Une question en droit administratif ?

Étant française vivant en france si j veux me marier en tunisie avec une personne tunisienne, ou dois je faire la demande de ccam ? france et envoyer le tt en tunisie ou pas ? faut il télécharger document lequel est le bon cerfa ?...

Ai je le doit de refuser une subvention accordée par la mairie ?...

J'ai un passeport talent depuis 5 mois avec mon entreprise actuel (après avoir fait le changement de statut). mon employeur veut mettre fin à ma période d'essai. heureusement, j'ai trouvé un autre cdi qui respecte...

J'ai fait faire deux constats par huissier pour des malversations faites par la voisine sur notre maison; un mur non fini, pose sur mur privatif d'un profil de 2m5o de haut; je voudrais déposer : soit une plainte ou une...

Mon ami et moi sommes séparé mais cohabitons toujours le même logement le temps qu'il s'en trouve un à lui. jai donc entamé les démarches auprès de la caf comme quoi nous étions séparé. je perçois de nouveau des...

Il y a plus de 6 mois je suis allé chercher une copie de mon dossier au greffe, le jugement n'est pas signé par la magistrate. je n'ai pas reçu d'huissier pour la remise du jugement signé. le fait que j'ai été...

Le men m’a licencié tardivement en avril 2017. j’étais professeur stagiaire. n’ayant pas reçu d’attestation employeur, je ne peux donc pas toucher l’are. mon avocat a déposé une requête indemnitaire en juin 2018. le tribunal...

Je voudrais savoir je voudrais partir au moment de ma retraite vivre en espagne mais je voudrais mettre une adresse fiscale en france est ce possible de mettre ladresse de lun de mes enfants sans qu il ny ai de probleme vis a vis...

Un fonctionnaire suspendu percoit son salaire - que devienne ses conges payes de l annee de la suspension- comment sont t ils calcule merci...

Mon enfant a une notification mdph qui lui donne droit à une aide humaine individualisée sur 100% de son temps de scolarisation. or il n'est jamais accompagné à 100%, c'est toujours au maximum 75%, mais c'est souvent...

Avec mon ex conjoint on vien de se séparer on etait pacser il ma demandé de garder toute sest affaires et sest courrier chez moi car il na pas de logement fix mai si jai un controle de la caf il vont croire que je fraude quest se...

Ce dimanche j'ai remarquer sur mon compte un débit de 160 euros intitulé saisie tiers détenteur, je me renseigne sur internet et je comprend ce que cela signifie, sauf que je ne comprend pas pourquoi cela arriverais étant...

J'ai fait une demande de passeport francais pour mon bébé qui a un mois à la mairie au bout d'un mois je reçois un courrier de la préfecture de police qui me dit qu'ils ont un doute sur la filiation du père et...

En cas de renonciation à succession que faire de l argent d un compte épargne (livret a) versé sur mon compte bancaire ?...

Je doit passer pour une main lever et j'aimerais savoir combien de temps faut il pour récupèrer ses comptes merci pour votre réponse...

Avant je te parle je te remercie je suis un jeune homme algérienne .je rentre en france en 2015 par visa de france touristique et j'ai rester en sans papiers et j'ai inscrit à université 201 après j'ai fait...

Madame, monsieur, je viens vers vous pour un problème avec les services de pôle emploi et je ne sais quoi faire. après notification d'ouverture de droit à l'are, écrite par pôle emploi et datée du 5 février 2018...

Je suis née en france 1960 a blanc blanc-mesnil a cette époque la majorité était de 21 ans je suis en france depuis 60 année que je suis sur le sol français des enfants français refus casier judiciaire on parle rédintégration je...

Je souhaite obtenir votre aide pour m'eviter de me tromper. en effet, j'ai introduit aupres de la direction academique, une lettre rar de contestation d'une election de representants des parents d'eleves...

Je eu un contrôle caf en novembre 2020 suite à ce contrôle l'enquêtrice n'a pas retenu de motif frauduleux dans mon affaire elle à seulement expliquer que mon absence hors de france était pas normal suivant les...

Maître nous avons saisi le tribunal administratif dans le but de faire annuler ou modifier un arrêté municipal interdisant subitement la circulation des cavaliers sur la voie verte de la commune. nous pensions que ce problème...

J'ai était mis en invalidité cat 1 , jusqu’à présent je bénéficié de la prime d'activité depuis ma mise en invalidité ma prime m'as était supprimer car la caf considère ma pension comme un salaire supplémentaire...

J’ai eu un récépissé de titre de séjour 6 mois sans autorisation de travail , première demande de titre de séjour ! est-ce possible de passer mon permis de conduire ?...

Mon amie à fraudé pôle emploi pendant quelques mois elle cumulait travail et chômage ça fait 5 c’était sous la contrainte de son conjoint alcoolique et drogue à lheroine il payait ses dose la battait et lui...

Excusez-moi de vous déranger, je me pose des questions depuis un moment. je suis auto entrepreneur ( livraison uber, stuart, deliveroo etc...) et titulaire d’un titre de séjour vie privée famille, c’est mon troisième...

Si mon fils se charge de faire les comptes de son père en demandant bien sur au juge quand est il après des conséquences humaine de la personne âgée. les responsabilités si elle doit être hospitalisée ou rentrer en m. . de retraite...

Je suis un jeune majeur, j’ai eu 18 ans en mars et j ai un document de circulation pour étranger mineur qui est toujours valable ( il expire en decembre 2022), j ai fait la demande de première carte de sejour, j ai eu un récépissé...

J’aimerais savoir quand on initié une jugement de reconnaissance français c’est nantes qui délivre l’acte de naissance déjà transcrit ou je dois faire une demande de transcription auprès de l’ambassade de france au bénin...

J'ai été auditionné par un officier de police juridique pour dégradation de bien public. a la suite de l'audition, mes empreintes digitales et génétiques ainsi que des photos ont été prises. plus tard, l'officier...

Suite à ma séparation du père de mon fils en 2014, mr s'est fait suspendre son droit de visite et d'hébergement ainsi que son autorité parentale. depuis 2 ans, il ne donne plus signe de vie, malgré les efforts que nous...