Une question en droit administratif ?

Suite à une bagarre, j'ai été condamné en octobre 2019 à une amende financière. du fait de mon emploi d'agent de sécurité, il a avait aussi été décidé de ne pas inscrire cette condamnation à mon casier judiciaire. or il...

Merci par avance de vos réponses j'ai acquis dans les années 2000 un terrain agricole traversé en diagonale par une série de lignes enedis (distribution + 3 aligmentations de maisons). les poteaux ne sont pas sur mon terrains...

J’aimerais avoir votre point de vue et aide svp , j’ai effectué le renouvellement de mon titre de séjour le 11septembre 2024 en ce moment je n’avais pas de revenus donc mon père ma fourni une attestation de virements à travers sa...

Je suis un petit fils d'un ancien combattant français et je me demande si c'est possible que j'ai le droit de réclamer la nationalité française ?...

Je suis séparé de mon mari depuis 2 mois. j'ai eu les apl pendant deux moi parce que c'est moi qui a quitté la maison. là on va revenir ensemble. je dois rembourser les deux mois d'apl ? merci...

Ma femme et moi sommes mariés depuis juillet 2020. mais son récépissé expirait le 17 septembre. etant fraichement sortie de la fac elle a fait un cdd en 2019 qui s'est terminé. au lieu d'avoir l'aps d'un an elle...

J'aimerais avoir votre avis svp. suite à une dette de 4000 euros à total energie, la société d'huissier de justice actanor a été mandatée pour recouvrir cette dette. j'ai reçu un sms ce matin m'informant que sans...

Je dois apporter des observations à un mémoire en réplique. dois-je nommer mon document "observation au mémoire en réplique et créer une nouvelle liste de pièces jointes ou dois je reprendre mon mémoire en défense et le compléter?...

Je viens de m'apercevoir sur mon bulletin de salaire que le trésor public m'avais prélevé 180 € pour atd sans en être avertie au préalable et sans savoir de qui cela vient. comment puis-je faire pour avoir des...

Suite à une décision illégale de refus d'une aide financière ponctuelle du crous alors que toutes les conditions sont remplies, j'aimerais savoir, de toute urgence, quelle type de procédure engager devant le tribunal...

Le maire peut-il autoriser à certaines personnes le stationnement sur un zébra destiné à l arrêt du bus merci...

Pendant 2 ans mon compagnon été plus chez moi que chez lui or j été au rsa seule avec mon fils et avec apl..une enquête a eu lieu et mes voisins on dit qu il nous voyez souvent ensemble. j ai eu beau dire que l...

J'ai été mis sous tutelle,j'ai constaté que dans le rapport établit par l'assistante social qui avait été mandatée par le procureur de la république,elle avait soupsonnée mon père:"de m'avoir volé et ou détourné...

Je voudrais savoir si c’est possible de refaire un recours gracieux au préfet avec plus d’éléments et des preuves ou c’est impossible merci...

Un arrêt de la cour de cassation se basant sur un article de loi abrogé depuis plus de 10 ans fait il encore jurisprudence? ou peut-on considérer qu'il est inopérant dés lors que l'article de loi a été abrogé? merci de...

Pour vous situer le contexte, mon titre de séjour actuel (salarié) expire dans deux mois. consciente de cette échéance, j'ai entrepris les démarches nécessaires en temps voulu (préfecture val-de-marne 94). j'ai effectué...

J'ai envoyé avec accusé de réception après radiation du rsa 1 courrier au conseil général de ma ville mais après les 2 mois exigés. du coup 1 réponse négative pour moi. comment dois je faire ?...

J'habite un petit village de l oise, la maire de chez nous a envoyé une amende à mes parents via la gendarmerie pour stationnement sur le trottoir alors que beaucoup de monde se gare sur le trottoir seul mes parents ont été...

Mon fils est scolarisé dans une école privée, en classe de 5ème. hier, nous avons reçu un mail "avertissement de travail" du fait de résultats en classe que l'école juge mauvais. de fait, elle a décidé d'une colle de 4h...

Bjr une decision de l administration nous accorde une autorisation. cette autorisation est contestee au tribunal administratif. au dela des deux mois n ayant aucune nouvelles nous appellons le tribunal. on nous donne un numero de dossier...

Les trésoreries des établissements hospitaliers ont ont-ils le droit de faire une saisie sur mon aah?...

Nous avons déposé une requête au ta pour l'implantation d'une antenne relais à proximité de nos habitations; comme les travaux ont commencé, nous souhaitons déposer une demande de référé; devons nous déposer une nouvelle...

Suite à mon précédent message, l antenne relais serait installée en zone n sur le plu. est ce dans la norme merci d avance...

Si je depose une main courante a la gendarmerie pour abandon du domicile familiale peut elle servir comme justificatif pour les impots ?...

Après combien de temps peut-on faire une demande de carte professionnelle s'il y a déjà eu un refus de renouvellement?...

Il y a 4 mois un conseil me représentait pour une procédure en taxation d honoraires. a ce jour, il ne m a pas adressé la copie executoire, ne donne pas la raison, il a bien ete rémunéré. y a t il un délai ? je vois que la dette...

Il ya pas longtemps je viens de louer mon appart, j’habitais chez mes parents, du coup mon adresse a changer, est ce que je dois obligatoirement prévenir la préfecture pour changement d’adresse ? car je vais faire une demande de...

Je poste un message à ce jour car je souhaite avoir une réponse de personnes spécialisé dans ce domaine, ma copine de nationalité biélorusse et moi français avons un enfant depuis 7 mois il s'avère qu'elle ai rentré avec...

Je vie actuellement dans la maison de mes parents qui sont décédé et le bail et sur le nom d'une autre personne comment faire si je veux acheter merci...

Un administré convoqué par la mairie peut-il se faire accompagner d'un ami...