Une question en droit de la consommation ?

J'ai acheté à un particulier une pièce automobile d'occasion(550€), à la réception, le produit est défectueux. je contacte le vendeur et je lui demande un remboursement mais il me dit qu'il à déjà utiliser...

Ma fille était inscrite en bts tourisme dans une école privée, première année payée d'avance en intégralité en 10 chèques de 500 euros, 1 par mois durant 10 mois. pour des raisons médicales validées par 2 médecins elle doit...

Nous avons programmé et fixé une date pour une intervention esthétique apres réflexion j ai annulé 8 mois avant la date prévue de l intervention mais l accompte de 400. euros sue j ai versé le jour de la programmation ne veut pas...

J'ai envoyé une demande de rétraction pour un bon de commande de pompe à chaleur 19 jours après la signature du contrat. puisqu'il s'agit d'un bien, est-ce que je peux me rétracter sans problèmes? sachant que l'installation fait...

Je me permets de vous contacter car je rencontre un problème avec une entreprise. courant juillet 2020, nous avons reçus un petit flyers nous indiquant que nous avions remportés des lots sans obligations d'achat. nous nous sommes...

En 2018 j’ai souscris à une formation en ligne au cned. je leur ai envoyé un courrier recommandé dans les 14 jours pour signaler la résiliation de mon contrat. je n’ai jamais eu de nouvelles ni de réponse et là, il y a quelques...

Suite a ma commande d'un fourgon le 23 décembre 2019 avec une date de livraison au 30 avril 2020 et une date d’extrême de livraison le 15 mai 2020, j'ai versé un acompte de 1000 euros. ma question: quel sont mes droits et...

Je vais essayer de faire court. pendant la foire de paris j'ai été sollicité par un vendeur europe énergie qui après quelques péripéties m'a fait un contrat pour une installation de 3kw a 15782? . sur cette commande pas de...

Nous avons acheté une voiture avec un kilométrage de 51550, celui-ci était noté dans l'annonce et bien entendu sur notre bon de commande. lors de la récupération celui-ci à plus de 200 km de plus. que pouvons nous faire? merci...

Lors d'un démarchage à domicile une commande a été signée. constatant la possibilité de se rétracter, le document pour ce faire a été envoyé ds les 3 ou 4 jours à la sté . le droit de se rétracter a été refusé au prétexte qu'il était...

Un avocat à qui j'ai confié une affaire s'est contenté, pour l'essentiel, de recopier un mémoire rédigé par le précédent avocat à qui j'avais confié cette même affaire. ce recopiage est-t-il constitutif...

J’ai téléphoné à l’entreprise avec laquelle je travaille depuis plusieurs années, car j’ai un contrat d’entretien chez eux. je les ai appelé pour leur dire que ma chaudière ne veut plus démarrer. À la suite de ça il m’envoie un...

Depuis le début de cette année, ma mère, qui vit à la réunion, a réservé un gîte pour passer noël en famille dans les vosges. nous étions optimistes sur le fait que la période covid serait fini d'ici là. et bien nous sommes...

Je suis propriétaire d'une maison ou habite ma fille octobre 2018 la chaudière tombe en panne, ma fille fait venir un artisan local,chaudière irréparable ma fille lui demande un devis pour une pompe a chaleur réponse de...

J'ai acheté un véhicule dans un garage fin mai hors un voyant moteur c'est allumé 1 semaine après après plusieurs aller retour chez se garagiste pour le problème après une immobilisation d'une semaine le problème normalement réparé...

Je fais appel à une agence de nounou qui facture à l'heure (cout variable) + un cout annuel d'abonnement (cout fixe) peut elle me facturer des prestations qui n'ont pas eu lieu depuis le 6 juillet dernier ? (ils...

J’ai prêté 2500 euros à une amie sans reconnaissance de dette et je voulais savoir comment pouvoir récupérer cette somme ? merci cordialement...

Ou porter plainte pour un commercant qui refuse de rembourser une rétraction envoyer en recommander avec accusé de réception dans les terres et en respectant tous les articles de loi mais qui utilise des défauts prétextes pour...

Bon de commande signé en 11/2019 , acompte encaissé et accord du bureau d'études pour la pose complète d'un kit photovoltaïques. rien à ce jour. quel recours contre cette société...

J’ai acheté un produit sur un site internet que j’ai reçu mais il était cassé donc je l’ai renvoyer grâce à un transporteur à une adresse et depuis je n’ai plus de nouvelles j’ai beau envoyé des mails mais personne ne me répond. il...

Une question : est-il possible qu'une formule exécutoire soit apposée sur un jugement le même jour que celui-ci ? j'ai un litige sur un jugement du 22/06/2009 , avec une formule exécutoire du 22/06/2008 (apparemment une...

Nous avons réservé un gite pour le 9mai sur le site gite de france en vue de participer au marathon des vins de blaye. ce marathon a été reporté au 8mai 2021. de plus compte tenu des événements exceptionnels (perte de salaire suite...

J'ai signé un bon de commande sur un salon pour une pompe à chaleur. j'ai vu que je ne pouvait annulé le bon car nous ne bénéficions pas du droit de rétractation sur ce type de lieu. mais dans le contrat que j'ai signé, il est...

Après m'avoir envoyé une facture de résiliation contestable (i.e. plusieurs facturations correspondant à une même période, augmentation de tarif non annoncée etc.), un fournisseur d'énergie a directement fait appel à un...

Bon,jour, je souhaite me rétracter sur une commande qui n'a pas encore été livrée. je sais que le retour est à la charge de l'acheteur quand la commande a été livrée, mais si la rétractation intervient avant la livraison, dois-je faire...

J'ai une question j'ai demandé un devis à un artisan qu'il m'a facturé 93,50 hors sur son camion il y a écrit devis gratuit. il m'a envoyé un avis de recouvrement est ce que je peux contesté cet avis ?...

Mon vol est annulé pour causes opérationnelles, puis je demander le remboursement de mon acompte en invoquant l art 1218cc cas de force majeure pour le camping quo me réclame 85% du séjour? cordialement...

Dans mon contrat il est stipulé "quelle qu'en soit la raison", est-ce la même signification que "cas de forces majeures". mon vol étant tout simplement annulé et n'ayant pas d'autres, le camping me demande le...

Mon avocate a insisté d'intervenir dans une procédure d'exécution de jugement de jex .ce jugement de jex est obtenu par un autre avocat avec qui je n'étais pas d'accord et il s'est...

Alors que mes comptes sont +qu' aprovisionnès mes chèques sont refusés aux magasins u et un à leclerc j ai envoyé une lettre recommandée à transac depuis avant les vacances j attends encore une réponse je me suis adréssée à u f...