Une question en droit immobilier ?

Face à l'enjeu de la sécheresse, le préfet des p.o. a ordonné aux propriétaires de piscines collectives ou dites à usage privé (en copropriété comme la nôtre) l'obligation d'utiliser, ce dès le début de la saison...

Je suis locataire d'un appartement situé en zone 3 à montpellier, sa surface habitable est de 29,49 mètres carrés (construction 1977) comprenant : - 1 pièce principale (salon) assez grande donnant sur un balcon - salle de bain...

Je suis locataire dans un appartement géré par une agence de location, j'ai eu un vandalisme le 08/05 qui a nécéssité l'intervention d'un serrurier que j'ai payé à hauteur de 2400 euros. j'ai signalé...

Mon ex compagne me mène en bateau depuis de nombreuses années pour un bien que nous avons acheté. depuis elle y est toujours et je suis toujours copropriétaire car ma demande de désolidarisation lui a été refuser et elle est pas...

Notre assemblée générale a voté il y a plusieurs mois des travaux de peinture pour refaire les marquages des places de parking (copropriété de 1975) un copropriétaire a décidé avec le président du conseil syndical d’en...

Je fait construire une maison. mon premier constructeur a fait faillite et l’assurance a pris une autre société pour reprendre le chantier. le 1er rdv nous avons signés les plans pour démarrés les travaux et une copie nous avait...

Suite au licenciement du couple des gardiens dont une a mi temps nous fonctionnons depuis 3 ans avec une entreprise et une seule personne d'ailleurs le réglement de copropriété indique le service sera assuré par un employé de...

Je souhaiterais savoir si il est possible de créer une entreprise d'hivernage de camping car sur un terrain de loisir ?...

Je souhaite vendre les murs et mon fond de commerce situé à marseille surface 2300 m2 dont surface couverte 800m2 environ, une quinzaine de place de parking ,loyer mensuel 3710€ activitée contrôle technique automobile très bien...

Mon mari sommes détenteurs d'une sci à 91% dans le cadre de l'achat de terres et d'une maison en face de l'exploitation agricole, maison que nous avons loué à notre fils salarié de l'exploitation qui lui...

J'aimerais qu'on m'explique tout cela s'il vous plaît (mail de mon avocate) "madame, pour faire suite à votre mail, je vous informe que je viens de dépose l'assignation en divorce au tribunal. je vais donc...

Au mois d'avril mon ex-époux et moi-même nous sommes rendus chez le notaire afin de signer l'acte liquidatif. nous sommes arrivés à un arrangement en ce qui concerne la soulte, nous avons paraphé et signé les nombreuses...

Depuis une semaine notre nouveau voisin a engagé des travaux d'agrandissement. il construit une extension en prenant appui sur un mur que je considère comme non mitoyen, puiqu'il dispose d'une toiture à un pan du...

Madame , monsieur , une fuite a eu lieu dans l'alimentation générale de mon appartement , se situant dans la colonne commune de l'immeuble , ainsi que le robinet d'eau du lave linge ; et j'ai été averti par le...

Locataire, je viens de quitter récemment mon appartement meublé et les propriétaires me réclame une régularisation des charges. sur le contrat de location que j ai signé il est inscrit un loyer mensuel de 400 euros avec charges...

Je reçois ce jour un commandement de payer les loyer. en fait, il s'agit de régler au propriétaire les apl qui ne lui sont plus versées par la caf. le propriétaire ne m'a pas prévenu de ce fait et a laissé passer les...

Nous habitons dans un immeuble géré par une agence (très peu arrangeante...) l'agence a fait faire des travaux dans l'appartement du dessus inhabité. ces travaux ont conduit à un dégât des eaux : notre plafond est...

J'ai acheté, avec mon ex mari, une maison en 2010. nous sommes divorcé depuis presque un an. il est resté dans la maison et paye le crédit depuis 2016. il veut racheté ma part mais chez le notaire lors de la proposition de...

Je vais aller vivre chez ma mère qui est au rsa et perçoit des apl. de mon côté je travaille et perçoit un salaire de 1300e. elle va m'heberger à titre gratuit. j'aimerais savoir quelles seront les incidences sur ses...

Nous sommes en train de faire des démarches en vue de l'achat d'un terrain à bâtir. est-il obligé détablir un compromis de vente ? le notaire nous propose un délai de un mois à partir de la signature de l'acte...

Nous avons effectué avec une société d étanchéité elle nous a facturé des travaux non réalisé nous avons déduit 700 euros sur une facture globale de 7200 €n ayant pas de détails sur les prestations non réalisé l article faisait...

Ayant acheté un bien en indivision (50/50) 4 ans avant mariage, et sachant que seul l'un des propriétaires supporte le remboursement du crédit, lors de la vente du dit bien avec une procédure de divorce en cours, est-il...

Nous avons vendu notre maison ' ma part je l ai payée comptant ' pour monsieur il a fait un prêt dont je suis co'emprunteur. vais je récupérer ma part comptant ? je m explique ' j ai paye 105000 comptant '...

Quel montant peut être demandé pour un préjudice relatif à la negligence du dossier d'un avocat, ainsi que une preuve que mon avocat n'a jamais voulu mettre dans son dossier qui aurait pu m'évite beaucoup de soucis...

Je suis gérant d'une sci regroupant 5 associés dont 2 sont mari et femme, mariés sans contrat. le couple décide de divorcer à l'amiable, monsieur rachète les parts de madame qui quitte la sci. etant donné que les parts de sci ont été...

Propriétaire d'un appartement situé au dernier étage en toit-terrasse, j'ai en face de ma terrasse le toit de l'autre bâtiment de la résidence. depuis quelques temps, je suis particulièrement génêe par le bruit...

Mon agence immobilière a été vendu, est ce que je peux assigner aux prud’hommes mon ancien directeur pour non paiements de mes commissions ?...

S,je voudrais changer d appartement(je suis en hlm) car je subi des nuisances sonore depuis 7 ans de mon voisin du dessus et de voisins qui habitent en bas .nous avons mis en place une pétition avec quelques voisins pour les voisins...

Nous avons acheté un chalet que nous avons rénové pour le louer à des particuliers. nous sommes une sas en statut parahotelier. nous n'arrivons pas à savoir, sommes-nous obligé de faire une mise en conformité du logement avant...

Ma mère vient de décéder il y a trois mois et j'ai toujours habité avec elle dans le logement hlm (t5). je sais que le logement est trop grand mais ça me fait trop de changement d'un seul coup et avec mon petit salaire je...