Le maire de la commune de saint aventin a très récemment réduit drastiquement la taille du parking de la station à 130 places alors qu'il y a 350 appartements + un hotel et des commerces sur le plateau de la station de ski de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Une personne qui veut déposer une plainte va au commissariat de police qui ne veut pas prendre le dépot de plainte et qui dit qu'il faut écrire au procureur de la république . la personne dépose donc une plainte écrite au... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J'ai signé un contrat cdi (date de début le 1er novembre 2023) et puisque mon visa a expiré le mois d'octobre 2023 j'étais dans ans cas délicat alors que mon employeur a décalé la date de début de contrat pour le 1er... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Cela fait 3 ans que je fais des dossiers aide juridictionnelle qui me sont refusé mis j 'ai faut un recours 1 fois a la premiere presidnet de la cour d 'appel a refusé car la raison " pas de fondement... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Contravention Posée par jacques, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1350 vues J’ai reçu une contravention pour stationnement sur place handicapée alors que le macaron est sur le pare-brise je n'ai pas commis d'infraction que faire. cordialement... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis en situation irrégulière depuis octobre 2017 et je me suis marié en septembre dernier avec une française, cela fait quelques jours que je dépose un dossier en ligne sur leur site (démarches simplifiées) j’ai dû déposer 10... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Recous Posée par Zaam441@?/, il y a 9 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1349 vues Je fais un recours avec l’avocat le mois de juin 2024, l’avocat il m’a proposé mon dossier à tribunal le jour de tribunal le 15 octobre 2024. j’ai fixé un rendez-vous avec l’avocat à côté de la porte de tribunal l’avocat il m’a... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je souhaite savoir qu'elle recours possible contre ces rdv fantôme conclu par des prises de décision importante en mon nom ? sincères salutations... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mme mr. le maire m'oblige à entretenir le trottoir qui longe ma propriété, sans avoir pris d'arêté. ce trottoir dont la largeur est aux normes, est néanmoins peu large au regard du trafic intense; poids lourds...convois agricoles roulant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un terrain est mis en vente devant ma maison et va me masquer une vue magnifique sur mer. quand puis-je saisir le tribunal administratif pour limiter la hauteur de construction? m. mevel... Consulter la réponse de
Maître Cavalier |
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J'ai été recruté pour un cdd de 6 mois en raison d'un accroissement temporaire d'activité (motif invoqué oralement) et sur la base de l'art. 2 du décret 2004-58 du 14/01/2004 et de l'art. l322-22 du... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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Frais de formation Posée par Phil, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1347 vues Je dois commencer une formation d’un an mais la formation continue n’est pas précise sur le remboursement des frais ( transports, hôtel, repas)les frais de formation dans la fonction publique hospitalière sont ils sur la base d’un... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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J'aurais deux questions : 1) un préfet peut-il faire une procédure de référé-suspension à l'encontre de la décision administrative d'un maire ou bien le référé-suspension est exclusivement réservé aux particuliers et aux... Consulter la réponse de
Maître MICHEL |
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Passeport Posée par Moi, il y a 11 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 11 mois - 1344 vues Mon mari et en situation irrégulière on doit retourner au maroc pour faire un visa long séjour conjoint français je voulais savoir son passeport et domicilier en france doit il le changer pour pouvoir faire la demande au... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Titre de séjour Posée par dominik, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1343 vues Je suis pace avec un français le 4/11/2021 déposé dossier complet à prefecture nice sur titre sejour provisoire situation célibataire et pas autorisé à travailler dossier déposé le 7/02/2022 sans réponse je suis allé à la préfecture pour... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Question Posée par Josie, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1342 vues Maître je suis en france depuis 6 mois mais mon visa ( touriste ) est expiré et je voudrais rentrer j’aimerais savoir si je n’aurai pas de problème à l’aéroport pour retourner dans mon pays d’origine... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Je voulais te récupérer une copie de pièce d'identité française de ma mère... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Délégation signature Posée par Ben, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1342 vues Dans le cadre d'une pma ma compagne va effectuer un voyage à la clinique en grèce. je ne pourra pas l'accompagner. la clinique demande un document officiel dans lequel il sera déclaré qu'elle pourra signer à ma place... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Le collège privé de mon enfant (moins de 16ans) a rompu le contrat scolaire qui nous lient, pour cause d'absentéisme. quelles sont les conséquences ? doivent-ils nous remettre le certificat de radiation ? sont-ils habilités à... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'habite depuis 2019 une maison qui se situe sur une route privée appartenant a une usine, le ramassage des ordures n'a jamais été programmé sur cette route, je triai moi même mais déchets pour ensuite les jeter aux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Control caf Posée par midi, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1341 vues Je suis separé de fais de mon mari , jai deposé une demande aj + demande de logement a mon nom seul et mes 02 enfants + declaration de main courante parcontre je suis tjrs dans le meme logement car jai pas ou aller , jai été convoqué a un... Consulter la réponse de
Maître Prémel |
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Apl et propriétaire Posée par katia, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1340 vues Nous sommes prioritaires depuis 2013. nos revenus nous permettent pas d'avoir des apl, on a jamais eu. là on est séparée et j'ai demandé d'avoir le logement provisoirement. la donné à changée, mais comme on est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Avocat. j'ai reçu une oqtf et j'ai déposé un recours auprès du tribunal administratif en février et je n'ai pas encore reçu de réponse. est-il normal que ma démarche soit encore en cours... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis en situation de handicap et je suis passé au tribunal suite à différents types de problèmes avec mon propriétaire actuel, le tribunal a prononcé mon expulsion et la résiliation du bail, comment puis je... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Madame monsieur une contrainte reçue le 4/4/2023 pour une aah de 2018 alors que je n'ai jamais reçu la somme et j'ai 6 attestations de la caf qui précisent que je n ai aucun droit etant donné que le montant des salaires et... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Envoie de conclusions Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1339 vues J ai une audience le 27 octobre 2022 et mon avocat tarde a m envoyé ses conclusions malgré les appels téléphonique et les mail. merci de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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J'aimerais s'il vous plaît savoir la durée minimum légale de la contribution du parent français à l'éducation et à l'entretien de son enfant francais afin que la mère étrangère... Consulter la réponse de
Maître Bakayoko |
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Problême de délais Posée par JEAN LUC, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1339 vues J'ai sollicité le tribunal administratif pour un problème de taxes foncières lié à la non délivrance de certificat d'adressage .le tribunal m'a donné 1 mois pour apporter des pièces sauf que leur courrier date... Consulter la réponse de
Maître TAQUET |
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Comment récupérer les codes d'accès à télérecours, pour savoir où est mon dossier. est-ce qu'il faut faire une lettre au ta ? quelle type de lettre? je vous remercie d'avance... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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Nous avons acheté une maison année 1970 sur sous sol. la mairie nous adonné l'autorisation d'agrandissement d'une chambre et au dessus d'une véranda. la construction se trouve à 3m 50 du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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