Une question en droit immobilier ?

Le compromis de vente signé depuis plus de trois aucun retour de l'acquereur, quels sont mes droits puis je remettre le bien en vente a quel moment est ce que je ^peux percevoir les 10% du montant de la vente merci de vos...

J'aimerai savoir si on peut encore agir juridiquement il et possible de faire qq chose contre une vente faite en viager d'un studio en 2013. lors de cette vente le vendeur etait alcoolisé et n'avait déjà pas toutes...

Durant des ans monsieur à habité notre bien en indivision. il a refusé de le vendre. aujourd'hui il me réclame le remboursement de la moitié du crédit, de la taxe foncière, l'habitation, l'assurance, les frais liés à...

Ma fille de 34 ans est en situation de mère célibataire donc un enfant né en octobre 2017 et est actuellement en congé parental. elle doit reprendre en juillet 2018. son employeur est participant au 1%logement Ç est un grand groupe...

Mon ex femme est en indivision, sur ma maison ou je demeure a l'heure actuelle ! suite a une bêtise, de ma part car argent familial ! elle a eu contracté, en son propre nom, mais pendant notre mariage des dette auprès...

Notre maison neuve nous a été livrée en février 2017, conformément à la réglementation en vigueur nous avons fait faire l'entretien de notre chaudière mixte (gaz et pompe à chaleur) par un prestataire courant mars 2018. lors...

J'ai récemment acheté une maison, et je viens de recevoir le titre de propriété. il s'agit d'une copie, certifiée conforme par le notaire, de l'acte de vente que nous avons signé et paraphé le jour de...

Suite a des charge impayées j ai été condamnée par jugement au paiement des charges dues, x euros de dommages interets,x euros sur les fondement de l article 700 du code de procedure civile. condamnee aux dépens le syndicat a ete...

Dans une résolution d'ag de 2017, votée à l'unanimité, il est stipulé à la sixième résolution « l’ensemble des contrats sera transmis au conseil syndical dans un délai de trois mois à compter de la présente assemblée »...

Mariée sous le régime de la séparation de bien la maison au nom de mon conjoint a été vendue. nous déménageons, achetons un terrain au deux noms et construisons la maison . a ce jour en separation mon conjoint me dit qu'il a...

Mes parents m'ont fait une donation de leur maison moi j'ai les trois quart ét mon frère handicapé à le reste. mais je suis créatrice de lui même. Ét étant handicapé. ca reste compliqué. peux ton changer les clauses de la...

Si je pars habiter chez mon ami et que je laisse ma maison à titre gratuit à ma mère , est ce que les revenus de ma mère se cumulent au mien pour le calcul de mes allocations et impôts ?...

Nous avons acheté une maison en tva 5.5 en 2013 et nous envisageons de vendre les prochains mois. a l'époque nous étions pacsé. puis marié en 2018, donc dissolution automatique du pacs en 2018 ??!! pouvons-nous profiter des raisons...

Je suis divorcée depuis 2000, j'habite toujours dans l'appartement acheté en commun sous le régime de la communauté, quel droit auront nos enfants lors du décés de mon ex époux ou moi-même concernant cet appartement merci...

Je souhaite vendre ma maison que j'ai fini de construire en 2011. j'ai signé un compromis de vente avec des acheteurs il y a 3 semaines. mon notaire me réclame la déclaration d'achèvement des travaux. le problème est...

J ai un avis d 'expulsion de 2016 j 'ai eu maintient ds les locaux jusqu 'a juin 2018 . j' ai eu un maintient supplémentaire suite à l annulation de l 'appel des propriétaire. suite à un dépos de dossier de...

Mon compagnon et moi souhaitons acheter un bien pour que nous puissions vivre ensemble. le problème réside dans le fait qu'il ne soit toujours pas divorcé malgré une procédure en cours depuis 3 ans. son ex femme met tout en...

J'aimerai savoir à quoi sert l'attestation de non recours et de non retrait du permis de construire ? ainsi que la non contestation de la déclaration d’achèvement des travaux ? car le notaire me dit que cela n'est...

J'ai obtenu lors d'un procès une somme d'environ 27000 euros par la cour d'appel de bordeaux. j'ai reçu un courrier de mon avocat m'informant qu'il avait récupéré la majorité des sommes qu'il...

Veuillez trouver en copié collé le courrier que j'ai adressé à l'agence immobilière qui résume la situation : "courrier recommandé avec ar n° : objet : pièces dossier riazi/ amimer, mandat de gestion n° 078 madame...

Je vous sollicite car j'ai découvert que ma colocataire se prostituait dans notre maison et que mon propriétaire lui fournis ses clients. je suis sur le point de louer un nouvel appartement toute seule. par contre je ne...

Voila la situation suite a une separation de mes parents pour eviter les conflits mon pere souhaites quitter le domicile conjugal temporairement le temps de se retourner et donc que je l heberge ma question est donc quels sont les "risques"...

J'avais acheté un bien immobilier avec mon ex concubin en 2010, nous nous sommes séparés, j'ai signé aujourd'hui un rachat de prêt à mon seul nom (125000 euros) mon ex concubin ne me demande pas sa part sur la...

Je me suis fait expulser de mon domicile et 30min plutard on le demolissait que dois-je faire?...

Le locataire est il obligé par le co proprietaire bailleur le montant superieur subi a cause de non paiement et pour ciombien de pourcentage d' augmentation de charges ? merci de vos conseils...

J ai signe avec mon ex colocataire un bail fin juin 2017 conjoint solidaire. j ai payer ma part. mais j ai appris au bout d 1 an que lui payais pas. le bailleur social me reclame les sommes. j ai pense au debut que c etait juste...

Mon fils veux acheter une maison en union libre avec sa copine elle ne travaille pas n'a aucun apport touche le chomage mais pourra rembourser 200 euros par mois d'après ces dires. elle ma dit vouloir acheter les parts de...

Mon mari et moi avions comme projet l'achat d'un appartement, seulement, nous avons décidé de nous séparer. nous avons signé un compromis de vente auprès de l'agence immobilière. de plus, la banque nous a fait une...

J'ai dans le cadre de robien recentré acheté un appartement en 2008 .1ère location juillet 2008. j'ai respecté les obligations(location et pas plus d'un an d'absence de location ...les 9 ans prévus sur le plan...