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RésoluAnnulation d'une vente de commerce avec dégradation et usurpation d'adresse
Bonjour
Nous avons signé un compromis de vente de notre commerce avec une date butoir au 31 décembre 2022 repoussée au 19 janvier 2023. ( obtention du crédit et création de la SARL). L'acheteur à obtenu son prêt et nous devions signé l'acte authentique chez l'avocat d'affaire le 28 février 2023. Désirant faire quelques petits travaux nous lui avons confié un jeu de clef sur recommandation de l'agent immobilier. Nous avons constaté que le futur acheteur désirait faire de la place. Il avait organisé un vide commerce. Nous lui avons signalé que nous sommes toujours propriétaire des biens ( la signature finale aura lieu de 28/02/2023) et que nous nous opposions à ce vide commerce. De fait il est allé déposé le clef du local commercial à l'agence immobilier en leur signifiant qu'il renonçait à l'achat. Nous constatons beaucoup de dégradation du local (papier peint arraché, frise décollé tableau démonté étagères arrachées), que le stock de matière première et du petit matériel à disparu ( inventaire fait en sa présence avec l'agent immobilier le jour de la remise des clefs ). Il a immatriculé sa société à l'adresse de notre entreprise sans en être le propriétaire : donc fausse domiciliation commerciale. Sa rétractation ne rentre pas dans le cadre des clauses suspensives. Aujourd'hui vu l'état matériel du commerce il nous est impossible de le vendre dans cet état Nous allons faire faillite. Quels recours avons nous : Pouvons nous exiger la vente.
Nous avons signé un compromis de vente de notre commerce avec une date butoir au 31 décembre 2022 repoussée au 19 janvier 2023. ( obtention du crédit et création de la SARL). L'acheteur à obtenu son prêt et nous devions signé l'acte authentique chez l'avocat d'affaire le 28 février 2023. Désirant faire quelques petits travaux nous lui avons confié un jeu de clef sur recommandation de l'agent immobilier. Nous avons constaté que le futur acheteur désirait faire de la place. Il avait organisé un vide commerce. Nous lui avons signalé que nous sommes toujours propriétaire des biens ( la signature finale aura lieu de 28/02/2023) et que nous nous opposions à ce vide commerce. De fait il est allé déposé le clef du local commercial à l'agence immobilier en leur signifiant qu'il renonçait à l'achat. Nous constatons beaucoup de dégradation du local (papier peint arraché, frise décollé tableau démonté étagères arrachées), que le stock de matière première et du petit matériel à disparu ( inventaire fait en sa présence avec l'agent immobilier le jour de la remise des clefs ). Il a immatriculé sa société à l'adresse de notre entreprise sans en être le propriétaire : donc fausse domiciliation commerciale. Sa rétractation ne rentre pas dans le cadre des clauses suspensives. Aujourd'hui vu l'état matériel du commerce il nous est impossible de le vendre dans cet état Nous allons faire faillite. Quels recours avons nous : Pouvons nous exiger la vente.
