Une question en droit administratif ?

Je souhaiterai savoir si un avocat inscrit au barreau de paris peut être désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure dans le val de marne? merci par avance...

J'ai eu une ordonnance d'irrecevabilité de ma requête pour un problème de format des pièces envoyées, malgré ma régularisation. un recours devant le conseil d'état sera déposé. néanmoins, étant toujours dans le délai...

Mes , je viens d'être désignée à l'aj dans un dossier de contestation d'un refus de mention "stationnement" sur une carte mobilité inclusion. le code procédure enregistré par le baj est "procédure au fond...

J'ai obtenu une annulation d'un titre de recette devant le ta en raison de l'absence de bases de liquidation. le titre est donc régularisable cependant je n'arrive pas à connaître le procédure de régularisation...

J'ai une cliente qui a fait son recours seule, mais elle m'a demandé d'intervenir à la suite du mémoire en réponse du préfet. pouvez-vous me préciser comment intervenir officiellement dans la procédure afin d'y...

Un client m'a indiqué que sa grand-mère décédée alors âgée de 40 ans avait acheté une concession perpétuelle pour elle et sa famille en 1980. en 2008, la soeur de la grand-mère qui a fait des travaux sur le caveau a obtenu en...

Je me pose la question suivante : est-ce que le fait qu'un étranger est sur le territoire français avec un titre de séjour passeport et talent mais en qualité de salarié détaché constitue - t - il un obstacle...

J'ai une cliente qui a déposé un recours devant le tribunal administratif et elle veut finalement un avocat. je devrai déposer un mémoire, mais je ne sais pas concrètement comment cela se passe sur télérecours pour intervenir...

Pourriez-vous m'indiquer quelles sont les démarches à entreprendre pour percevoir le paiement de l'aide juridictionnelle. j'ai en ma possession le jugement, l'attestation de fin de mission ainsi que la décision...

J'ai demandé par lrar au tpg de paris le paiement d'un article l761_1 du cja consécutif à un jugement du ta de paris reçu le 20 01 20. depuis lors pas de paiement reçu. a quelle autorité dois-je adresser une lrar ( le...

Ma cliente a été placée provisoirement en congé pour invalidité imputable au service, le temps de la saisine du conseil médical et du reste de la procédure. le médecin agréé n'a pas reconnu comme imputable au service sa maladie. la...

J'ai reçu mon premier client récemment et il peut prétendre à l'aj totale selon mes estimations. j'ai déposé le dossier de demande d'aj au tj et je suis en attente de la décision. mes questions sont les...

Je souhaiterais saisir le juge administratif d'une requête aux fins d'exécution d'un jugement rendu par ce même ta. etant précisé que je n'ai pas représenté le client lors de la première instance. par conséquent, je...

Je souhaiterais savoir si un rep contre un arrêté portant admission à la retraite (anticipée pour invalidité) d'un fonctionnaire de la fp d'etat doit être précédé d'un rapo ?...

Je me permets de vous poser une question relative aux délais de recours en cas d'aj. la situation est la suivante : - une décision d'octroi d'aj totale a été rendue le 2 avril 2024 en désignant un premier avocat pour...

Un client infirmier a voulu contester une satd qui émanait d'un ch dans les dom tom qui sollicitait le remboursement du coût de sa formation au titre du "solde d'engagement de servir" en ce qu'il...

Je voulais savoir si vous avez dans le cadre d'une assignation ou d'une requête cumuler le préjudice corporel, le préjudice de perte de chance de renoncer à une opération et le préjudice d'impréparation. je ne vois...

Chères consœurs j'aimerais savoir si vous pensez qu'en cas de requête devant le ta, pour non proposition d'un logement alors que personne a été déclarée prioritaire pour un relogement par la commission dalo...

Le juge administratif peut-il changer, de sa propre initiative, le fondement visé par le directeur de la caf pour solliciter un indu au titre de l'als ? si oui, savez-vous comment y répliquer ?...

L'usage abusif de l'ia par quelques confrères devenus spécialistes en tout 24 h/24 interpelle. alexia devrait revoir sa politique sur la question en interdisant l'usage de cet outil. merci...

Suite au refus d'une demande maprimerénov' parcours accompagné pour des travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ite) sur un immeuble , je souhaite former un recours gracieux. la décision de rejet émane du...

A la suite de ma demande d'aide à l'exécution d'un jugement pour des sommes dues par le préfet, le tribunal m'indique dans une ordonnance que "cette procédure peut conduire à ce que, par jugement, le tribunal...