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Question résolue par Maître Angèle MAZARIN
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Angèle

Facture non reçue & consommation anormale - saisie bancaire?
Sujet (Cloturé) initié par Sophie74, il y a 4 ans - 2482 vues

Bonjour,

J'ai été mandatée comme traductrice par un résident étranger qui a acheté en Décembre 2015 une maison dans le Sud de la France, actuellement inhabitable.

Après paiement en 2017 et 2018 de 2 factures d’eau d'environ 150€ (simple côut de l'abonnement/consommation 0), mon client n’a pas reçu de facture en 2019. A l’été 2020, il a été très surpris de recevoir une facture de 1200€, ainsi qu’une lettre de saisie administrative à tiers détenteur de 1100€ correspondant à la facture 2019.

Etant donné que les consommation 2017 & 2018 étaient nulles, il pense qu'il aurait dû recevoir en 2019 un avertissement de la part de la mairie.
La surconsommation de plus de 300 m3 est sans doute liée à une fuite après compteur. En raison du COVID-19, il n'a pas pu venir en France pour réaliser une constatation ou des travaux. Il a demandé en octobre une fermeture du compteur à la mairie.

Un recours à posteriori est-il possible, surtout pour la facture 2019, puisque il n'a pas reçu celle-ci, ni d'avertissement de la mairie?

Merci pour votre aide.
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3 réponses
Bonjour,
Oui un recours est possible, il faut saisir le juge de l'exécution du lieu de situation de la maison d'une demande de mainlevée de la saisie pratiquée sur son compte bancaire et faire valoir ses arguments. Il convient également en parallèle d'adresser un recours auprès de l'organisme ou l'établissement public en charge de la gestion de l'eau. Attention toutefois au délai pour agir qui doivent être indiqués dans la lettre de saisie.
J'espère avoir répondu à vos interrogations, merci de l'indiquer si tel est le cas.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Sophie74
Merci beaucoup pour votre réponse.
La lettre de saisie n'indique pas de délai - celle-ci n'a pas été exécutée en raison d'un solde insuffisant sur le compte.
Après demande au Centre des finances publiques locales, celui-ci a déclaré bloquer les poursuites à recouvrement jusqu'en décembre. Je suppose que ceci offre donc un délai pour contester la saisie?
il y a 4 ans
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A mon sens oui.
il y a 4 ans
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