Une question en droit administratif ?

La caf à t elle le droit de me suspendre toute ma rentrée scolaire pour mes 5 enfants cause de un trop perçu...

Cela fait depuis juin que je suis en formation soigneur animalier ou auxiliaire de santé animal chez l'ifsa et j aimerai résilier car je n'est plus les moyens de financer, mais ils me dise qu'il ne peuvent pas...

J aimerais savoir si on peut adopter un enfant sans le consentement du pere biologique encore vivant...

Je suis ivoirienne résidait en holland avec un permis de séjour hollandais de 5 ans et je vie depuis 4 mois en france et voudrais savoir comment changer mon permis de séjour hollandais pour un permis de séjour français svp quel...

Maître en juillet 2021, j'ai rendez-vous avec une avocate,qui m'envoie juste un premier mail quelques jours après l'ouverture de mon dossier. celle-ci ne me fait pas signer de convention d'honoraire et ne veut...

Mon voisin brasserie a démoli des garages dans sa cour sans permis de démolir et a construit une terrasse de + de 100 mètre2 (60 personnes)sans déclaration de travaux le tout sur mon mur privatif criblé de visses .et la j apprend...

Mon fils est français et moi aussi il a un passeport françai et il a 1an comme lui obtenir un permi d entrée pour la france...

Je suis marié en 2019.ma femme est une étudiante étrangère. après le mariage elle est partie au impôts pour faire la declaration il ont refusé sous prétexte qu’elle est hébergée donc c’est pas possible. ce soir je voulais declarer...

En date du 2février 2018nous avons ceder notre vehicule a un particulier . mais a lheure actuel nous recevons constaments des amandes alors que le vehicule ne nous appartient plus. nous voudrions savoir comment pouvons nous faire...

Notre enfant en classe bilangue anglais/allemand a un très gros problème avec l'allemand et n'arrive pas à suivre le travail supplémentaire requis. il déteste la langue et aussi la prof - c'est la seule matière où ça...

Je suis résident en france ( nice) depuis 2006, sans emploi et pas imposable sur les revenus, jouissant d'aucun aide ou allocation. jusqu'au présent redevable pour les taxes d'habitation et les taxes foncières...

Mes trois enfants ont le nom du papa et le miens mais sa se passe très mal avec le papa et les enfants voudrais enlever le nom du papa et gardé que le mien comment faire ?...

Je suis tunisienne marié avec une femme résident en france j'ai un enfant née a fancne je rejoindre mon conjoint après une procédure de regroupement familiale et tout va ben ! et après il y avait un désaccord avec mon conjoint...

J'ai fait en avril dernier un recours contentieux auprès du tribunal administratif. la date de cloture de l'instruction a été fixé (dans un mois). aujourd'hui j'ai reçu le mémoire en défense émis par le...

Je me suis marier 2016 mon marie n est j amais rentre en france il ne travaille la caf bloque trop percu 13000 e remboursrment rsa de 2 annes percu rsa complememt famillialle de mander documemt de la cnas rib 3 annes 2015 2016 2017...

Je souhaite faire une demande à la cnil pour un effacement de mon fichier taj. j'ai porté plainte contre x en 2016 pour vol. je n'est pas de récépissé de dépôt de plainte et je ne connait pas le classement de...

J'ai déposé un appel devant la cour d'appel d'aix , chambre sociale du conseil de prud'homme. en même temps , étant au chômage, j'ai déposé un dossier pour l'aide juridictionnelle qui dans un premier...

En fait je suis un algérien j'ai mon grand-père qui a la nationalité française est-ce-que j'ai le j'ai le droit d'acquérir la nationalité française par filiation en fait c'est un ancien combattant elle a passé 45...

Pourquoi d'oit on rembourser une subvention au titre de l'anah (agence nationale amélioration de l'habitat), prévue pour réparer une maison en location détruite par un cyclone, la dernière tranche accordée n'a pas été versée, un agent de...

Depuis octobre 2017 je suis reconnue par la commission dalo prioritaire, jusqu'à présent je suis pas relogé .je voulais savoir si il doit me indemnisé...

La sécurité sociale nous demande nos relevés bancaires d'un ans .. ont-il le droit??? nous avons toujours fait le nécessaire sur quoi que ce soi. toujours déclarer tout ce que l'on doit déclarer... cordialement mr martin...

Je souhaite demander la nationalité française et je voulais savoir si le prénom astrid était accepté par l'administration ? car je souhaiterais changer mon prénom...

Je suis en création d’entreprise, je bénéficie de l’accre et de mes indemnités pôle emploi,are. depuis le 1er janvier 2018, il y a eu de nouvelles règles sur le cumul de l’are et du revenu d’activité non salarié. en fonction du...

Sa fait 3ans je suis en france si et mtn j’ai déposé mon dossier à la préfecture si possible avoir le chômage mtn je travaille plus ??...

Je suis victime d’un abus de pouvoir d’un maire et de son adjointe j’ai un terrain constructible (certificat d’urbanisme autorisant 2 maisons) mais je n’arrive pas à obtenir un permis de construire j’ai perdu une première vente à...

Je vous expose mon soucis pour savoir se que je peux faire pour y résoudre. alors voila: ma carte d’identité c’est périmé le 27/06/2017 j’ai effectué un renouvellement le 26/09/2017 (mineur). en décembre 2017 je n’avais toujours...

Je voudrais annuler une curatelle comment faire...

Ma mère à perdu son mari en décembre 2019, sa fille d'un précédant mariage, lui demande aujourd'hui une copie du livret de famille . est ce qu'elle doit lui donner ?! savez- vous pour quelle raison elle pourrait en...

J'ai fait le dépôt de mon dossier pour renouvellement carte séjour étudiante avec une inscription pour l'année scolaire 2018/2019, entre temps j'ai trouvé un travail avec un contrat cdi donc je dois arrêter...

Mon terrain est séparé de celui de mon voisin par une route à double circulation . un paysagiste a planté voici 30 ans des aulnes à une distance de 2 m de la cloture de mon terrain.ces arbres ont evidemment poussé et atteignent une...