Posée par Avocat anonyme, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1254 vues
Une cliente m'interroge au sujet du sort d'une des créances qu'elle a déclarée dans le cadre d'une liquidation judiciaire (déclarée en tant que créance postérieure). il s'agit d'une créance...
Posée par Maître MAIANO, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MAIANO - 1737 vues
Je souhaiterais savoir s'il est possible de saisir le conseil de prud'hommes par la voie des référés pour réclamer la régularisation du solde de tout compte d'un salarié (solde d'indemnité de...
Posée par Maître FAJON, il y a 4 semaines dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître FAJON - 171 vues
Savez-vous s'il existe un délai particulier pour assigner en intervention forcée le mandataire judiciaire à la suite d'un redressement judiciaire ouvert en avril 2025? en effet j'ai déclaré ma créance chirographaire mais...
Posée par Avocat anonyme, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans - 1643 vues
En voulant assigner une société aux fins d' expertise judiciaire (suite à des malfaçons), l'huissier a découvert que cette société était en redressement judiciaire depuis le mois de mai. qui dois je assigner la société et...
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