Une question en droit immobilier ?

Après un divorce en 2008, marié sous le régime de la séparation nous avions acquis un logement et suite au divorce toutes les voies de justice ont été utilisées, tgi, appel suite à cette dernière étape il n'y a pas eu de...

En premier lieu je me pose une question simple mais à laquelle je ne trouve de réponse claire nulle part; est ce que l?éligibilité à la tva 5,5% est lié au fait que ce soit un premier achat ?parce-que c'est mentionné nul part. donc...

Suite au décès de ma mère il y a quelques années nous n'avons jamais récupéré sa part et nous sommes donc ma sœur et moi en indivision concernant le bien de mon père je voudrais savoir s'il rentrant en maison de...

Mon mari et moi voulons acheté une maison au nom de nos enfants en commun pour que ses enfants d'une première union n'est aucun héritage dessus ? est ce possible ? on en garderais l'usufruit. si cela n'est pas...

Mes enfants vont achetés ensemble une maison et je serais logée à titre gratuit je travaille et reçois un salaire honnête. cette situation est elle possible pour l'administration fiscal?...

Je vais emménager dans un logement pour lequel j'ai déjà signé le bail. dans cet appartement, je souhaiterais refaire la peinture. le propriétaire accepte avec des conditions, notamment que la peinture soit faite par un pro...

J’ai vraiment besoin d’aide avec mon compagnons. suite à une séparation entre lui et son ex conjointe elle a décidé de quitter leurs domicile en commun au moins de juin ( le 11 ). mon compagnon lui a toujours laisser l’accès à la...

Atteinte d'un cancer du poumon et en précarité des amis m'ont proposé de me prêter la résidence secondaire qu'ils n'occupent pas en période hivernale et qui est d'ailleurs en vente ceci pour une courte durée puisque je suis en attente d'un...

Je suis rentré dans un logement en location au 11/05/19. la régie me réclame ce jour la taxe d'ordures ménagères. a mon adresse, il y a 2 logements appartenant au même propriétaire mais de surfaces différentes. sur la taxe...

Si un hébergeant héberge à titre gratuit une personne pour une durée de 6 mois ou plus, n'excédant pas 1 an, sachant que cette personne va travailler, et que les locataires aussi travaillent également. l'hébergeant devra payer plus...

Avant mon entrée dans un appartement, le propriétaire a séparé un t5 en 2 appartements (1 entrée vue de la cage d'escalier, mais derrière il y a 2 portes d'entrées). je vais bientot devoir quitter mon appartement (car le bail était...

Je suis en colocation (2 personnes), et l'agence nous demande de payer la taxe d'ordures ménagères avant la régularisation annuelle des charges, tout en sachant que nous payons une provision sur charges. dans ce sens, je...

Ma sœur doit vendre la maison de mon père qui est décédé au portugal. l’agence nous demande une procuration pour la signature chez le notaire. on ne sait pas à qui s’adresser en sachant que j’ai la nationalité française et que ma...

J?ai signé l?acte notarié en août 2011 pour l?achat d?un bien en vefa et avec une tva à 5,5% à l'époque. en tant que bien principal. le 22 décembre 2012 le bien a été livré et j?ai récupéré les clés. je souhaite revendre cet...

Contrairement à ce qui est écrit par ailleurs sur cette page, le vote par correspondance en assemblée générale de copropriétaires n'est pas encore entré en vigueur. d'ailleurs, l'article 17-1 a de la loi du 10...

Je vous expose mon probleme actuellement je suis en justice avec le dalo car le prefet ma reconnue prioritaire dalo le 14 mars 2019 et devait me reloger avant le 14 septembre 2019 en 6 mois je nai recu aucun reponse de leur part...

Mon mari étant décédé j’ai ma maison en usufruit. notre fils a hérité de la part de son père et à mon deces mes deux fils (l’aîné issu d’un premier mariage) hériteront de ma part. puis je donner de mon vivant, en usufruit, leur...

Je vends ma maison et l'ai mise en exclusivité dans une agence pendant 3 mois. celle-ci n'a pas réussi à me la vendre (malgré une baisse du prix). je suis donc passée en mandat simple et l'ai mise dans une 2ème agence (qui pratique...

Mon appartement a ete vendu en adjudication en 2007 avec par chance plus que le prix du crédit mais depuis les impôts me réclament tjrs les dettes chez eux qui auraient dues être couvertes le greffier du tgi d evry est incapable de...

Pourriez-vous m'éclairer sur ces termes ? une promesse de vente signée par le bénéficiaire (sous seing privé, signée le même jour par le promettant et par le bénéficiaire) est-elle réputée acceptée (et doit donc être...

Propriétaires d’un logement dans un immeuble où ils ne pouvaient jouir de l’ascenseur ( très souvent en panne), du chauffage, ..., mes parents avaient à l’époque refusé de régler un appel de trésorerie exceptionnel (bien qu’ils...

Nous achetons en vefa auprès de bouygues. nous avons réalisé la visite cloisons il y a moins d'un mois, et nous avons constaté deux différences avec le plan : un soffite dans les toilettes au niveau du plafond (~30cm de...

Au titre de la loi alur de ces arrêtés décrets etc notre gestionnaire nous demande et à exécuté la mise en place de celle-ci cela sans vote. le montant de celle-ci est égal au montant des convocations à l'ag et des frais de...

J'ai bénéficié d'un taux à 5.5 lors d'une acquisition en 2014. j'ai déménagé à l'étranger l'année suivante pour créer une société. aujourd’hui je souhaite revendre ce bien, suis-je exonéré de...

Au titre de la loi alur etc le gestionnaire de notre asl a décidé d'instituer une provision pour frais d'affranchissement égale au montant des frais de recommandés de la convocation de l'ag et de l'envoi en...

Veuve de fonctionaire puis je heberger un ami a titre gratuit sans perdre ma pension...

Mon appartement devant être livré au 4° trimestre 2019(sans date précise) ne le serait qu' en avril 2020(date éventuelle)les causes de retard invoquées sont 47 jours d'intempérie et 6 semaines pour "confortement d'un mur mitoyen qu'il a...

Mon mari a fait une demande de liquidation judiciaire en juillet dernier. depuis notre banque ne prélève plus le crédit immobilier de notre habitation. je suis bien sûr co-empreunteur. mais depuis juillet je n'ai ni reçu de...

J'ai acquis un logement avec place de parking au sous-sol avec un taux de tva réduit à 5,5% en mars 2015. dois-je reverser le bénéfice du taux de tva réduit si je revends uniquement la place de parking rattachée à mon logement...

Ou m adresser pour avoir le 313 susmentionné de crédit svp...