Bonjour,
Il est effectivement possible que cette société créer une confusion avec la votre. Il vous est donc possible d’engager une action en concurrence déloyale sur le fondement de la confusion si et seulement si cette société exerce la même activité que la votre.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour
Merci maître pour votre réponse. En effet elle exerce exactement la même activité que la mienne.
Cordialement
il y a 2 ans
Maitre,
Il s'agirait de saisir le tribunal de commerce dans ce cas là? Avec dépôt de plainte au préalable?
Merci pour vos réponses .
Cordialement
il y a 2 ans
Une action en référé ou au fond devant le tribunal commerce suffira.
Je peux vous accompagner sur cette procédure. Vous pouvez me contacter à travers une demande de devis exclusive. Vous pouvez également retrouver mes coordonnées sur internet.
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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