Contrat prévoyance facultatif et individuel

Sujet initié par Cath, il y a 1 jour - 322 vues

Merci pour votre réponse
Non il n'existe pas de mention spécifique aux indemnités de prévoyance à la déclaration de la CAF
Et il est notifié sur l'envoi des indemnités journalières que celles ci sont facultives et non imposable,
Donc je suppose que je suis dans mes "droits" ?
Cordialement

Chère madame,

Les indemnités journalières versées par un contrat de prévoyance facultatif, lorsque celles-ci sont considérées comme non imposables, ne doivent pas être déclarées à la CAF.

Cela est confirmé par la réponse de votre contrôleur des impôts, qui indique que les prestations perçues en exécution d'un contrat d'assurance de groupe souscrit à titre facultatif sont exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu.

Il est également important de noter que, selon les règles de la CAF, les revenus à déclarer incluent généralement les revenus imposables.

Si ces indemnités ne sont pas imposables, il est logique qu'elles ne soient pas à déclarer à la CAF.

Cependant, il est recommandé de conserver tous les justificatifs relatifs à votre contrat de prévoyance et aux indemnités perçues, au cas où la CAF demanderait des précisions.

Il est également conseillé de vérifier directement avec la CAF pour toute confirmation spécifique à votre situation.

En résumé, vous ne devriez pas avoir à déclarer ces indemnités à la CAF, mais il est prudent de valider cette information directement auprès de l'organisme.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

En matière de cotisations et d'indemnités, il est important de distinguer les différents types d'indemnités et leur traitement fiscal et social.

Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, par exemple, ne sont pas soumises à cotisations sociales si elles ne constituent pas un avantage alloué par l'employeur, comme l'indiquent les jurisprudences.

L'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 précise que seules les indemnités allouées par l'employeur sont soumises à cotisation. Ainsi, si les indemnités de prévoyance que vous mentionnez ne sont pas considérées comme un avantage consenti par votre employeur, elles ne devraient pas être soumises à cotisation.

En conséquence, si ces indemnités sont effectivement considérées comme facultatives et non imposables, vous êtes dans vos droits de ne pas les déclarer à la CAF.

Toutefois, il est recommandé de vérifier les spécificités de votre contrat de travail et de la convention collective applicable, car des dispositions particulières peuvent s'appliquer.

Merci d’indiquer la question comme résolue.