Bonjour,
Merci de m'avoir répondu.
Nous sommes tous ( 10

concernés par cette indemnité obtenue suite à un accord amiable, mais je sais que certains veulent utiliser la somme comme bon leur semble sans faire les travaux nécessaires à la remise en état de leur carrelage. Est ce légal cette libre disposition de l'argent reçu ou devront ils fournir des factures ?
Très cordialement.
Mme Janin
Merci de vos réponses