Une question en droit des successions ?

Je suis l'héritier reconnu par la déclaration de succession d'une assurance vie à la cnp. le directeur de cette assurance a déposé les fonds qui me reviennent à une étude de généalogie en avançant que j'aurai signé une procuration en faveur...

J'ai hérité en nue-propriété de mon père. et ma mère usufruit et pleine propriété. a ce jour cela fait 3 ans que j occupe un logement de cette héritage en payant un loyer déclaré et des fois pas à ma mère. mais...

Le cousin germain de ma mère est décédé, il n'était pas marié et n'avait pas d'enfants, le notaire a fait appel à un généalogiste pour savoir s'il y restait de la famille du côté de son père, il a trouvé une...

Qui gère la succession en cas de refus de celle ci par tout les enfants quand il n y a aucun bien immobilier ni liquidité ?...

Mon père est décédé en 2002 et ma mère en 2006. j’ai 4 sœurs (une est décédée il y a 2 ans) et un frère. mes parents au moment de leur décès possédaient 2 maisons mitoyennes (évaluation environ 200 k€ les 2) et un compte coûtant...

Je suis mariée sans enfant mon conjoint a un fils d'un premier lit et 4 petits enfants je voudrais faire un don a un petit fils de mon conjoint.comment faire et les montants exonérés et j'ai 70 ans et mon epoux 79...

Mon compagnon (divorcé en 1983), décédé en 2017 m'a désigné légataire (testament olographe) de 30% en plaine propriété de sa résidence secondaire (son unique bien) ainsi que d'un droit d'usage et d'habitation...

3 héritiers pour l?assurance vie de ma mère , ma s?ur ne répond pas volontairement au notaire qui s?occupe de la succession , peut on quand même recevoir notre part ?...

Mes neveu et nièce, enfants de mon frère décédé ont refusé la succession de leur père après son décès. mes parents ont donc porté le coût des obsèques et des nombreuses dettes contractées par mon frère. ils se sont endettés à cet...

Y a t-il des frais de sucession pour récupérer la part de son conjoint décéder même si une donation entre époux réciproque avait été faite et quel est son montant...

Ma mère âgée de 84 ans peut elle me faire une donation de 100 000€ pour m’aider à acheter un bien immobilier. si oui serai je imposé sur cette somme. cordialement...

Je recherche un avocat pour débloquer l avoir du compte de ma mère décédé et avoir le partage des biens que mon frere a garder sans mon accord car je vie en espagne...

Je n ai pas eu le droit d aller au college alors que j'avais un an d'avance,je suis une fille (68 ans), mon frère (2ans de plus)a bénéficié d'etudes secondaires (boursier) puis par relation de mon père, il a obtenu un poste de maître...

Notre mère a nommé son assistante de vie légataire universelle, cette dernière est allé chercher des bijoux que notre mère avait mis en vente chez un commissaire priseur, au décès de notre mère elle est allée les chercher sans nous...

Je suis co indivisaire (3 de la fratrie) d'un appartement. dans cette appartement se trouvent encore des meubles qui appartiennent à la fratrie (5). a-t-on le droit de louer l'appartement ? a-t-on le droit de mettre tous...

Je vous présente le cas. mon grand-père est décédé fin juillet 2019. la grand-mère étant mariée est à présent l’usufruitière de la propriété. ils ont 5 enfants issu de leur couple. une des 5 enfants est très récalcitrante à la...

Je suis en indivision sur un local commercial à paris... ou nous avons garder ce ien à 3 ... j ai fait jbe offre a mon frère pour racheté ma part ...il m a fair ube contre offre trop basse ca dure depuis 4 mois ...j ai alors...

Madame 1 enfant divorcée d'un ex conjoint fonctionnaire et pacsée possède une maison principale d'une valeur de 280000 euros. lors d'un pacs éventuel et suite à son décès, elle voudrait protéger son nouveau compagnon fonctionnaire en...

J'ai utilisé le montant de la succession de mon père pour l'achat de 3 appartements que je loue en type "meublé" 3 ans plus tard on me demande des droits de succession ( 20.000 euros) que je ne peu payer car tout a été...

La succession de ma fille mineur auprès du notaire est clos depuis un mois. les scellés d'un appartement ont été levés par la police. j'ai fais venir une société de nettoyage et en présence d'une locataire ils ont...

2 familles en indivision un accord de vente a ete signe pour la vente mais 1heritier me veut pas faire sa succession de sa mere...

Voila mon père et décédé depuis 13 ans et le notaire m'a pas envoyer une convocation pour signer les document ma famille on prie ds mon sac ma carte d identité pour signer a ma place le notaire ne ma...

Je suis pacsée avec mon compagnon qui est de nationalité suisse 🇨🇭 Étant donné que le pacse n’est pas reconnu en suisse est ce que je peux toucher son assurance vie contractée en france et. est-ce que ces assurances...

L’actif de sa succession est de 17.768,92 avant partage. au décès de mme xxx seconde épouse de votre grand-père et mère de votre tante, celle-ci avait laissé à son mari, votre grand père, l’intégralité des liquidités de la...

Une donation signée en 1983 sans contrat de mariage donc bien anterieurre a la loi nouvelle 2002 qui favorise le survivant reste t elle applicable au même titre .? merci de votre réponse...

Mon époux est décédé en 1990 d'une "longue maladie". le contexte a fait que à l'époque je n'ai pas fait de déclaration de succession, notre seul patrimoine étant la maison où nous résidions (communauté de bien...

Mon père est décédé en mai 2023. divorcé de ma mère en 1992. donation au dernier vivant en faveur de ma mère par acte notarié en 1978 pendant leur mariage. non révoquée lors du divorce. la loi antérieure à 2004 s’appliquant, la...

Est-il possible de bénéficier d'une donation alors que le parent est sous tutelle et en ehpad? en fait il s'agit d'un bien immobilier (environ 350000€). est-il préférable de faire cette donation maintenant, ou...

Dans l'indivision depuis plus de 20 ans , je souhaite refuser ma part de succession et d?arrêter de payer les frais de débroussaillage , impôts foncier et assurances puisqu'il n'y a aucune entente possible entre les co-héritiers...

Mon épouse a reçu des terres dans un partage suite au dc de son père ,qui n'avait toujours pas reçu sa part d 'héritage suite au dc de sa mère , l oncle de mon épouse exploitait les terres jusqu 'en 2018 un protocole...