à toutes et tous, voila ma question. j'ai acheté il y a quelques mois une entreprise à un couple mais dont 1 seule était inscrite sur l'acte de vente. l'autre, le mari était aussi dans l'entreprise et était donc... Consulter la réponse de
Maître Laterrot |
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J'ai signé un contrat d'éditeur avec un syndicat de pompier il y a 4 ans. ce syndicat de résilier sans préavis mon contrat. je veux demander des indemnités mais je ne sais pas quel tribunal saisir pouvez-vous... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai signé une offre d'achat ferme pour l'achat d'un bar-restaurant celui ci a été accepté. le prêt m'a été accorder, or je regrette mon choix, puis je me retracter? je n'ai pas encore signé le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un service carte grise connue sur thionville, m'a vendu un véhicule provenance allemagne avec une "garantie constructeur certifié vw" jusqu'en septembre 2022. annonce internet et livret de garantie vw lié au véhicule à... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Mon locataire m'a notifié par lrar et dans les délais, qu'il mettait fin au bail commercial (restaurant) à la fin de la 1ère période triennale. je ne souhaite pas relouer mais vendre les murs libres de bail ce qui, au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Devis et acompte Posée par Bisounette, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2024 vues J'ai fait appel à un artisan pour procéder à des travaux de rénovation de mon domicile. ce dernier m'a envoyé un devis avec une demande d'acompte représentant 51 % du montant total de la facture ttc. comme il y avait... Consulter la réponse de
Maître Nasri |
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Je souhaite vendre divers objets avec images retravaillées ou non et utilisant des logos de marques ou clubs de foot... je vois pas mal de domaines et sites internet qui vendent une multitude de produits avec des marques, des logos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite résilier mon contrat solocal mais j'ai peur de perdre mes avis clients... sont ils supprimer ou peut on garder les avis ? merci pour votre réponse ! cordialement camille... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une étudiante étrangère a versé les frais d'acompte et de dossier à une école privée pour une rentrée décalée, en novembre 2023 ou janvier 2024. campus france a refusé le dossier de l'étudiante car l'école de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon employeur me sous-entend qu'il pourrait me des commissionner sur mon solde de tout compte car j'ai convenu avec lui une rupture conventionnelle.sous prétexte qu'il voudrait faire passer des refus de livraison pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma jument est arrivée il y a peu, environ 2 semaines.. depuis qu’elle est arrivée son état se dégrade, le vétérinaire est venu quelques jours après son arrivée, elle avait des symptômes tels le nez qui coule, les ganglions gonflés... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Commande non livrée Posée par Vava, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vava - 2016 vues Nous avons passé et payé une commande sur internet en espagne le 8 février le délais de livraison est de 13 jours ouvrés ainsi que 4ou5 jours de livraison, à ce jour nous n'avons toujours rien reçu la réponse à nos mails est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Frais de gardienage Posée par Mélissa, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2016 vues Ma voiture est tombée en panne il y a 5 jours, étant donné que c'était un samedi tout les garages étaient fermés, un dépanneur est donc venu la remorquer jusque chez un concessionnaire automobile. seulement voilà... Consulter la réponse de
Maître ANDRE |
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Nous avons signé un compromis de vente de notre commerce avec une date butoir au 31 décembre 2022 repoussée au 19 janvier 2023. ( obtention du crédit et création de la sarl). l'acheteur à obtenu son prêt et nous devions signé... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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Est t'il légal de customiser et revendre avec le logo de la marque du produit?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J’ai travaillé en sous traitance (prestations intellectuelles en informatique) pour un client via une esn de mai à décembre 2022, sans contrat écrit. en janvier le client a décidé de ne pas renouveler le contrat principal avec... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma société a souscrit un contrat pour un logiciel saas compta quadra. suite à l’installation avec le technicien et le dysfonctionnement du logiciel je me suis empressé d’envoyer un recommandé de rétractation ( contrat signé a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai vendu mon véhicule de 2011 130.000km à un professionnel de l'automobile pour 3700 euros. lors de la vente il n'a pas essayé le véhicule et à jeter un coup d'œil sous le capot. le contrôle technique a été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Après avoir pris conscience que je partais pour deux ans j'ai pensé qu'il était trop tard pour arrêter que 7 jours étaient passés. donc j'ai continuer car comme le commercial m'a dit suffrira d'avoir une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Achat voiture Posée par popizz, il y a 2 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2011 vues Nous avons commandé un véhicule au mois d'octobre 2022. après plusieurs contacts avec le vendeur professionnel ( grand groupe), le véhicule qui devait m'être livré le 30 mai n'a pas été livré. lors de l'achat de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai effectué un achat en ligne, mais j’ai souhaité le renvoyer car il ne me convenais pas. a la demande du vendeur, j’ai payé et envoyé moi-même le colis depuis un bureau de poste. d’après le suivi en ligne colissimo, le colis est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une société qui a ouvert au mois de décembre 2022 porte un nom commercial similiaire au mien. ma société quand à elle est exploité depuis 2018 et ceci sur le même secteur géographique à environ 2kms de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Litige salle de sport Posée par Isa, il y a 2 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2008 vues Je suis en litige avec une salle de sport carpediem, je me suis inscrite en août 2021 et en novembre on me diagnostic un cancer du sein, les différents examens s enchaînent et je suis opérée en décembre et début chimio en janvier... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai souscris hier un contrat de protection avec verisure mais j ai vérifié les avis sont mauvais et le prix bien trop élevé au final malgré "un parrainage" avec mon assurance .quel est le délai de rétractation ? comment dois-je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à une expertise judiciaire pour vice caché ( avéré ) sur un véhicule acheté a un particulier , un dol a était découvert ( annonce mensongère et falsification de document ) ! le vendeur ne veut rien admettre , nous allons donc l'... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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J'ai repris un fond de commerce, un hôtel, il y a bientôt un an. le fond de commerce comprenait un contrat location longue durée pour des tv avec locam. j'ai voulu mettre un terme à ce contrat, sans succès! maintenant, il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Acompte Posée par jr, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1998 vues Nous avons signé un bon de commande pour un camping car d.occasion, nous avons versé un acompte de 2000 euros.aujourd'hui,on voudrait annuler la vente, est-ce que l'on perd cet acompte et est-ce que le vendeur peut nous obliger a... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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à toutes et à tous, n'ayant pas trouvé réponse à cette question sur votre site, je me permets de vous la poser ici. ma question est la suivante : puis-je utiliser le produit tangible d'une entreprise, le modifier et vendre... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Achat de voiture Posée par Rabate dimitri, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1995 vues Voila j'ai acheter un véhicule dans un depot vente garage le 30 septembre 2023, avec un contrôle technique vierge date du 10 aout 2023 soit 1mois et demi. je l'ai emmener aux garage pour vérification du véhicule, or il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Facture impayee Posée par Mick, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1995 vues Une cliente m'a commandé une porte d'entrée et des fenêtres. la porte a été posée en février, ma facture n'est toujours pas réglée à ce jour, et la commande des fenêtres que je n'ai pas posée mais que j'ai dans mon entrepôt sont... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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