Condition de rétractation Posée par Thierry, il y a 4 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Thierry - 3105 vues J'ai payé une formation à distance et sur le contrat de vente est indiqué que le délai de rétractation est indiqué 14 jours ouvrables et non 14 jours calendaire. quel loi appliquée ? merci d'avance pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Remboursement Posée par Dei, il y a 4 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dei - 3104 vues J'ai annulé une commande le 29 mai. le remboursement doit avoir lieu dans 14 jours ouvres ou calendrier? comment calculer la date de remboursement? merci... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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J'ai acheté une voiture à un professionnel de la revente automobile. après plusieurs soucis de démarrage, la voiture a fini par lâcher et il n'est plus possible de la démarrer sauf réparations. le garagiste qui m'a... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Ayant signé électroniquement une offre de contrat de loa pour un véhicule ( accepté par le service financier le jour même) le samedi 15 juin 2024.je fais part au commercial de la concession par sms le mardi 25 juin que je souhaite... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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En l'absence de contrat ecrit entre les 2 parties (seulement les messages échangés), l'acquéreur souhaitant ce retirer de la vente après avoir versé une avance (acompte arrhes ?) pour la réservation du véhicule est il en... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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Reparation voiture Posée par Calvin12, il y a 6 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 6 ans - 3096 vues Nous avons déposé notre voiture chez un garagiste pour une estimation des réparations à effectuer. le garagiste nous annonce une facture de 2500 euros. nous contestons et demandons au constructeur un geste commerciale car il faut... Consulter la réponse de
Maître Berlioux |
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Cela fait maintenant près de deux ans et demie que je suis locataire de mon appartement. lorsque j’ai aménagé, l’agent immobilier m’a faussement informé que le paiement de l’électricité était compris dans mes charges locatives... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Véhicule gagé Posée par Mimi42, il y a 3 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3080 vues J'ai vendu en 2017 un véhicule gagé mais je n'étais pas au courant. l'acheteur ne m'a pas demandé le certificat de non gage car il a repris la voiture en l'état. aujourd'hui il a revendu cette voiture sans avoir jamais changé le... Consulter la réponse de
Maître Lambert |
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Je voudrais savoir si une simple lettre dhuissiers peut interrompre une prescription ? sans arrivé en recommandé. en vous remerciant par avance pour vos réponses. bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Je souhaite introduire une action en justice contre un artisan qui a causé des dégâts chez moi et mis en demeure mais ne donne plus signe de vie depuis 6 mois. il a déjà reçu une avance pour acheter le matériel qui n’a jamais été... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai reçu le 09/03/2021 une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer. ainsi qu'une ordonnance d'un tribunal d'instance de l'année 2002 , et sans quelle soit... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Voyage annulé Posée par nanard 72, il y a 5 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nanard 72 - 3067 vues J'annule mon voyage en tunisie prévu au mois de juin mais l'agence de voyage m'impose un avoir au lieu d'un remboursement des arrhes versée... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Plaque immatriculation Posée par Anne Martelot, il y a 4 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 4 ans - 3066 vues Y'a t il un risque a diffuser la photo d'un véhicule avec plaque d'immatriculation visible sur internet? y'a t-il une interdiction a difuser une photo de véhicule + plaque d'un véhicule qui ne nous... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Séparé depuis bientôt 6 mois de mon ex, elle me harcèle. -après plusieurs centaines de messages de sa part, via sms, messenger, ect (insultants en majorité), -deux intrusions à mon domicile (elle est passée par dessus la barrière)... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Restitution véhicule loa Posée par Mico, il y a 3 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mico - 3065 vues J ai reçu le 27 octobre un courrier qui annule ma location pour défaut paiement. 3 mois en tout. puis huissier par téléphone pour restitution du véhicule. je propose ce vendredi 10 mais il m indiqué qu il... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai deux questions. je me suis fais arrêter pour "consommation de stupéfiants" qui est en réalité juste un échange entre un dealer car je n'est consommer aucun stupéfiants malgré tout je doit payer l'amende imposer... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai déposé mon mobile chez un réparateur car il ne fonctionnait plus, le réparateur à changé la batterie, la facture dit que la batterie est d'origine. après retour, je lui ai fait constater que le son ne fonctionnait plus, il m'a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Prescription Posée par Friends143, il y a 3 ans dans Consommation 8 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3060 vues J’ai recu ce jour divers documents d’un ancien pret . un titre executoire a éte rendu le 6/07/2007 a notre encontre . une signification de cessation de creance m’a ete envoyé le 1 er octobre 2015 . avec un commandement au saisie... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Réclamation de frais Posée par Didine, il y a 4 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Didine - 3057 vues J'ai un chèque rejeté que j'ai honoré 3 semaines plus tard.mais la société "grand frais" me réclame comme même des frais de 46 euros suis- je obligée de les payer ?? merci beaucoup de votre retour anne merci... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je souhaiterais être contacté par un avocat en droit commercial étant décoratrice d’intérieur et travaille avec une disigneur après 2 ans le client cherche à nous embêter pour le motifs défaut de conseil... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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Annulation d un loa Posée par john, il y a 2 ans dans Consommation 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3053 vues J ai souscrit a un loa il y a un mois la date de réception du véhicule est en septembre je voulais savoir s il était possible d annuler le contrat avant d avoir réception du véhicule ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai commandé le 31 mars 2020 sur le site dell.com à auteur de 3062.04€ , ils ont annulé ma commande le 20 avril 2020 juste après avoir reçu le virement bancaire et à ce jour je ne suis toujours par remboursé. j'ai appelé... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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Le 10/09/2021, je suis allé au magasin de literie pour passer une commande de 3000,00€. j'ai versé un acompte de 1000,00€. le magasin a demandé un délai de 4 à 5 semaines pour livrer la marchandise. le 23/09/2021, je... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Droit de retractation Posée par shen, il y a 4 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3051 vues J'ai fait installé un centrale photovoltaique mais le prix est 3 à 4 fois le prix habituel. signature du bon de commande le 22 09 2020 où il est stipulé installation dans les 4 mois au plus tard. installation le 22 10 2020. ai-je droit à me... Consulter la réponse de
Maître ROUX |
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J'ai restitué un véhicule loué sans établir de pv de retour ( agence de location fermée alors que ses horaires prétendaient le contraire). quatre jours plus tard le loueur à débité mon compte de 800? mais, après 2 mois, ne repond pas à ma... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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Facture d'acompte Posée par Ami, il y a 5 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ami - 3050 vues Après avoir versé une partie de l'acompte demandé par mon cuisiniste. je n'ai pas reçu de facture d'acompte mais un reçu de paiement. cela suffit-il pour considérer mon versement comme un acompte? le cuisiniste est il obligé de me... Consulter la réponse de
Maître ROUX |
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Samedi 28 novembre j'ai passé commande en magasin (chez mda) pour un montant de 2500 euros et j'ai payé la totalité de mes achats ce jour. et aujourd'hui le 01.12.2020 je souhaite annuler ma commande. je viens de les contacter et... Consulter la réponse de
DI GALANTE |
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Un concessionnaire a fait une devis pour une réparation auto accepté et a demandé un acompte pour la commande de pièce. au dépôt du véhicule il nous informe que le devis augmente car il doit démonter plus de pièces pour faire la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en difficultes avec un service financier ou j ai fait une demande de pret il s'avere, que je n'ai pas calculé pour les années a venir pour le remboursement et les frais en pensant reprendre le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J ai acheté un véhicule à un particulier , sauf que je me suis aperçue par la suite que le contrôle technique était dépassé depuis janvier 2019 et que le vendeur ne m a remit aucun compte rendu du dernier passage . il a essayé a... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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