Une question en droit administratif ?

Mes parents ont gagné une procédure au tribunal administratif mais la partie adverse a fait appel de ce jugement. si mes parents perdent devant la cour d'appel, pourront-ils faire appel à leur tour ou ce sera une autre...

J'ai décidé de quitter mon entreprise créer avc un autre associé. il m'a demandé de signé un contrat où figure ce paragraphe cité ci dessous : " interdictions de se rétablir. au cas où le gérant ou l’un des gérants cède...

J'ai fait appel d'un jugement du ta, la partie défenderesse (administration) n'a produit aucun mémoire en appel (il y a eu une mise en demeure et une clôture d'instruction) et j'ai perdu en appel. je...

J'ai deux enfants scolarisés en france avec ma partenaire avec qui je veux contracter le pacs. puis-je ajouter leur certificat de scolarité et leur extraits d'acte de naissance ou leurs documents d'identité?...

Dernièrement je reçois un mail de mon avocate, juste un extrait une simple page en format pdf de l'adversaire. pas de signature et de date,je soupçonne fortement que mon avocate me cache des choses. que doit je faire saisir...

On a eu une décision de notre cnf en 2019. mais jusqu’à maintenant on a toujours pas reçu ni convocation. on est 7 enfants. y a que les 2 entre nous qui ont reçu. ils ont récupéré au tribunal. ma question: est ce qu’il est perdu le...

La caf vient de me notifier une dette car je serai sans droit. depuis le mois de mai 2022, je suis entrepreneur individuel. entre la création et aujourd'hui, j'ai travaillé 8 mois. le reste, j'étais chez moi, sans...

J'ai un patrimoine de 50000 €. mes revenus sont l'aah. j'ai vu que les revenus de l'aah n'étais pas pris en compte pour le calcul des apl. d'après le simulateur caf, j'ai le droit a 281 €...

Je vous adresse cette message pour vous demander si recours peux suspendre le oqtf merci pour votre réponse je suis inquiète...

Suite à une demande auprès de la caf concernant deux périodes distinctes de 2008 à 2010 et de 2014 à 2016, j'ai reçu un refus de la part de la caf. cependant dans sa lettre de refus, à mon sens la caf ne motive son refus que...

Des tirs sur pigeons sont organises régulièrement et ce pris des habitations en ville.encore hier soir ma fenêtre de chambre a été éclairée par leur projecteur et ils tirent face à notre jardin ( ou nous avons...

Je me suis mis en colocation il y a 8 mois avec une personne et nous avions signé un bail faisant apparaître nos deux noms, et dans lequel figure une clause de solidarité. cette personne a quitté le logement, au début de ce mois...

Un terrain est mis en vente devant ma maison et va me masquer une vue magnifique sur mer. quand puis-je saisir le tribunal administratif pour limiter la hauteur de construction? m. mevel...

à toutes et tous, l'État n'a pas communiqué de mémoire pendant la période de l'instruction. ceci peut-il avoir un rôle essentiel en ma faveur (suite aux mémoires déposés par mon avocat) pour gagner contre l'État...

2ème anne de licence .a une épreuve de partiel j avais mis un postit sur mes jambes et le surveillant m a surpris.j ai reconnu les faits.que va t'il m arriver.je ne sais pas je n avais jamais fais ça.je meure de trouille...

J’aimerais savoir si c’est possible d’avoir une réponse car je suis un peu étonné ça fait 10 semaines que j’ai fait le renouvellement des passeports de mes enfants j’ai appelé la préfecture ils me disent qu’il y a une enquête...

Je dois de l'argent au trésor public concernant des amendes ratp la plupart et récemment j'ai reçu mon certificat de nationalité française et j'ai fait une première demande de carte d'identité nationale et...

Lorsque la date de cloture est passe. en principe il n'est plus possible de deposer des pieces au tribunal administratif mais peut on encore le faire exceptionnellement car la piece est arrivee tardivement ? merci...

Nous avons acheté une maison année 1970 sur sous sol. la mairie nous adonné l'autorisation d'agrandissement d'une chambre et au dessus d'une véranda. la construction se trouve à 3m 50 du...

Je suis en instance de divorce pour violences conjugales et sur mineurs classées sans suite. un dossier mdph est en cours car notre fille a un handicap. nous passons au jaf en avril 2025. la communication est très compliquée et...

Maître l'avocate adverse a envoyé un mail à mon avocat en lui proposant une somme d'argent avant la conciliation aux prud'hommes. mon avocat ne veux pas me transmettre la copie du mail,donc selon moi cela est illégal...

Je me permets de vous solliciter car je suis inquiète ce soir j'ai fait l'objet de menaces écrites et agressives et claires "pourquoi racontes tu des choses sur moi c'est du n'importe quoi tu sais bien que...

J'ai contacter la cour administratif d'appel pour savoir l'etat d'avancement de ma requete deposé il y a presque 2 ans, la reponse que mon dossier il est chez le rapporteur public . ma question c'est pour...

Mon titre de sejour etudiant a expiré le 31/12/2023 et j ai ete diplomé en master et je voulais continuer pour faire une alternance alors j'ai fais une demande de renouvellement mais mon dossier etant incomplet la prefecture...

J'ai eu mon rendez-vous à la préfecture du bas-rhin strasbourg pour changer le statut d'étudiant à rece, j'ai reçu mon récépissé valable 6 mois. cependant, cela fait 4 mois et le titre de séjour est toujours en cours...

J'ai obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour une procédure au fond par devant le tribunal administratif. on m'a désigné un avocat mais j'ai demandé au bâtonnier son remplacement parce que...

Mon cher maître, demande de mainlevée de curatelle refusée en date du 8 novembre dernier avec cmc, me concernant. au bout combien de temps svp, puis-je réitérer ladite demande. merci pour votre retour qui sera votre et passez de belles...

Notre maire a décidé de prendre un arrêté municipal pour changer un sens de circulation dans notre petite rue, qui va avoir comme conséquence une circulation beaucoup plus importante devant nos habitations dont les pas de porte donnent...

Le visa de mon fils mineur a été refusé je suis en france depuis un moment marié avec un enfant français. je travaille pas encore pour le regroupement familial. que dois-je faire s’il vous plaît ? l’enfant est malade cordialement...

Me tricaud a répondu plusieurs fois à mes questions et j'aimerais lui poser directement une question. comment faire ?...