Une question en droit immobilier ?

Je loue une maison avec un sous sol semi enterré. le propriétaire a aménager une pièce avec une sdb et un wc dans l entrée du sous sol et cette surface est compter dans la surface habitable. j ai eu plusieurs version sur la prise...

Suis-je redevable des cotisations sociales ? qu'est-ce que la loi entend par location de courte durée? s'agit-il des locations saisonnières, maximum 90 jours de location? en cas de location mixte, max 90 jours et location...

Etant hébergé au domicile de l'hébergeant ( bde sexe féminin ), elle était présidente d'une association ( depuis 20 ans ) dans laquelle j'étais secrétaire-trésorier jusqu'à mantenant. pour gérer cette association, c'était plus facile et...

Je rentre en apprentissage cette année, pour les besoins du contrat d'apprentissage je loue un logement (un petit chalet pour 2 personnes indépendant de l'habitation du propriétaire) et je voulais savoir si j'avais le droit d'héberger ma...

Je suis le vendeur et j'ai signé un compromis de vente de ma maison le 17 janvier 2020 , la vente devait s'effectuer le 29 mai 2020. le délai était long car j'avais prévu de faire faire des travaux dans la maison que...

J'ai construit une clôture en bois dans un lotissement la mairie conteste cette clôture. je sais qu'elle ne respecte pas les règles mais ma maison donne sur une route, les gens à pieds et en voiture on une vue magnifique...

Ma banque malgré avoir eu connaissance de la vente de la maison, a procédé à la mise en déchéance du pret immobilier. j'ai reçu un courrier daté du 25/06 me disant que le pret était déchu, et un courrier daté du 24/06...

Suite à la construction relativement récente d'un petit immeuble, une terrasse a été aménagée sous mes fenêtres à 2 mètres de celles-ci. cette construction occasionne désormais des nuisances sonores et une absence...

Je souhaite acheter un terrain contigu à ma propriété. la parcelle environ 500m2 est classée zone n à environ 1,5km du littoral fouesnantais pourriez vous m'indiquer à quel prix je puis négocier le m2...

Mon ex et moi avions acheté une maison en 2015 et y avons vécu ensemble pendant un an. après notre séparation en 2016 il a voulu garder la maison et devait reprendre le crédit à son nom (rachat de soulte). depuis ce jour il habite...

Dans le cadre d'une demande de permis de construire, il a été délivré une autorisation de construire au nom de deux pétitionnaires non encore propriétaires du terrain. ce permis peut-il être annulé à la demande d'un tiers...

Info ou intox? déçu des produits vitrinemedia pour leur faible qualité, j’ai découvert pourquoi les portes affiches de cette société soi-disant française n’ont rien de français. vitrinemedia est une société chinoise ! les employés de...

J ai acheté un appartement il y a un an avec mon amie j ai 62% des parts j ai payé des travaux de mes fonds propre je me sépare et revends cet appartement comment récupérer ces fonds lors de la vente mon amie étant de mauvaise foi...

Pourquoi existe t' il des asl de zac , sachant qu'en zone u il n’existe pas de parties communes privatives? pourquoi ces asl parlent elles d'espaces privatifs "verts ou "libres" alors qu'il s'agit de...

Ma mère a loué notre maison de famille avec tous les meubles n’ayant pas la place pour les mettre dans son nouvel appartement. un état des lieux entrant a été fait la veille de la location sur lequel ils figuraient . le...

En mars 2007 j’ai acheté une maison en indivision à (50/50) avec le père de ma fille née en janvier 2007. en fin septembre 2007 on c’est’separé. ne pouvant vendre la maison qui aurai était une perte et aurai engendré des frais on...

Je représente une indivision, propriétaire d'un appartement squatté depuis plusieurs mois. nous continuons malgré tout de payer les charges (environ 1350€/trimestre) et cela devient financièrement intenable. quelle démarche...

Nous sommes en train de payer des rentes viagères et allons divorcer. nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. puis-je redonner mes parts à mon ex-mari ? cordialement...

Ma mere est dècèdè en 2012 et a laissee un maison en hèritage. nous sommes deux soeurs a hèriter de ce bien,mais comme nous ne sommes pas d accord sur le contenu de cet hèritage , donc le tribunnal a tranchè en ma faveur. depuis...

Je vis en france et mon père serbe décédé m'a légué sa maison et ses terres en serbie à yamena. j'étais sa seule enfant. je n'ai cependant aucun document officiel. j'avais fait une procuration pour qu'un...

L'agence m'indique que le bailleur refuse de remettre en état l'appartement, bail signé avec cuisine équipée et en réalité partiellement equipee dun élément tres vėtuste,cassé etat de saleté, pommes de douche et...

Les voisins ont coulé une dalle de terrasse en béton contre mon mur privatif d'habitation sans mon autorisation. en ont ils le droit? rien n'est indiqué dans le plu de ma commune et je ne trouve pas l'article...

J'ai acquis un bien comprenant 1 maison, 1 terrain et 1 hangar . la vente se faisait pour le tout. je ne suis pas intéressé par le hangar ouvert. un ami désire que le lui cède pour l'installer chez lui . il connait la...

J ai le domicile fiscal chez mon fils depuis quelques mois car je suis française je travaille à monaco . je vis en italie mais en tant que française si mon domicile est en italie je n ai pas droit au chomage alors que je cotise...

Suite à une promesse de vente signée en juillet dernier, l'acquéreur se désiste quelques jours avant le signature de l'acte sans motif valable. j'ai demandé à mon notaire de le convoquer à la signature mais rien ne...

Je m'aperçois que je ne touche plus d'apl depuis un certains moment car mon propriétaire ne leur avais pas fourni les papier qui demande c apres plus de 2 ans qui vient me demande le payement de tout les loyers car il...

Nous avons été assignés devant le tribunal pour détériorations et dégradations locatives. des factures et devis ont été produites devant le tribunal par l'avocat des plaignants. le jugement a été rendu, et sur les 7000 €...

Effectivement mon premier avocat n'a rien fait pour faire reconnaître la tromperie de ce promoteur immobilier, le second , avocat à fréjus vient de se dessaisir de mon dossier juste avant de m'envoyer les conclusions...

Je suis propriétaire d'un appartement acheté avec ptz et tva 5,5 dans lequel je vis depuis 3 ans. aujourd'hui je souhaites le vendre (car non louable à cause du ptz), afin de m'installer chez ma conjointe qui habite...

Voilà ma question, suite à ma séparation, mon ex compagne réside avec ma fille, a titre gratuit dans mon studio , pour lequel je suis le proprietaire et lequel suis je encore redevable de 17 000euros pour clôturer mon empreint. ma...