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Remboursement déficit foncier
Posée par Nad, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1815 vues

Est-ce qu'on peut se faire rembourser le déficit foncier si on est pas imposable et invalide à 80% catégorie 2 ? sachant que le bien a subi d'importantes dégradations et qu'il sera mis à la vente après la fin des...

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Mouloud
 
Donation d'un parent étranger
Posée par mika, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par mika - 1814 vues

Je suis marié avec une femme russe et nous habitons en france. nous déclarons les impôts ensemble en une seul déclaration. elle est rattaché à moi. ma belle-mère qui n'habite pas en france et qui n'est pas française...

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Maître PETSOKO
 
Fiche impot
Posée par phil, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1814 vues

Je suis en instance de divorce j,ai besoin de mon avis d'imposition pour un nouveau logement . mon ex femme ne veut pas me le fournir et de plus elle à changé les codes internet à t'elle le droit ?...

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Maître BENOIT
 
Taxe d'habitation sur résidence principale de ma compagne
Posée par Job, il y a 9 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Job - 1813 vues

Je possède une maison qui est ma résidence principale. ma compagne (union libre) travaillant loin, nous louons en ville un appartement pour lequel nous sommes colocataires (impossible de louer sinon). cet appartement est la...

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Maître Barkate
 
Titre de perception reçu 16756 euros
Posée par Phil, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1812 vues

J'ai reçu en janvier un titre de perception de trop perçu d'aide au fond de solidarité pour non respect des conditions d'éligibilité. (on me demandait au printemps 2021 des attestations urssaf que je n'ai jamais...

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Maître Slimani
 
Credit d'impôts
Posée par LILOU1733, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1812 vues

Je souhaiterai un renseignement concernant le crédit d’impôt pour la garde d'enfant. il est mentionné que l'on peut déclaré les frais de garde pour les enfants de moins de 6 ans et donc nés à partir du 1er janvier 2016 et...

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Maître PAREDES
 
Amortissement du lmnp au bic réel
Posée par Mith, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diogene11 - 1807 vues

J’ai un appartement que j’exploite en location meublée. si j’opte pour le régime bic réel du lmnp, dois-je obligatoirement prendre en compte les amortissements pour déterminer mon résultat ? en effet, l’avantage offert par le lmnp...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Controle fiscal
Posée par MULDER, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1804 vues

Lors mon contrôle fiscal, l'inspecteur m'a envoyé sa réponse pour un rendez vous à 23 h de son domicile en a t il le droit ? alors qu'il pouvait le faire de son bureau le lendemain...

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Maître Gouin
 
Déclaration d'impôts en tant que non-résident
Posée par Anne-Claire, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1801 vues

Contexte: je suis de nationalité française, sans biens ni résidence en france actuellement, et je travaille dans le secteur de la solidarité internationale. ces dernières années j'ai travaillé en cdd, en tant...

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Maître Servant
 
Qui doit payé la taxe foncière ?
Posée par Love, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Love - 1800 vues

Mon frère habite la maison des mes parents qui sont décédé tout les 2 ,je voudrais savoir si il faut diviser la taxe foncière ou si c'est lui sachant que sa fait 3ans qu'il est dans la maison merci de votre réponse...

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Maître GATELLIER
 
Relance de decouvert d une sarl
Posée par dana, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1799 vues

Pour une sarl ont me demande une dette bancaire la société a été dissolution amiable le 30/09/2016 annonce légales 07/12/2016 clôture des opération 31/01/2017 radiation rcs 31/01/2017 avec effet au 31/10/2016 vie économique le...

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Maître Gouin
 
Contester une proposition de rectification
Posée par Paul13, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 1799 vues

Les impots m'ont envoyé une proposition de rectification de l'impot sur le revenu pour une annee donnee. ayant pourtant bien payé l'integrite de ces impôts via prelevement automatique, j'ai envoyé un certain...

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Maître Gouin
 
Aide fond de solidaritée
Posée par steph, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1798 vues

Merci de vos réponse actuellement le trésor public ma demandée des document que je n'est pas en ma possession suite au aide covid, sans justificatif je risque un titre de perception ( que veut dire titre de perception) ensuite...

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Maître Gouin
 
Atd sur compte personnel pour dettes d'une sci : rsa et procédure d'opposition
Posée par Franck2828, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1794 vues

Je me tourne vers vous aujourd'hui pour obtenir des conseils sur une situation financière complexe qui m'affecte actuellement. je suis le gérant d'une sci, qui a des dettes fiscales. récemment, en consultant...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Petites sommes donnees
Posée par Danielou, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1793 vues

Ma tante agée de 99ans voudrait dans l'année me faire profiter de petites sommes d'argent (moins de 1000euros )et ceci 3 ou 4 fois dans l'année.a t elle droit de faire ce genre d'opération sans s'exposer à...

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Poissonnet
 
Fraude fond de solidarité covid
Posée par Terence9, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1792 vues

En 2020, j'ai demandé a bénéficier de l'aide covid pour un montant de 16500€ (11x1500). a cette époque j'étais dans une situation financière compliquée et j'ai donc demandé a en bénéficier malgrés le fait que je...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Echange automatique de renseignements et coffres bancaires
Posée par MaitreDurand, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1789 vues

A ma connaissance, les coffres bancaires ne sont pas concernés par l'échange automatique de renseignements à des fins fiscales (sauf bien sûr la directive européenne anti-blanchiment n°2018/843 transposée par...

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Maître Gouin
 
Taxe foncière
Posée par Mme Baglan Claudine, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1786 vues

Fisc réclame taxe 2019/2020...pas eu les clés...pas de revenus locatifs...pas de visite inventaire...maison vendue 09/2018..héritage 4700€...belle-mère ne payait pas de taxe ...decedée à 98 ans...pas vu depuis 19 ans...maison vide depuis...

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la réponse de
Maître Lambert
 
Don a l’église , fiscalité
Posée par Animus, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1785 vues

Je me permets de vous écrire car j’avais une question concernant les dons au cultes Étant dans une profession régie par la flat tax j’aurais souhaité savoir si cela pouvais avoir un impact en terme de défiscalisation si par exemple...

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la réponse de
Maître DEPAGNE
 
Exonération succession handicap
Posée par annie, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1783 vues

Ma tante étant décédée je vais toucher une somme de sa succession. j ai appris que je pouvais être exonérée d'une partie des droits de succession car j ai été travailleur handicapée. j ai du quitter mon...

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la réponse de
Maître Beaumont
 
Dropshipping
Posée par BOUB, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1783 vues

Ma question est la suivante je suis étudiant étranger en france (congolais) dans le domaine de la comptabilité j’ai 20 ans et je viens de me rendre compte après avoir réuni toutes les informations et budget nécessaire à fin de me...

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la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA
 
Abris de jardin imposition foncière rétroactif
Posée par S1978, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par S1978 - 1780 vues

  en 2010 je réalise un abris de jardin de 9m2 , une à été faite en mairie, ensuite je reçois 2 fiches à remplir de la part du fisc , que je remplie , peu de temps après je reçois une taxe local à payer , je me dis alors ok...

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Maître Servant
 
Avis d'imposition pour pendant un an que je n'y ai pas travaillé
Posée par Yassine, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1780 vues

Je suis entrée en france en décembre 2019 mais j'ai commencé les travaux en 2020, puis-je avoir un avis d'imposition pour 2020 pour l'année 2019 ? merci...

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la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA
 
Délai de prescription impôt taxe de balayage svp ?
Posée par Laure, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Laure - 1776 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos lumières concernant le délai de prescription pour les impôts pour appeler la taxe de balayage (taxe appelée par certaines communes auprès des copropriétés) ? il me semblait que pour ce type...

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la réponse de
Maître YAHIAOUI
 
Envoie d’argent par virement
Posée par Insaf, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MICHEL - 1775 vues

J’ai une personne qui me demande 149e pour envoyer une somme de 20k il prendra sa partie et moi la mienne est ce l’égale ? pas d’arnaque vu que des personnes ont bien reçu mais niveau légal je tiens pas à aller en prison car là...

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la réponse de
Maître MATCHINDA
 
Les impôts
Posée par S.B.D, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1774 vues

Je voudrais savoir si je dois déclarer aux impôts le montant de la prestation compensatoire que j'ai reçu au cours des dix derniers mois suite à un divorce à l'amiable, ou ce n'est pas nécessaire ? merci de vos...

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la réponse de
Maître LOUM
 
Difficulté financière pour payer ma taxe foncière 2022
Posée par Marine, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1773 vues

Je ne vais pas pouvoir payer ma taxe foncière le 19 octobre 2022 cause problèmes financiers. en 2021 j avais pu la régler intégralement et j ai complètement omis de demander pour l année 2022 le prélèvement mensuel. que peut-il se...

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la réponse de
Maître DE CAUNES
 
Habitant en france je touche une pension belge dois payer la cgg crds
Posée par richard, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1767 vues

...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Étudiant boursier qui travaille, doit on déclarer le petit salaire
Posée par Sacristie, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1766 vues

Je suis mère de 3 enfants dont 2 mineurs et un étudiant boursier, étant déclaré à ma charge. il vient d'être recruté dans un restaurant pour un salaire de 500 euros mensuel, jusqu'en juillet 2023. dois je déclarer cette...

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la réponse de
Maître GATELLIER
 
Congé pour vendre - loi scellier
Posée par Lise, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1759 vues

Mon appartement est loué en loi scellier intermédiaire dont le terme d'engagement fiscal est au 20 décembre 2025 (suite renouvellement pour 3 ans). le bail du locataire arrivera à terme le 30 avril 2026. puis-je lui donner un...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
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