Une question en droit administratif ?

Mon conjoint(partenaire) et moi on vient de se pacser en france le 11/03/2021 je suis ressortissante française et lui marocain, arrivé sur le territoire sans visa (sans papier) depuis 2013, nous vivons en couple depuis 3 ans (1 an...

Et merci d'ores et déjà de votre réponse. j'ai envoyé une lettre simple le 7 mars dernier après de multiples démarches pour être aidée face aux terribles nuisances que je subissais depuis 2019 sans moyen de déménager par...

Je souhaiterais s'il vous plaît savoir si je peux renouveler mon titre de séjour portant actuellement la mention "étudiant étranger" avec un cdd tout en changeant de statut pour l'année prochaine ? si oui, quelles sont...

Je me permet de vous contacter car je me trouve actuellement dans une impasse. il y à 4 mois j'ai effectué une demande de renouvellement de carte professionnelle qui était vérifiable sur le site du cnaps. après un courrier reçu...

Suite à un ancien conflit avec mon avocat, celui m'a fait délivrer une signification avec commandement de payer. la lettre de l'huissier indique : a la requête de maitre x, avocat... or j'ai fait radié cet individu...

/ puis-je directement venir pour un dépôt de dossier pour une naturalisation par décret sur rendez-vous à la préfecture du 92 si mon titre de séjour provient d'une préfecture du 93 et que je n'ai pas fait...

Je viens d' être réformé pour blessure opex avec taux de pmi de 40% et j' ai pris connaissance que j' avais le droit au fond de prévoyance. ma pmi est en provisoire, est-ce que je peux prétendre à toucher l'...

J'ai fait une demande de révision "en solo" impossible d'avoir un avocat,personne ne voulait de mon dossier car l'avocat-adverse est en même temps bâtonnier.considérant que cela ne regardait pas l'adversaire...

Je suis déparée du père de ma fille depuis un certain temps et j'en ai la garde (ma fille va chez son père un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires). nous nous partageons le trajet ( nous faisons environ 400km...

J'ai une question concernant le cnaps es qu'il peut refusé de renouveler une carte professionnelle qui ya renouvelé il ya 5 ans malgré une inscription sur le taj et une condamnation avec une dispense peine ( il ya déjà...

J’ai été contrôlé par la police positif au test salivaire de canabis, du coup eu une amende et un casier judiciaire. aujourd’hui je me prépare pour renouveler mon titre de séjour et je souhaite savoir si il y’a un risque de refus de...

Je souhaite me declarer en concubinage, mais mon conjoint a omis de faire sa declaration d'impôts, cela va t-il poser problème auprès de la caf? quels documents vont-ils me ou lui demander ? (il n'a aucun compte...

Je suis un père ayant un enfant en garde alternée. l'allocataire principal est sa mère. courant mars, ma prime d'activité est passée de 200euros à plus de 500euros. j'ai trouvé cela douteux et j'ai envoyé un...

Je suis algérien disposant d'un visa vls, et dans le cadre de notre projet moi ma femme et nos enfants de s'établir en france (paris) je n'arrive pas à trouver sur le site de la préfecture de paris, mon cas pour...

J’aimerai avoir certaine information. j’ai signé un contrat dans un organisme qui produit des formation à distance donc par correspondance et dans ce contrat de travail il est énoncé que au bout de 3 mois a partir de la...

Au meme titre que les apl 3% peuvent etre retirés selon ci on possede une certaine somme qui rapporte des interets quand est t il d un proprietaire touchant l aspa et qui desire vendre son petit appartement sa...

On peut par mariage avoir un sejour alors que 0n rentré sans visa...

J'ai perdu mon procès avec d.i.que sur des mensonges et inventions, j'avais tous les justificatifs pour prouver ma bonne foi, mais madame était "soutenue" je voudrais faire appel: démarches précédentes: 1èaudience je...

J'ai pris rdv avec un avocat en octobre 2018 afin d'engager une procédure pour mon employeur, il m'a dit à combien çà me reviendrait mais que j'allais me renseigner auprès de ma protection juridique...

Pouvez vous m'envoyer un certificat d'individualité puisque cette pièce est demandée par l'ambassade de france en algérie mais a notre commune c'est introuvable. bien cordialement...

A vous s'il vous plaît je voudrais savoir si j'ai le droit avec un récépissé de première demande de titre de séjour pour soins vie privée et familiale et pas autorisé à travailler, de travailler où service esat qui...

Les delais contentieux...

Je touche l'aah depuis 5 ans maintenant. je n'ai appris que récemment que les ventes d'objets personnels sur internet devaient être comptabilisés dans la déclaration de ressources. je vais contacter ma caf et leur...

En tant que débutant dans l'achat et la revente d'objets d'occasion, j'ai besoin de conseils concernant l'enregistrement dans le livre de police des objets que je possède personnellement et que je souhaite...

Je suis arrivé en france en 2017 avec un visa tourisme, je voulais juste savoir, je vis avec ma compagne ça fait 1 an de vie commune et nous avions edf, contrat de bail, téléphone, caf, assurance, facture et autres ensemble comme...

Suite à séparation mon ex-belle fille souhaite ajouter son nom à celui de mon petilsfils a-t-elle le droit?...

La copine de mon neveu est venu accoucher en france .son copain n'a pas pu assister à l 'accouchement.maintenant elle refuse de donner le nom du papa à son fils.l'enfant porte le nom de la mère .est ce que c'est...

Je viens par la présente pour savoir si on peut avoir des papiers avec la création d'une entreprise sarl en france , être associé à50%, et je veux savoir aussi autant que étrangers est ce qu'on a le droit d'investir...

Les nouvelles mesures annoncées par le gouvernement cette semaine, en particulier la refonte du dispositif d'indemnité volontaire (abaissement à deux ans avant l'âge légal de départ en retraite, bénéficie...

Je suis âgé de 67 ans et je vis actuellement en algerie. j'ai vécu en france légalement entre 1963 et 1984. je serais retraité en octobre 2022 et je souhaite savoir les démarches à suivre pour pouvoir disposer d'une carte...