Une question en droit immobilier ?

Je souhaiterai avoir les informations sur le rachat de la soulte suite à une séparation et rupture de pacs bien évalué : 400 000 € capital restant dû : 139 000 € partage monsieur : 73% madame : 27% apport à l achat monsieur : 50...

Je suis propriétaire en indivision avec mon ex d'une maison quoi une ruine car elle est inhabitable nous sommes pas encore divorce. et mon ex est incarcéré. je dispose d'un.logement social avec mes 2 enfants ai je droit à...

Mon mari a contracte un bail avec sa maitresse. a t il.le droit alors que nous sommes toujours marie. quelle.demarche a effectue pour l annuler? qu est ce qu il encoure?...

J'ai hérité de terre agricole de mes parents qui sont louées a un agriculteur,je voudrais vendre ,il y a un barème indicatif des prix des terres agricoles,l'agriculteur est intéréssé pour acheter au prix indicatif du...

J,ai hérité de mes parents de terre agricole qui sont louées a un agriculteur,je voudrais vendre ,il y a un barème indicatif des prix des terres agricole, je sais que l'agriculteur qui loue les terres est prioritaire en cas de...

J'ai pris un appartement avec mon concubin le 21/12/18 avec un garant dociale "visale" tout est à nos 2 noms, seulement nous nous quittons je souhaite me décharger de tout lien avec lui et cette appartement. il n'a pas...

Je vous ecrit ici car je suis a bout, un an et demi que j’ai un voisin qui fou la musique a fond ( mes murs en tremble) de 17h a 22h et meme des fois 23h30, je suis aller le voir des tonnes de fois pour qu il baisse mais le...

Mon ancien bailleur me réclame un montant de 348 euros pour charges locatives, et loyer garage, et remise en état du logement. mon bail est clos depuis le 24 avril 2014. etat des lieux effectué par la gardienne, adressé à mon...

Suite à des loyers impayés, malgré intervention du huissier pour l édition d un commandement de payé, le délai de 2 mois arrive à échéance. la procédure devrait donc aller jusque au tribunal. quels sont mes démarches et dois je me...

Mon mari a été muté sur dijon il y 6 ans. nous avons espéré pendant 3/4 ans une nouvelle mutation, puis avons perdu tout espoir de repartir de dijon. locataires depuis notre arrivée à dijon, nous nous sommes mis en quête d'une...

Comment je dois faire pour quitter ce logement et que le concubin reste...

J’ai fait appel à un avocat qu on m’a conseillé ,j avais droit à l aide jurictionnelle les frais à se jour sont de l’ordre de 7000euros ,la vente est faite depuis 2016 ,j attend encore une date pour passer au tribunal,il a même pas...

Je subis une perte d'ensoleillement 6 mois dans l'année (octobre à mars) et toute la journée à cause de pins non entretenus (une vingtaine situés à + 2 m de la clôture mitoyenne) de mon voisin, puis je obtenir qu'ils...

Nous avon sfait changer nos fenetres, notre porte d entree et notre porte de garage par une entreprise. devis signe en decembre 2017 pour une fin des travaux max en avril 2018. cepedant les travaux n'ont demarré qu'en...

Mon fils à acheter en juillet 2018 son premier achat d’appartement sur franconville par un agent immobilier. novice dans ce domaine il a fait confiance à cet agent. il s'est aperçu que la chaudière n'apportais pas...

Actuellement construction d’une villa en mur mitoyen en face de ma cuisine donc vue actuelle sur un mur au lieux de haies de tuya bien moins de soleil possibilité de faire baisser le loyer? car ça ne correspond d plus à ma villa qu...

Nous avons un signé un acte de caution solidaire à durée déterminée, celui-ci ne contient pas la mention : je reconnais, en outre, avoir pris connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989...

Jai vecu en comcubinage, separee depuis des annees de cette personne, mon ex ne fait aucun travaux dans la maison, elle se délabre, il veut que je n ai absolument rien sur cette maison, moi, je vie qu.avec une petite pension de...

Suite à ma séparation d'avec mon conjoint, je ne supporte plus ses rabaissements quotidiens et souhaite partir au plus vite alors que la maison n'est pas vendue. on me dit que ce n'est pas possible, alors comment...

L'états des lieux fait par un huissier pour mon ancien logement en location date du 07/11/18, mon ancien propriétaire m'en à averti le 23/11/18. quelle date est à retenir pour le retour de la caution ou des devis des...

Quel recours que je peux avoir lorsque j"ai fait une demande de location acceptee - mais qui n'etait pas un logement du fait absence d'equipement 2013/2019 - l'agent immobilier en a fait d'un logement à...

Je fait partie d'un syndic de propriété de 34 logements, actuellement une personne laisse ses fenêtres ouvertes toute la journée, alors qu'elle travail car elle fume chez elle, cette personne est en location. on a demandé...

Lors d'une donation familiale, un donateur a menti sur le bien immobilier à donner, a fait une surestimation du bien, et a augmenté la superficie du bien. après une période de 10 ans, la donation est elle toujours valable? est...

Mariée mais non divorcée je souhaite me séparer. aucune procédure n'est entamée mais je souhaite louer seule un autre appartement. faut il impérativement une ordonnance de non conciliation ou tout autre document juridique ? en...

Après 15 ans de vie commune avec ma compagne, nous avons acheté une maison en indivision… aujourd’hui après 5 ans de travaux que nous (je) réalisons nous-même et qui n’en finissent pas car il n’ait pas possible d’y consacrer plus...

Suite à un décès d'un proche, je me suis vue dans l'obligation de faire toutes les démarches administratives y compris par rapport à son logement qui était une location l'agence du bien peut elle me tenir responsable...

Je vais acheter et je suis en concubinage avec une personne en ce moment je voudrais savoir si sur l'acte de vente je peux la mettre habitante des lieux jusqu'au dernier vivant sachant qu' on est point marie merci...

Je vais bientôt acquérir une maison. je vais prochainement signer le compromis de vente. dans celle ci, il existe une véranda de 55m² qui était à l'origine une terrasse couverte. le propriétaire a bien déclaré la création de...

J'ai un droit de passage sur un chemin privé. il est très très abimé et c'est le seul passage pour partir de ma maison. les habitant d'un ensemble d'immeuble hlm y passe sans droit de passage depuis de...

Pour sortir d'une calamité nous avons désigné en ag 31/01/2017 un nouveau syndic pour un an en l'informant très précisémment y compris par écrit des problèmes importants de gestion de la copropriété. déjà avant sa nomination, nous étions...