan de surendettement maintenant définitif, et une assignation, très...

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Maître COTTO
 
Véhicule risque si non respect de réglement
Posée par jacou, il y a 4 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane - 1492 vues

Je règle ma dette selon l'accord, convenu,mon épouse a un handicap moteur carte d'invalidité a l'appui ,notre village ne possède, aucun moyen de transport es ce que l'huissier peu me saisir mon véhicule si non...

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Maître PETSOKO
 
Effacement des majorations des amendes
Posée par Bous, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2937 vues

Je voudrais savoir si y aurait une possibilité d enlever la majoration de mes amande qui s élève à peut près à 5000 euros...

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Maître DE CAUNES
 
Dette écarté
Posée par Marie chantal Garcia, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3608 vues

L , la caisse d'épargne n'a pas été retenu dans le plan de remboursement établi par la banque de france, à ce jour je paye mon plan établi par la banque de france depuis deux ans . or aujourd'hui la caisse épargne veut...

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Maître COTTO
 
Rupture de bail et huissiers saisie
Posée par Triste, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2852 vues

En 2020 suite à des problèmes de voisinages j ai écrit mon bailleur social pour un transfert de logement...aucun retour, ni par mail et par téléphone. j'ai alors fait un courrier recommandé pour quitter le logement afin de...

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Maître DAHAN
 
Crédit consommation
Posée par Most76, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Most76 - 2718 vues

J’ai contracté un prêt de crédit et le dossier est transmis chez l’huissier sachant que je suis étudiant pas de ressources et je vie chez mes parents est-il possible de faire un dossier de surendettement merci...

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bisane
 
Rejet par le juge de l'execution de la recevabilite de la commission de surendet
Posée par FAGRI, il y a 6 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mistigri - 6070 vues

La commission de surendettement a déclaré le 24 juillet 2018, ma demande de surendettement recevable. un créancier a fait appel. j'ai pris un avocat pour me défendre. la décision vient d'être rendue. demande du créancier est redevable. que...

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Maître Thérisse
 
Surendettement
Posée par Laksimi, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mr.laksimi - 3019 vues

Handicape a 80 pour cent marié apres dovorce epouse 42 ans,3 enfants ages de 14 ans 9 ans ,3 ans,retraité, mon epouse est sans ressources,mere au foyer,j ai contracte des credits,on n arrive plus a faire face,cela devient grave,j ai...

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Maître ANDRE
 
Comment exiger un remboursement
Posée par Paul, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4048 vues

Mon ex-femme et moi avons des dettes communes que le jugement en divorce indique qu elles sont à rembourser à 50% chacun. pour ne pas payer sa part aux créanciers, elle a bénéficié d un effacement de dettes par la commission de...

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la réponse de
Maître NAOUI
 
Harcèlement d'huissiers
Posée par Toine, il y a 9 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5341 vues

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Règlement du plan de surendettement
Posée par Nicos83, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 7648 vues

J ai un plan qui a commencé en 2008/2009..apres un moratoire de 2 ans et un jugement au tribunal suite a ma réclamation. ..etc..aujourd hui je payes mon plan suite au jugement depuis decembre 2014..cela fait donc 3 ans mais il me...

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la réponse de
Maître MAYADOUX
 
Surendettement - créancier
Posée par Bord1234, il y a 10 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2922 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable avec mise en place de mesures imposées. a l'heure actuelle, j'ai reçu le plan et le montant des échéances mais n'ai pas encore eu le courrier...

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la réponse de
bisane
 
Dernier rappel avant expulsion
Posée par M69, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3443 vues

Alors voilà, j’ai démissionné de mon travail juillet 2023 suite à un climat très pesant pour moi psychologiquement qui faisait que je ne me sentais plus bien, je suis par la suite tombé en dépression dans le sens où je ne travaille...

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la réponse de
bisane
 
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